Dichiarato irricevibile il reclamo contro il mantenimento dell’udienza di divorzio

CREC tu10-038223-73/2011Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili6 giu 2011Diritto di famigliaRespinto

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Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

In una procedura di divorzio su richiesta unilaterale, A.H. ha impugnato la decisione del presidente di prima istanza di mantenere l’udienza preliminare di conciliazione nonostante la sua richiesta di rinvio. La camera cantonale dei reclami civili ha ritenuto che l’ordinanza contestata non fosse una decisione impugnabile ai sensi dell’Art. 319 CPC e non causasse un pregiudizio irreparabile. Il reclamo è stato pertanto dichiarato irricevibile. Il tribunale ha statuito senza spese giudiziarie. I patrocinatori di entrambi i coniugi sono stati informati e la decisione è stata dichiarata esecutiva.

Massima Omnilex

Art. 319 CPC; impugnabilità di un’ordinanza che mantiene un’udienza in una procedura di divorzio; un’ordinanza processuale che si limita a mantenere un’udienza non costituisce, in quanto tale, una decisione impugnabile ai sensi dell’Art. 319 let. a o b CPC. Non è neppure impugnabile in virtù dell’Art. 319 let. b ch. 2 CPC in assenza di un pregiudizio irreparabile. Il semplice proseguimento dell’udienza fissata nell’ambito di una procedura familiare pendente non basta a dimostrare un simile pregiudizio (consid. 1).

Testo completo

856 TRIBUNAL CANTONAL 73 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 6 juin 2011

Présidence de M. C R E U X , président Juges:MM. Giroud et Pellet Greffier :M. Perret

Art. 319 CPC Vu la procédure de divorce sur demande unilatérale divisant les époux B.H., à Lausanne, et A.H., à Echandens, vu l'audience préliminaire et de conciliation fixée au 8 juin 2011 devant le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, vu la lettre du 24 mai 2011 au Tribunal d'arrondissement de Lausanne par laquelle A.H.________, annonçant avoir déposé une requête d'ouverture de tutelle à l'égard de son épouse, demandait "un prolongement de délai",

  • 2 - vu le courrier du 25 mai 2011 informant le prénommé de la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne de maintenir l'audience du 8 juin 2011, vu le recours interjeté le 31 mai 2011 par A.H., vu les autres pièces du dossier; attendu que le recours est dirigé contre une décision de maintien de l'audience préliminaire et de conciliation dans une procédure de divorce sur demande unilatérale, que cette décision ne correspond à aucune des décisions pouvant faire l'objet d'un recours selon l'art. 319 let. a et b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), qu'en outre, elle n'entraîne aucun préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, que, partant, le recours interjeté par A.H. doit être déclaré irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.

  • 3 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Lorraine Ruf (pour A.H.), -Me Isabelle Jaques (pour B.H.). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

  • 4 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. Le greffier :

Parole chiave

divorceappeal admissibilityprocedural orderirreparable harmhearing maintenancefamily law

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Whether the appeal against the order maintaining the 8 June 2011 hearing was admissible under Art. 319 CPC.

The challenged order was not among the decisions appealable under Art. 319 CPC.

The order merely maintained a hearing in the divorce proceedings and did not fall within Art. 319 let. a or b CPC; moreover, it caused no irreparable harm within Art. 319 let. b ch. 2 CPC.

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