Congiunzione di procedimenti penali ai sensi dell’art. 29 CPP

CREP pe10-002668-49/2011Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali15 mar 2011Diritto penaleRespinto

Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

U.________ ha impugnato una decisione del pubblico ministero di Losanna che riuniva due istruzioni penali a suo carico. La Camera cantonale dei ricorsi penali ha dichiarato il ricorso ammissibile, ma infondato. Ha stabilito che il pubblico ministero aveva invocato la disposizione sbagliata: l’Art. 30 CPP non era applicabile, poiché il caso rientrava nel perseguimento congiunto obbligatorio per più reati commessi dalla stessa persona imputata ai sensi dell’Art. 29(1)(a) CPP. La congiunzione non pregiudicava i diritti dell’imputato, poiché non decideva il merito. Il ricorso è stato respinto, la decisione confermata e le spese di CHF 330 poste a carico di U.________.

Massima Omnilex

Art. 29 al. 1 let. a CPP, art. 30 CPP; congiunzione di procedimenti penali. L’art. 29 CPP disciplina il perseguimento congiunto obbligatorio quando la stessa persona imputata ha commesso più reati; l’art. 30 CPP è una disposizione sussidiaria che consente la congiunzione o la separazione in altre situazioni oggettivamente giustificate. Se la fattispecie rientra nell’art. 29 CPP, una decisione di congiunzione fondata sull’art. 30 CPP non poggia sulla base giuridica corretta, ma resta sostenibile qualora il perseguimento congiunto sia comunque imposto dall’art. 29 CPP. Una decisione di congiunzione non lede i diritti della difesa per il solo fatto di riunire i procedimenti; non è una decisione di merito e non pregiudica i reati che saranno infine mantenuti (consid. 2-3). Le spese del ricorso seguono l’esito della procedura ai sensi dell’art. 428 CPP.

Testo completo

351 TRIBUNAL CANTONAL 49 PE10.002668-LCT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Séance du 15 mars 2011

Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MmesEpard et Byrde Greffière:MmeBrabis

Art. 29 al. 1, 30 CPP Vu l'enquête n° PE10.002668-LCT instruite par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne contre U.________ notamment pour vol, d'office et sur diverses plaintes, vu l'enquête n° PE11.002584-LCT instruite par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne contre le prévenu précité pour vol d'importance mineure, sur plainte de [...], vu l'ordonnance du 1 er mars 2011, par laquelle le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a ordonné la jonction de l'enquête n° PE11.002584-LCT à l'enquête n° PE10.002668-LCT et dit que les frais suivaient le sort de la cause, vu le recours interjeté par U.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier;

2 - attendu qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable; attendu qu'en vertu de l'art. 29 al. 1 CPP, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) et/ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b), que selon l'art. 30 CPP, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales si des raisons objectives le justifient, que conformément au principe de l'unité de la procédure, on ne peut diviser une action pénale en l'exerçant séparément contre chacun des prévenus ou, en cas de pluralité d'infractions commises par un même individu, en instruisant une poursuite pénale pour chacune des infractions (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2 ème éd., Zurich 2006, n. 438, p. 277), que la faculté offerte par l'art. 30 CPP d'ordonner la jonction de plusieurs procédures s'entend comme une extension du principe de l'unité de la procédure à d'autres situations que celles qui sont visées à l'art. 29 CPP (Bertossa, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 30 CPP, p. 133), qu'en l'espèce, le procureur, considérant que les causes étaient connexes, a ordonné leur jonction en appliquant l'art. 30 CPP, que U.________ conteste cette ordonnance, que, plaidant le fond, il demande la clémence du procureur; attendu qu'en l'espèce, contrairement à ce que retient le procureur, l'art. 30 CPP n'entrait pas en considération puisqu'il vise d'autres situations que celles prévues à l'art. 29 CPP, que l'art. 29 al.1 let. a CPP trouve application dans le cas particulier, que le fait qu'il fallait appliquer l'art. 29 al. 1 let. a CPP à la place de l'art. 30 CPP ne change toutefois pas le fait que le recours soit mal fondé,
3 - qu'en effet, l'art. 29 al. 1 let. a CPP impose au procureur de poursuivre conjointement le prévenu qui a commis plusieurs infractions, hypothèse réalisée en l'espèce, que les arguments avancés par le recourant ne sont pas pertinents, que l'ordonnance rendue par le procureur ne prétérite pas les droits de U., puisqu'elle ne préjuge aucunement des infractions qui seront retenues dans le jugement final; attendu, en définitive, que le recours, mal fondé, est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais de la présente décision, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de U.. IV. Déclare la présente décision exécutoire. Le président : La greffière :
4 - Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. U.________, -Ministère public central, et communiquée à : -M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Parole chiave

criminal procedurejoinder of proceedingsmultiple offencesadmissibilityappealcostsjoint prosecution

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Whether the appeal against the prosecutor's joinder order was admissible

The appeal was admissible because it was filed in time against a public prosecutor's decision by a party entitled to appeal.

The chamber found the filing timely under Art. 396(1) CPP and admissible under Art. 393(1)(a) CPP, with standing under Art. 382(1) CPP.

Whether the investigations should be joined under Art. 29 or Art. 30 CPP

The joinder was proper, but the correct legal basis was Art. 29(1)(a) CPP rather than Art. 30 CPP.

Art. 30 CPP concerns other situations than those already covered by Art. 29 CPP. Here the accused had committed multiple offences, so mandatory joint prosecution under Art. 29(1)(a) CPP applied.

Whether the joinder order prejudiced the appellant's rights

The order did not prejudice the appellant because it did not predetermine which offences would be retained in the final judgment.

The chamber held that the order only concerned procedural joinder and had no effect on the eventual merits determination.

Costs of the appeal proceedings

Appeal costs of CHF 330 were charged to the appellant.

Costs followed the unsuccessful party under Art. 428(1) CPP and the applicable fee tariff.

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