CREC pp09-044920-576i/2010•Bankruptcy does not suspend provisional artisan’s lien proceedings
CREC pp09-044920-576i/2010Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili3 nov 2010Modified
Estratto da Omnilex
X.________ appealed against an order suspending a civil case after B.________ Sàrl’s bankruptcy. During the appeal, the bankrupt estate’s rights were ceded to N.________ SA, M.________ SA, V.________ SA and C.________ SA, who replaced the bankrupt company in the proceedings. The Cantonal Court held that the nullity complaint was inadmissible, but the reform appeal was well founded. It decided that proceedings for the provisional registration of an artisan’s lien are urgent and therefore not suspended by bankruptcy under Art. 207 LP. The suspension order was reformed accordingly, and second-instance costs and party compensation were awarded to X.________.
Art. 207 LP; provisional proceedings for the inscription of an artisan’s and contractor’s lien: urgency and bankruptcy suspension. Proceedings aimed at provisional registration of a lien are, by reason of their summary and provisional nature, to be treated as urgent cases within the meaning of Art. 207 al. 1 LP and are therefore not suspended by the debtor’s bankruptcy; the material time limit for commencing the action is not suspended by bankruptcy either if its observance depends on the institution of proceedings and not on their continuation (consid. 5). Where the estate’s rights are ceded during the appeal, the cessionaries substitute ex lege for the bankrupt party in the pending litigation. A nullity remedy is inadmissible if the alleged defect can be corrected in reform appeal and no specific nullity ground is substantiated (consid. 3).
803 TRIBUNAL CANTONAL 576/I C H A M B R E D E S R E C O U R S
Séance du 3 novembre 2010
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:M.Giroud et M. Piotet, juge suppléant Greffier :M. Elsig
Art. 961 al. 3 CC; 207 al. 1 et 3, 260 LP; 101 al. 1 ch. 2, 124a, 452 al. 1 ter CPC La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté par X., à Vevey, contre la décision rendue le 26 mai 2010 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec B. SÀRL, à Monthey, Délibérant en audience publique, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 26 mai 2010, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a suspendu le procès divisant B.________ Sàrl en faillite d'avec X.________ en raison de la faillite de celle-là, prononcée le 28 avril 2010, et dit que le procès ne serait repris qu'après décision de la masse en faillite sur son éventuelle continuation. Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les suivants : Par requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles du 30 décembre 2009, B.________ Sàrl, entreprise sous-traitante du chantier de la villa d'X., a requis du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois l'inscription en sa faveur sur la parcelle de celui-ci d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneur pour un montant de 100'000 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 6 novembre 2009. Par prononcé de mesures préprovisionnelles du même jour, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a fait droit à cette requête. A l'audience de mesures provisionnelles du 5 février 2010, B. Sàrl a réduit ses conclusions à 78'353 fr. 48. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 février 2010, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a ordonné l'inscription provisoire au Registre foncier du district de Vevey d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d'un montant de 78'353 fr. 48 en faveur de B.________ Sàrl sur la parcelle d'X.________ (I), modifié en conséquence le chiffre I du dispositif de l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du 30 décembre 2009 (II), dit que l'inscription provisoire de l'hypothèque légale restera valable jusqu'à l'échéance d'un délai de trois mois après droit connu sur le fond du litige (III), imparti à
3 - B.________ Sàrl un délai au 15 mai 2010 pour faire valoir son droit en justice (IV) fixé les frais de la procédure provisionnelle (V, VI), dit que les dépens suivront le sort de la cause au fond (VII) rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII) et déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant appel (IX). X.________ a requis la motivation de cette ordonnance le 25 février 2010. Dite motivation a été envoyée aux parties pour notification le 18 mai 2010. Par courrier du 19 mai 2010, le Préposé de l'Office des poursuites et faillites du district de Monthey a informé le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois de la faillite de B.________ Sàrl, prononcée le 28 avril 2010. Par courrier du 19 mai 2010, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a informé X.________ que les mesures provisionnelles n'avaient à ce jour pas été validées par une action au fond. En droit, le premier juge a considéré qu'aucune des exceptions à la suspension du procès en cas de faillite n'était réalisée. B.X.________ a recouru contre cette décision en concluant avec dépens, à sa réforme en ce sens que la cause n'est pas suspendue et, subsidiairement, à son annulation. Le recourant a renoncé à déposer un mémoire à l'appui de son recours, déjà motivé. Dans ses déterminations du 2 septembre 2010, le Préposé de l'Office des poursuites et faillites du district de Monthey a déclaré se rapporter à justice et demandé que l'art. 207 LP (loi fédérale du 11 avril
4 - 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1) soit appliqué dans les intérêts des créanciers de la masse en faillite. Par courrier du 12 octobre 2010, le Préposé de l'Office des poursuites et faillite du district de Monthey a informé qu'à la suite d'une circulaire du 22 septembre 2010, les créancières N.________ SA, M.________ SA, V.________ SA et C.________ SA avait requis la cession des droits de la masse en faillite de B.________ Sàrl. E n d r o i t : 1.L'art. 124a CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966) ouvre la voie du recours en réforme et en nullité contre le jugement incident statuant sur la suspension en cas de faillite (JT 1994 III 108). 2.Les droits de la masse en faillite de l'intimée B.________ Sàrl ont été cédés durant la procédure de recours. Selon une jurisprudence constante, la cession des droits d'une masse en faillite entraîne une substitution de parties au procès pendant de plein droit : le ou les cessionnaires répondent des actes imputables à la masse ou même antérieurs à la faillite, et cela par le seul effet de la loi, sans qu'il y ait lieu à interpellation particulière (JT 2000 III 44; JT 1995 III 20). En l'espèce, N.________ SA, M.________ SA, V.________ SA et C.________ SA se sont donc substitués de plein droit à l'intimée au présent procès.
