CREC pt14-008338-81/2016•Appeal against evidentiary orders inadmissible for lack of irreparable harm
CREC pt14-008338-81/2016Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili8 mar 2016Partially Granted
Estratto da Omnilex
B.________ challenged two evidentiary orders issued in a civil damages case brought by T.________. The first order of 28 September 2015 was later replaced by a rectifying order of 12 October 2015, so the corresponding appeal became moot. The appeal against the replacement order was declared inadmissible because the appellant did not show a difficult-to-repair prejudice under Article 319 CPC. The court held that any disadvantage from the admission of the disputed exhibits and the expert report could be cured by the final judgment or on appeal. Costs of CHF 900 and party compensation of CHF 2,000 were imposed on the appellant, while the advance for the moot appeal was to be refunded.
Art. 154 and 319 let. b ch. 2 CPC; appealability of evidentiary orders and difficult-to-repair prejudice. Evidentiary orders are incidental instructions subject to appeal only where the law so provides or where they are capable of causing a difficult-to-repair prejudice. Such prejudice is assessed prima facie in relation to the effect of the challenged order on the main proceedings; it is broader than the irreparable harm of Art. 93 LTF and may include factual disadvantages, but the threshold remains strict to avoid opening appeal against every case-management ruling. The tribunal is not bound by the legal assessment contained in the evidentiary order and may stage evidence freely. A prejudice is ordinarily absent where the alleged disadvantage consists only in a broader factual basis for an expert report and can be cured in the merits judgment or on appeal (consid. 4).
855 TRIBUNAL CANTONAL PT14.008338-151746 PT14.008338-151692 81 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 8 mars 2016
Composition : M. W I N Z A P , président M.Sauterel et Mme Charif Feller, juges Greffier :M. Fragnière
Art. 154 et 319 let. b ch. 2 CPC Statuant à huis clos sur les recours interjetés par B., à Lausanne, défenderesse contre les ordonnances rendues les 28 septembre et 12 octobre 2015 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec T., à Lausanne, demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
1.1Le 25 février 2014, T.________ a déposé une demande auprès de la Chambre patrimoniale cantonale, en concluant à ce que B.________ soit condamnée à lui verser la somme de 1'976'592 fr. 40, avec intérêts à 5 % l’an dès le 18 septembre 2013. A l’appui de sa demande, il a produit un « résumé de la défense des intérêts de la [...] » (pièce 70) – qu’il a lui- même rédigé – et ses annexes (pièce 71), pièces censées prouver les allégués 49, 68, 80, 98, 157, 158 et 159 qui se réfèrent au contenu du résumé. En revanche, l’allégué 161 – aux termes duquel « le résumé établi est fidèle aux procédures menées par le demandeur pour la défenderesse dans le cadre de l’affaire [...] » – est quant à lui soumis uniquement à la preuve par expertise. Par réponse du 23 juin 2014, B.________ a conclu au rejet de la demande, en soulevant notamment que les pièces 70 et 71 ne sont pas admissibles. Les 5 novembre 2014 et 10 mars 2015, les parties ont déposé une réplique et une duplique. T.________ a en outre déposé des déterminations sur la duplique et des déterminations rectifiées sur la réponse. Lors de l’audience des premières plaidoiries du 8 septembre 2015, B.________ a maintenu sa réquisition en retranchement de la pièce 70 et de ses annexes constituant la pièce 71 et, en cas de maintien de ces pièces au dossier, a requis de pouvoir à son tour déposer une déclaration écrite de partie dans la même forme que celle déposée par T.________. Pour sa part, ce dernier a conclu au rejet de cette requête tout en offrant de prouver par son audition les allégués 49, 68, 80, 98, 157 et 158, dans l’hypothèse où les pièces 70 et 71 devaient être retranchées du dossier.
