CREP pe09-014760-842/2015•Reopening of criminal proceedings denied for lack of new facts
CREP pe09-014760-842/2015Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali24 dic 2015Dismissed
Estratto da Omnilex
The parents of R.Z.________ appealed against a prosecutorial order refusing to reopen a criminal investigation that had ended with a final dismissal. They argued that new facts existed, namely the later Swiss recognition of the treating doctors’ foreign diplomas and elements from the autopsy report. The court held that these points were not new within the meaning of Art. 323 CPP and did not show criminal liability. The appeal was therefore rejected, the refusal to reopen was confirmed, legal aid was denied for lack of prospects of success, and the appellants were ordered to pay CHF 660 in costs jointly and severally.
Art. 323 CPP; reopening of a closed preliminary criminal proceeding requires cumulative new facts or evidence that were unknown to the prosecuting authority at the time of the dismissal and that are capable of indicating criminal responsibility. Elements already contained in the file, or merely reargued by the parties, are not new. The provision is a restrictive form of revision and does not permit a free re-litigation of the merits of the final dismissal (consid. 2.1–2.2). Free legal aid is refused when the appeal is manifestly devoid of prospects of success; costs follow the unsuccessful appellants (consid. 3).
351 TRIBUNAL CANTONAL 842 PE09.014760-GMT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 24 décembre 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Krieger et Perrot, juges Greffière:MmeMirus
Art. 323 et 393 ss CPP Statuant sur le recours interjeté le 9 octobre 2015 conjointement par T.Z.________ et B.Z.________ contre l’ordonnance de refus de reprise de la procédure préliminaire rendue le 9 octobre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE09.014760-GMT, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) R.Z.________, né le [...] 1991, s'est donné la mort en se pendant avec sa taie d’oreiller à la barre de soutien de sa douche dans la nuit du 17 au 18 juin 2009, alors qu'il était hospitalisé sur un mode volontaire au Centre de Psychiatrie du Nord vaudois, à Yverdon-les-Bains.
2 - Une instruction pénale a été ouverte en relation avec ce décès. Les parents du défunt, T.Z.________ et B.Z., se sont constitués parties plaignantes. Ensuite d’une enquête approfondie, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a, par ordonnance du 22 mai 2014, ordonné le classement de la procédure pénale ouverte à la suite du décès de R.Z.. Il a relevé en substance qu’il n’existait aucune directive spécifique relative à l’usage d’objets potentiellement dangereux par des patients hospitalisés en milieu psychiatrique et qu’aucun manquement ne pouvait être reproché au personnel soignant du Centre de Psychiatrie du Nord vaudois. Cette ordonnance de classement a été confirmée par arrêt de la Cour de céans (CREP 18 août 2014/561), définitif et exécutoire. B.a) Par courrier du 16 juin 2015 adressé au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, T.Z.________ et B.Z., invoquant l’existence de faits nouveaux portés à leur connaissance, ont requis la réouverture de la procédure pénale dans la cause précitée. A titre de faits nouveaux, ils ont invoqué le défaut de qualifications et d’autorisations des médecins qui avaient pris en charge leur fils R.Z. ainsi que des éléments tirés du rapport d’autopsie du 17 décembre 2009. b) Par ordonnance du 9 octobre 2015, le Ministère public a refusé de reprendre la procédure préliminaire PE09.014760-GMT clôturée par classement le 22 mai 2014 (I) et a dit que les frais de cette ordonnance étaient laissés à la charge de l’Etat (II). Le procureur a exposé que les éléments invoqués par T.Z.________ et B.Z.________ avaient déjà été soulevés à plusieurs reprises par leurs soins, lors de leur audition du 2 octobre 2013 ainsi que dans leurs différents écrits précédant le classement de la procédure. Il a donc considéré que les prénommés n’apportaient aucun élément nouveau et se contentaient de substituer leur propre raisonnement à celui effectué par
3 - les autorités pénales, de sorte que les conditions inhérentes à la reprise de la procédure n’étaient pas remplies. C.Par acte du 9 octobre 2015, complété le 22 novembre 2015, T.Z.________ et B.Z.________ ont recouru conjointement auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance. Ils ont requis l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours. Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures. E n d r o i t : 1.Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie ayant qualité pour recourir contre une ordonnance de refus de reprise de la procédure préliminaire (art. 382 al. 1 CPP; CREP 24 septembre 2014/694 consid. 1.1 et 1.2) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.1En vertu de l’art. 323 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne la reprise d’une procédure préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force s’il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui révèlent une responsabilité pénale du prévenu (let. a) et qui ne ressortent pas du dossier antérieur (let. b). Nonobstant le titre de « reprise de la procédure préliminaire », l’art. 323 CPP prévoit en réalité une forme de révision, ouverte uniquement aux conditions restrictives posées par cette disposition (Roth, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 323 CPP). Par ailleurs, les conditions énumérées à l’art. 323 al. 1 CPP sont cumulatives (Roth, op. cit., n. 16 ad
