Dichiarato inammissibile il ricorso contro la comunicazione relativa a una perizia

CREP pe10-005293-237/2014Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali28 mar 2014Diritto penaleInammissibile

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Sintesi Omnilex

L.________ ha impugnato una comunicazione del pubblico ministero che informava le parti dell’intenzione di disporre una perizia psichiatrica. La Camera dei reclami penali del Tribunale cantonale ha ritenuto che una comunicazione di questo tipo ai sensi dell’Art. 184(3) CCP non costituisca né una decisione impugnabile né un atto procedurale, poiché offre semplicemente alle parti la possibilità di essere sentite prima della formale nomina del perito. Il ricorso è stato pertanto dichiarato inammissibile. A L.________ sono state addossate spese giudiziarie pari a CHF 330.

Massima Omnilex

Art. 393 al. 1 let. a CPP, Art. 184 al. 3 CPP; la comunicazione con cui il pubblico ministero invita le parti a esprimersi sulla prevista nomina di un perito e sui quesiti proposti non costituisce né una decisione impugnabile né un atto procedurale. Essa prepara soltanto la successiva decisione sulla nomina del perito e concretizza il diritto di essere sentito; non costituisce di per sé una misura probatoria (consid. 1). Un ricorso diretto esclusivamente contro una comunicazione di questo tipo è pertanto inammissibile. Le spese sono poste a carico del ricorrente soccombente in virtù dell’Art. 428 al. 1 CPP.

Testo completo

351 TRIBUNAL CANTONAL 237 PE10.005293-FHA C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Séance du 28 mars 2014

Présidence de M. A B R E C H T , président Juges:MM. Krieger et Maillard Greffière:MmeMatile

Art. 184 al. 3, 393 al. 1 let. a CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 24 mars 2013 par L.________ contre l'avis adressé aux parties (art. 184 CPP) le 12 mars 2014 par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE10.005293-FHA. Elle considère : E n f a i t : A.Une instruction pénale est ouverte devant le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne à l'encontre de L.________ pour vol,

  • 2 - brigandage, dommages à la propriété, tentative d'utilisation frauduleuse d'ordinateur et violation de domicile. Par avis du 12 mars 2014, le procureur a informé les parties de son intention d'ordonner une expertise psychiatrique concernant L., indiquant à celles-ci le nom des experts pressentis et leur soumettant les questions qu'il envisageait de poser à ces derniers. Dès lors, le magistrat a accordé à chacune des parties un délai de deux semaines dès réception de son avis pour s'exprimer sur le choix des experts et sur les questions qu'il entendait leur poser, les parties disposant de la faculté de lui faire part de leurs propres propositions dans le même délai. B.Par courrier du 24 mars 2014, L., agissant seul, a déclaré contester la mise en œuvre de l'expertise préconisée par le procureur, en estimant qu'elle était abusive au regard des faits qui lui étaient reprochés. E n d r o i t : 1.a) Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public.

b) A teneur de l’art. 184 al. 1 CPP, la direction de la procédure désigne l'expert. Selon l’art. 184 al. 3, 1 re phrase, CPP, elle donne préalablement aux parties l'occasion de s'exprimer sur le choix de l'expert et les questions qui lui sont posées et de faire leurs propres propositions. Un prévenu pourrait avoir un intérêt à empêcher la réalisation d’une expertise psychiatrique si les conditions à l’exercice de l’action pénale n’étaient pas réalisées, ne serait-ce que parce qu’il s’agit d’une mesure de contrainte (cf. art. 251 CPP) et qu’il risquerait de devoir en

  • 3 - supporter les coûts. Toutefois, un avis adressé aux parties en application de l’art. 184 al. 3 CPP ne constitue pas une décision, ni même un acte de procédure sujet à recours selon les art. 393 ss CPP. Il ne s’agit en effet que d’une mesure concrétisant le droit des parties d’être entendues avant la notification d’une décision désignant l’expert et définissant le mandat donné à celui-ci, et non d’une véritable mesure d’instruction (cf. CREP 9 janvier 2014/12). 2.Partant, le recours doit être déclaré irrecevable. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de L., qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais du présent arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de L.. III. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :

  • 4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Antonella Cereghetti Zwahlen, avocate (pour L.________), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Parole chiave

criminal procedureexpert opinionpsychiatric examinationappeal admissibilityright to be heardcourt costs

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Whether the prosecutor's notice under Art. 184(3) CCP can be appealed as a procedural act.

The notice is neither a decision nor an appealable procedural act under Arts. 393 et seq. CCP.

It only implements the parties' right to be heard before the formal designation of the expert and the definition of the mandate; it is not itself an evidentiary measure.

Who bears the costs of the appeal proceedings?

The costs are charged to L.________ because he failed in the appeal.

Under Art. 428(1) CCP, the unsuccessful party bears the procedural costs; the fee is fixed at CHF 330.

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