3 - 1.2Par ordonnance de preuves du 28 septembre 2015, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale vaudoise a notamment admis les pièces 70 et 71 produites par T.________ en tant qu’offres de preuves relatives aux allégués 49, 68, 80, 98, 157, 158 et 159, ainsi que l’expertise s’agissant de l’allégué 161 (I), et a nommé des experts en les chargeant de se déterminer sur cet allégué (IV). Par courrier du 7 octobre 2015, T.________ a requis que l’ordonnance de preuve du 28 septembre 2015 soit complétée. Le 12 octobre 2015, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale vaudoise a rendu une ordonnance de preuves rectificative. Il a notamment dit que celle-ci annulait et remplaçait l’ordonnance de preuves du 28 septembre 2015 (I), a maintenu l’admission des pièces 70 et 71 produites par T.________ en tant qu’offres de preuves relatives aux allégués 49, 68, 80, 98, 157, 158 et 159, ainsi que de l’expertise s’agissant de l’allégué 161 (II), et a confirmé la nomination des experts qui sont chargés de se déterminer sur cet allégué (V). 1.3Par recours des 9 et 21 octobre 2015, B.________ a contesté les ordonnances de preuves des 28 septembre et 12 octobre 2015, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à leur modification en ce sens que les pièces 70 et 71 produites par T.________ à l’appui de sa demande soient retranchées du dossier (III) et que la preuve par expertise ne soit pas ordonnée (IV). Subsidiairement, la recourante a conclu à leur modification en ce sens qu’elle soit autorisée à déposer à son tour une déclaration écrite de partie dans la même forme que celle déposée par T.________ sous pièces 70 et 71 (VI). Plus subsidiairement, elle a conclu à l’annulation des ordonnances entreprises et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants (VII). Les requêtes de suspension du caractère exécutoire des ordonnances entreprises ont été rejetées les 16 et 27 octobre 2015.
4 - Par réponse du 16 février 2016, T.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à l’irrecevabilité du recours déposé le 21 octobre 2015 par B.________ et, subsidiairement, à son rejet. 2.Il y a lieu de joindre les causes relatives aux deux recours et de les traiter dans un seul et même arrêt (art. 125 let. c CPC). 3.Le recours du 9 octobre 2015 qui attaque l’ordonnance de preuves du 28 septembre 2015 est devenu sans objet suite à la modification de celle-ci par prononcé de l’ordonnance du 12 octobre 2015.
4.1La recourante soutient en substance qu’elle pourrait subir un préjudice difficilement réparable du fait que l’expertise ordonnée par le Juge délégué reposera sur les pièces 70 et 71 et que le tribunal ne pourra s’écarter des conclusions de l’expert sans raisons majeures. 4.2Aux termes de l’art. 319 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2). L’art. 154 CPC prévoit que les ordonnances de preuves sont rendues avant l’administration des preuves. Elles désignent en particulier les moyens de preuve admis et déterminent pour chaque fait à quelle partie incombe la preuve ou la contre-preuve. Elles peuvent être modifiées ou complétées en tout temps, par quoi il faut entendre tant que le tribunal n’a pas jugé (Schweizer, CPC commenté, Bâle 2011, n. 12 ad art. 154
5 - CPC). Il s’agit de déterminer prima facie quels sont les faits pertinents et dans quelle mesure les preuves proposées sont susceptibles d’avoir une influence sur l’issue du litige, quitte à diviser l’administration des preuves en étapes, qui sont du ressort souverain du tribunal, libre par exemple de faire procéder d’abord à une expertise, ou après, selon son libre pouvoir de décision (Schweizer, op. cit., n. 8 ad art. 154 CPC ; CREC 9 janvier 2015/19 consid. 1a). Le tribunal n’est pas lié par l’opinion juridique contenue dans l’ordonnance de preuves (Hasenböhler, Kommentar zur ZPO, Zürich 2013, n. 5 ad art. 154 CPC). En l'espèce, le premier juge a rendu une ordonnance de preuve le 28 septembre 2015, qu’il a ensuite modifiée par prononcé du 12 octobre 2015. Il s'agit là d’ordonnances d’instruction sujettes au recours selon l’art. 319 let. b CPC (CREC 10 novembre 2015/390 consid. 8 ; CREC 10 avril 2014/131 consid. 2 ; CREC 3 septembre 2013/274 ; Jeandin, CPC commenté, n. 14 ad art. 319 CPC). 4.3Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu par la loi, la voie du recours contre une ordonnance de preuves (art. 154 CPC) n’est ouverte que lorsque cette ordonnance peut causer un préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant alors démontrer l’existence d’un tel préjudice. La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les réf. ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; cf. aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
6 - qu'elle soit difficilement réparable ; tel est le cas notamment lorsque la réparation financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Toutefois, il y a lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu : il s’agit de se prémunir contre le risque d’un prolongement sans fin du procès (CREC 11 février 2016/50 ; CREC 22 mars 2012/117 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). La condition du préjudice difficilement réparable est réalisée dans des circonstances particulières, par exemple dans le cas où l’ordonnance porterait sur l’audition de vingt-cinq témoins, dont une dizaine par voie de commission rogatoire en vue d’instruire sur un fait mineur et, de surcroit dans un pays connu pour sa lenteur en matière d’entraide, ou en cas d’admission d’une preuve contraire à la loi (Jeandin, op. cit., n. 23 ad art. 319 CPC), ou encore dans le cas de la mise