Les faits et moyens de preuves sont nouveaux lorsque le juge n’en avait pas connaissance au moment du jugement, c’est-à-dire qu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit, fût-ce à titre d’hypothèse (s’agissant d’un fait) ou de proposition complémentaire (s’agissant d’un moyen) (Roth, op. cit., n. 13 ad art. 323 CPP). Autrement dit, le fait est nouveau seulement si l’autorité n’a pas pu en avoir eu connaissance (JdT 2013 III 83 consid. 2.1). Si un élément n’a pas été instruit alors qu’il ressortait déjà du dossier, il ne saurait y avoir un fait ou un moyen de preuve nouveau (Landshut, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2 e éd., Zurich 2014, nn. 21 ss ad art. 323 CPP; CREP 30 mai 2011/193; CREP 24 septembre 2014/694 consid. 2.1). En outre, des moyens de preuves qui ont été cités voire administrés dans le cadre de la procédure antérieure, sans être toutefois complètement exploités, ne peuvent pas être considérés comme étant nouveaux (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1257). Quant à la seconde condition, à savoir la responsabilité pénale de l’ancien prévenu, la doctrine relève notamment qu’il convient de ne pas donner au terme « responsabilité » une acception trop précise, en ce sens qu’il s’agit bien d’indices pouvant conduire à reconnaître la personne en question comme étant auteur et, le cas échéant, coupable d’une infraction. Tous les motifs qui ont permis le classement selon l’art. 319 CPP peuvent être remis en cause. Vu le stade de la procédure, le degré de vraisemblance ne doit pas nécessairement être très élevé (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, Bâle 2013, n. 7 ad art. 323 CPP; Roth, op. cit., n. 18 ad art. 323 CPP; CREP 4 juin 2014/389; CREP 24 septembre 2014/694 consid. 2.1). 2.2En l’espèce, les recourants, en s’appuyant sur le fait qu’ils auraient découvert que les médecins H.________ et L.________ auraient
5 - obtenu la reconnaissance en Suisse de leur diplôme étranger bien après la prise en charge de leur fils, tentent de remettre en cause l’appréciation du Ministère public retenue dans son ordonnance du 22 mai 2014, appréciation à laquelle la Cour de céans s’est ralliée, selon laquelle aucun manquement ne pouvait être reproché au personnel soignant du Centre de Psychiatrie du Nord vaudois. Or les éléments invoqués par les recourants ne conduisent pas à reconnaître les médecins précités ni leur supérieur hiérarchique coupables d’une quelconque infraction pénale en lien avec le décès de R.Z.. En effet, ils ne modifient en rien l’appréciation selon laquelle aucune violation des règles de l’art ni aucun manquement aux devoirs de la prudence ne pouvaient être reprochés aux intervenants appelés à traiter R.Z. au Centre de Psychiatrie du Nord vaudois. Quant aux éléments tirés du rapport d’autopsie du 17 décembre 2009, il ne s’agit pas d’éléments nouveaux au sens de l’art. 323 CPP. Si les recourants n’en ont pas eu connaissance, il n’en demeure pas moins que ces éléments étaient connus du procureur, puisque le rapport d’autopsie avait été administré dans le cadre de la procédure antérieure. Or les faits et moyens de preuves sont nouveaux lorsque l’autorité pénale – et non les parties – n’en avait pas connaissance au moment du jugement (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2 e éd., Zurich 2006, n. 1103, p. 696). Pour le surplus, les recourants tentent de substituer leur propre appréciation des faits à celle retenue par le procureur dans l’ordonnance de classement du 22 mai 2014, qui a été confirmée par la Cour de céans et qui est désormais définitive et exécutoire. Or l’art. 323 CPP ne permet pas de rediscuter librement le fond de la cause. 3.Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée confirmée.
6 - L’assistance judiciaire gratuite sollicitée pour la procédure de recours ne saurait être accordée, le recours étant d'emblée dénué de chance de succès (CREP 8 septembre 2014/654 et les références citées ; Ruckstuhl, in: Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), à parts égales et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 9 octobre 2015 est confirmée. III. La requête d’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours est rejetée. IV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de T.Z.________ et de B.Z.________, à parts égales et solidairement entre eux. V. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :
LTF). La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the appeal against the refusal to reopen the preliminary criminal proceedings was admissible.
The appeal was admissible because it was filed in time, against a prosecutorial decision, by parties entitled to challenge the refusal.
The statutory requirements of timeliness, challengeable decision, standing, and form were met.
Whether the requirements of Art. 323 CPP for reopening were met.
No. The asserted elements were not new facts or evidence within the meaning of Art. 323 CPP and did not indicate criminal responsibility.
The doctors' later recognition of foreign diplomas did not affect the earlier assessment that no breach of professional rules or prudence was shown. The autopsy report was not new because it had already been part of the earlier file. Art. 323 CPP does not allow a free reassessment of the merits.
Whether free legal aid should be granted for the appeal.
No, because the appeal had no reasonable prospect of success.
A manifestly unfounded appeal is not eligible for legal aid.
Who must bear the appeal costs.
The appellants must pay the appeal fee of CHF 660 jointly and in equal shares.
Costs follow the unsuccessful party.
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