CREC td15-026374-261/2015•Nessun ricorso contro un’ordinanza superprovvisionale sull’affidamento
CREC td15-026374-261/2015Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili16 lug 2015Diritto di famigliaInammissibile
Estratto da Omnilex
La Camera dei reclami civili del Cantone di Vaud ha esaminato un reclamo contro un’ordinanza superprovvisionale che aveva attribuito temporaneamente al padre l’autorità parentale e la custodia, e sospeso il diritto di visita della madre fino all’udienza sulle misure provvisionali. Ha ritenuto che tali decisioni superprovvisionali non siano, di regola, impugnabili, poiché il CPC prevede un riesame immediato da parte del giudice di prima istanza. La reclamante non ha dimostrato l’esistenza di una situazione eccezionale che giustificasse una deroga a tale regola. Il reclamo è stato pertanto dichiarato irricevibile e la domanda di gratuito patrocinio è stata respinta per mancanza di probabilità di successo. Non sono state riscosse spese giudiziarie per la seconda istanza.
Art. 265 cpv. 1 e 2 CPC; reclamo contro un’ordinanza di misure superprovvisionali: di principio, una decisione del genere non è impugnabile né con appello né con reclamo; il rimedio giuridico è il riesame immediato previsto dall’art. 265 cpv. 2 CPC. Eccezioni sono giustificate soltanto in ipotesi particolari, quando l’assenza di un successivo rimedio giuridico priverebbe la parte di una tutela giuridica effettiva; in mancanza di un simile caso eccezionale, il reclamo è irricevibile (consid. 3). Il gratuito patrocinio presuppone minime probabilità di successo; va negato quando il reclamo è privo di possibilità di successo sin dall’inizio (consid. 4).
855 TRIBUNAL CANTONAL TD15.026374-151182 261 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 16 juillet 2015
Composition : M. W I N Z A P , président M.Sauterel et Mme Courbat, juges Greffière :Mme Juillerat Riedi
Art. 265 al. 1 et 2 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T., à [...], requérante et intimée, contre l’ordonnance rendue le 30 juin 2015 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec C., à [...], requérant et intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 30 juin 2015, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la Présidente du Tribunal) a attribué provisoirement l’autorité parentale et la garde sur l’enfant [...], né le [...] 2001, à son père C.________ (I et II), rejeté la requête de mesures superprovisionnelles déposée le jour même par T.________ (III), suspendu provisoirement le droit de visite de T.________ sur son fils [...] (IV), dit que les parties sont d’ores et déjà convoquées à une audience de mesures provisionnelles appointée le 23 juillet 2015 à 10h45 (V), dit que les frais suivent le sort des mesures provisionnelles (VI), déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire et dit qu’elle restera en vigueur jusqu’à décision sur la requête de mesures provisionnelles (VII) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII). Par courrier du 10 juillet 2015, la Présidente du Tribunal a reporté l’audience de mesures provisionnelles au 24 août 2015 en raison de l’absence des parties pour cause de vacances. 2.Par acte du 8 juillet 2015, T.________ a interjeté recours à l’encontre de l’ordonnance précitée, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à son annulation et au renvoi de la cause à un autre magistrat du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois pour un nouvel examen, le cas échéant une nouvelle décision, subsidiairement à sa réforme en ce sens que l’autorité parentale et la garde sur l’enfant [...] continuent à lui être attribués et, très subsidiairement, à sa réforme en ce sens que l’autorité parentale sur l’enfant [...] continue à lui être attribuée et qu’elle bénéficiera d’un droit de visite élargi sur celui-ci, et ce jusqu’à droit connu sur la décision de mesures provisionnelles à intervenir. Par acte du même jour, la recourante a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
3 - 3.La décision de mesures superprovisionnelles n'est en principe susceptible ni d'appel, ni de recours et ceci même lorsque la partie adverse n’a pas été entendue (art. 265 al. 1 CPC; ATF 137 III 417 c. 1.3 et réf. citées; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 16 ad art. 273 CPC). La procédure prévue à l’art. 265 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), qui impose au juge notamment de statuer sans délai, garantit en effet un réexamen rapide de la décision et constitue ainsi la voie de droit contre cette décision (ATF 137 III 417 c. 1.2 et réf. citées). La jurisprudence prévoit certaines exceptions. Il en va ainsi de la décision par laquelle le juge refuse la suspension superprovisionnelle de la poursuite si la faillite du poursuivi risque d’être prononcée, dès lors qu'aucune décision de mesures provisionnelles ne pourra alors se substituer à celle refusant la suspension à titre superprovisionnel, le prononcé de la faillite rendant sans objet l’action en annulation de l’art. 85a al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1 ; TF 5A_473/2012 du 17 août 2012 c. 1). Tel est également le cas de la décision superprovisionnelle de refus d’une inscription provisoire d’hypothèque légale, car le requérant court le risque de la péremption de son droit si l’inscription n’est pas opérée au journal du registre foncier dans le délai légal (TF 5A_508/2012 du 28 août 2012 c. 3.1, SJ 2013 I 33). En l'espèce, en contestant la manière dont le premier juge réglemente les relations des parties avec leur enfant jusqu’à l’audience de mesures provisionnelles, la recourante ne se trouve pas dans l’une des rares hypothèses qui justifierait de s'écarter du principe excluant tout recours contre une décision de mesures superprovisionnelles. Partant, il y a lieu de déclarer le recours irrecevable. 4.L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
4 - L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance. Vu le sort du recours, il y a lieu de rejeter la requête d’assistance judiciaire de la recourante, la cause étant dépourvue de toute chances de succès au sens de l’art. 117 let. b CPC. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. La requête d’assistance judiciaire déposée par la recourante T.________ est rejetée. III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Anne-Rebecca Bula (pour T.), -Me Marguerite Florio (pour C.).
5 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. La greffière :
Whether the appeal against the superprovisional custody order is admissible
The appeal is inadmissible because superprovisional orders are in principle not subject to appeal or complaint; the case did not fall within any recognized exception.
Article 265 CPC provides for immediate reconsideration by the trial judge as the remedy against superprovisional orders. The appellant did not show an exceptional situation comparable to the limited exceptions recognized by case law.
Whether the appellant is entitled to legal aid on appeal
Legal aid is denied because the appeal lacked any chance of success.
Under Article 117(b) CPC, legal aid requires non-frivolous prospects of success, which were absent once the appeal was found inadmissible.
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