en œuvre d’une expertise qui pourrait causer une augmentation importante des frais de la procédure (Blickenstorfer, Schweizerische Zivilprozessordnung, Brunner/Gasser/Schwander Hrsg, 2011, n. 39 ad art. 319 ZPO ; CREC 27 juin 2012/234). En l’occurrence, le litige sur le retranchement ne porte pas directement sur les pièces 70 et 71 comme moyens de preuve, mais sur l’introduction par leur biais d’allégations dans la procédure devant être prouvées par expertise, soit essentiellement sur le contenu factuel de la demande. L’unique inconvénient de l’admission de ces moyens de preuve réside ainsi dans l’élargissement de l’état de fait à juger au fond et dans l’alourdissement de l’expertise, étant relevé que l’expertise serait aussi touffue si l’expert devait se prononcer sur une longue série d’allégués respectant à la lettre la forme du CPC. Dès lors, le préjudice n’est pas
7 - difficilement réparable, mais bien réparable par le jugement au fond, fondé sur l’administration des preuves par le tribunal, dans l’hypothèse où les frais liés à l’expertise seraient mis à la charge du demandeur, le cas échéant partiellement comme frais causés inutilement au sens de l’art. 108 CPC s’il peut être établi que le mode irrégulier d’allégation a causé une augmentation des frais. Le raisonnement de la recourante relatif au préjudice difficilement réparable, qui serait causé par l’expertise ainsi ordonnée, ne saurait être suivi. En effet, elle perd de vue que l’ordonnance de preuves (art. 154 CPC) est prononcée avant l’administration des preuves (art. 155 CPC) – qui est du ressort souverain du tribunal – et que ce dernier n’est pas lié par l’opinion juridique contenue dans l’ordonnance de preuves. En outre, à supposer que cette ordonnance soit susceptible de lui causer un préjudice, celui-ci pourra être réparé par le jugement au fond, voire par une décision sur appel. La recourante n’est pas non plus exposée à un préjudice difficilement réparable en ce qui concerne sa conclusion subsidiaire. En effet, au stade de la détermination du mandat de l’expert (art. 185 CPC), la recourante doit pouvoir s’exprimer sur les allégations soumises à expertise, en les contestant le cas échéant et en contre-argumentant. Dans ce cadre, elle pourra faire valoir son droit d’être entendue en opposant ses propres allégations à celles de sa partie adverse, comme celle-ci l’admet au demeurant au chiffre 11 de sa réponse au recours. En définitive, le recours contre l’ordonnance de preuves du 12 octobre 2015 est irrecevable faute de préjudice difficilement réparable. 5.Il n’est pas perçu d’émolument lorsque le recours perd son objet (art. 77 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) si bien que l’avance de frais de 900 fr., perçue pour le recours dirigé contre l’ordonnance du 28 septembre 2015, doit être restituée à la recourante.
8 - Vu l’issue de la cause relative au recours contre l’ordonnance du 12 octobre 2015, les frais sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Les frais judiciaires de deuxième instance relatifs au recours contre l’ordonnance du 12 octobre 2015 sont arrêtés à 900 fr. en application du principe d’équivalence (art. 70 al. 2 TFJC). La recourante B.________ doit verser à l’intimé T.________ la somme de 2'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 8 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6]).
9 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Les causes sont jointes. II. Le recours dirigé par B.________ contre l’ordonnance rendue le 28 septembre 2015 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale vaudoise est sans objet, la cause PT14.008338- 151692 étant rayée du rôle sans frais et l’avance de frais de 900 fr. (neuf cents francs) devant être restituée à la recourante. III. Le recours dirigé par B.________ contre l’ordonnance rendue le 12 octobre 2015 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale vaudoise est irrecevable. IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs), sont mis à la charge de la recourante B.. V. La recourante B. doit verser à l’intimé T.________ 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de deuxième instance. VI. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier :
10 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mes Jean-Marc Reymond et Delphine Rochat (pour B.), -Me Christian Bettex (pour T.). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale. Le greffier :
Estratto da Omnilex
Whether the appeal against the 28 September 2015 evidentiary order was still live after the 12 October 2015 replacement order.
The appeal became moot because the later order annulled and replaced the earlier one.
The challenged order no longer had independent effect once it was superseded by the rectifying order.
Whether the appeal against the 12 October 2015 evidentiary order was admissible under Article 319 CPC.
The appeal was inadmissible because the appellant failed to show a difficult-to-repair prejudice.
Admission of the exhibits affected only the scope and burden of the expert report; any disadvantage could be remedied in the final judgment or on appeal, and the appellant could contest the expert mandate and present contrary allegations.
Allocation of second-instance costs and restitution of the advance for the moot appeal.
Costs of the inadmissible appeal were charged to the appellant; the advance paid for the moot appeal had to be returned.
The first appeal lost its object, so no fee was charged; the second appeal failed, so costs and respondent’s compensation followed the outcome.
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