CREP ap16-012128-441/2016•Withdrawal of appeal against refusal of semi-detention
CREP ap16-012128-441/2016Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali16 nov 2016Dismissed
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X.________ appealed against the OEP’s refusal to allow home detention and semi-detention. While the appeal was pending, the OEP reconsidered its position and scheduled semi-detention to begin on 2017-02-05. After that reconsideration, X.________ withdrew the appeal. The Criminal Appeals Chamber resumed the stayed proceedings, took note of the withdrawal, struck the case from the roll, and left the CHF 220 appeal fee to the State.
Art. 386 CPP; retrait du recours pendant la procédure de recours; when the appellant withdraws the appeal, the appellate court resumes the stayed proceedings, takes formal note of the withdrawal and strikes the case from the roll. The merits are not examined further. Appeal costs may be left to the State where the withdrawal renders a cost allocation against the appellant inappropriate; the court fee is then borne by the canton pursuant to Art. 423 al. 1 CPP and the applicable tariff (Art. 20 al. 1 TFIP).
351 TRIBUNAL CANTONAL 441 OEP/PPL/72675/NJcb C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 16 novembre 2016
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Krieger et Perrot, juges Greffière:MmeAellen
Art. 386 CPP Statuant sur le recours interjeté le 20 juin 2016 par X.________ contre la décision de refus des arrêts domiciliaires et de la semi-détention rendue le 13 juin 2016 par l’Office d’exécution des peines dans la cause n° OEP/PPL/72675/cb, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.a) Par acte du 20 juin 2016, X.________ a interjeté recours contre la décision de l’Office d’exécution des peines (OEP) du 13 juin 2016 lui refusant l’accès au régime des arrêts domiciliaires et de la semi- détention.
2 - b) Le 2 août 2016, l’OEP s’est dit disposé, au vu des nouvelles pièces transmises par le condamné, à réexaminer la situation de celui-ci en vue de son accession à un éventuel régime de semi-détention. Par ordonnance du 11 août 2016, le Président de la Cour de céans a donc ordonné la suspension de la procédure de recours. c) Par courrier du 31 octobre 2016, l’OEP a reconsidéré sa décision du 13 juin 2016 et a convoqué le condamné en vue de l’exécution de ses peines sous le régime de la semi-détention à compter du 5 février 2017 à l’Etablissement du Simplon. Par acte du 14 novembre 2016, X.________ a déclaré retirer son recours du 20 juin 2016. 2.Il résulte de ce qui précède que la procédure de recours doit être reprise et qu’il doit être pris acte du retrait du recours, la cause devant être rayée du rôle. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul l’émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. La procédure de recours est reprise. II. Il est pris acte du retrait du recours. III. La cause est rayée du rôle. IV. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
3 - V. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. X.________, -Ministère public central, et communiqué à : -Office d’exécution des peines, -Direction des Etablissements de Bellechasse, -Etablissement du Simplon, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
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Whether the appeal proceedings should be resumed after the earlier suspension and the withdrawal should be noted.
The proceedings were resumed and the court took formal note of the withdrawal of the appeal, causing the case to be struck off.
Because the authority had reconsidered its decision and the appellant expressly withdrew the appeal, there was no need to continue with the merits review.
Allocation of appeal costs after withdrawal.
The appellate costs were left to the State.
Only the court fee was at issue, and under the applicable tariff and procedural code the costs were not charged to the appellant after the withdrawal.
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