5 - 3.Le recourant conclut subsidiairement à l'annulation. Le point de savoir si l'art. 207 LP est une règle essentielle de la procédure au sens de l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC-VD peut demeurer ouvert. En effet, le recourant n'a pas développé de moyen de nullité spécifique à l'art. 207 LP et, en outre, une violation de cette disposition peut être corrigée dans le cadre du recours en réforme. Le recours en nullité est en conséquence irrecevable (cf. Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., 2002, n. 14 ad art. 444 CPC-VD, p. 655-656 et n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722). Il convient dès lors d'examiner le recours en réforme. 4.En matière de recours en réforme contre un jugement incident rendu par un président de tribunal d'arrondissement, le pouvoir d'examen de la Chambre des recours correspond à celui qu'elle a en matière de jugement présidentiel rendu en procédure sommaire ou accélérée tel que défini à l'art. 452 CPC-VD (JT 2003 III 16 c. 2a). La Chambre des recours revoit en conséquence librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC-VD). Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1 ter CPC-VD). Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur la base du dossier, sans réadministration des preuves déjà administrées en première instance (JT 2003 III 3). Il développe donc son raisonnement juridique après avoir vérifié la conformité de l'état de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou complété (ibidem).
6 - En l'espèce, l'état de fait de la décision a été complété sur la base du dossier. 5.Le recourant soutient que la procédure provisionnelle relative à l'inscription provisoire d'une hypothèque légale constitue un des cas d'urgence réservé par l'art. 207 al. 1 LP pour lesquels il n'y a pas suspension de la procédure. Selon l'art. 207 al. 1 LP, sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation. Selon la doctrine, la procédure en inscription provisoire d'une hypothèque légale, qui est sommaire (art. 961 al. 3 CC [Code civil du 10 décembre 1907; RS 210]) et provisionnelle dans le canton de Vaud (art. 101 al. 1 ch. 2 CPC-VD; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 101 CPC- VD, p. 199), doit être considérée comme un cas d'urgence au sens de l'art. 207 al. 1 LP et n'est dès lors pas suspendue en cas de faillite (Fracheboud, L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs dans la poursuites et la faillite, in JT 2010 II 63, spéc. p. 69 et références; Vallat, L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs et l'exécution forcée, thèse Lausanne 1998, p. 108 et références; Wolhfart/Meyer, Basler Kommentar, 2 ème éd., 2010, n. 35 ad art. 207 LP, p. 1835 et références; de manière générale en ce qui concerne les procédures de mesures provisionnelles, Romy, Commentaire romand, 2005, n. 25 ad art. 207 LP, p. 911; Stöckli/Possa, Kurzkommentar SchKG, Hunkeler Hrsg, 2009 , n. 25 ad art. 207 LP, p. 842). Il s'ensuit que la procédure provisionnelle en cause n'a pas été suspendue par l'ouverture de la faillite de l'intimée.
7 - Au demeurant, la suspension des délais prévue à l'art. 207 al. 3 LP ne s'applique pas aux délais péremptoires de droit matériel, dès lors que leur observation dépend de l'introduction de l'instance et non de la continuation de celle-ci (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Articles 159-270, 2001 n. 37 ad art. 207 LP, p. 365). Or, le dispositif de l'ordonnance de mesures provisionnelles en cause a été rendu avant l'ouverture de la faillite de l'intimé et le délai d'ouverture de l'action au fond échéant le 15 mai 2010, délai péremptoire de droit fédéral (Praplan, L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs : Mise en œuvre judiciaire, in JT 2010 II 37 spéc. p. 54), n'a pas été suspendu par la faillite de l'intimée. Il a en outre couru, quand bien même un recours contre ledit délai aurait pu être interjeté, dès lors que l'ordonnance de mesures provisionnelles est immédiatement exécutoire nonobstant recours ou appel (art. 108 CPC-VD). D'ailleurs, à supposer que la procédure provisionnelle ait été suspendue par la faillite de l'intimée, dite suspension aurait pris fin avec la cession des droits de la masse (Gilliéron, op. cit., n. 23 ad art. 207 LP, pp. 361-362; Sandoz, De l'effet de la faillite sur les procès du débiteur, 1938, pp. 91 s.; Wohlfart/Meyer, op. cit., n. 20 ad art. 207 LP, pp. 1831.1832 et références). Faute de recours déposé dans le délai légal dès la cession, l'instance provisionnelle a définitivement pris fin, nonobstant le présent recours. Le recours doit en conséquence être admis. 6.En conclusion, le recours doit être admis et la décision réformée en ce sens que la cause divisant les cessionnaires de la masse de l'intimée d'avec le recourant n'est pas suspendue. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 800 fr. (art. 232 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile].
8 - Obtenant gain de cause, le recourant a droit à des dépens de deuxième instance, fixés à 1'000 fr. (art. 91 et 92 CPC-VD; art. 2 al. 1 ch. 33, art. 3 et 5 ch. 2 TAv [tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens]). Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant en audience publique, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. La décision est réformée en ce sens que la cause opposant les cessionnaires de B.________ Sàrl en faillite, savoir N.________ SA, M.________ SA, V.________ SA et C.________ SA, à X.________ n'est pas suspendue. III. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 800 fr. (huit cents francs). IV. Les intimées N.________ SA, M.________ SA, V.________ SA et C.________ SA solidairement entre elles, doivent verser au recourant X.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens de deuxième instance. V. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier :
9 - Du 3 novembre 2010 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à : -Me Jean-Yves Schmidhauser (pour X.), -Me Colette Lasserre Rouiller (pour N. SA, M.________ SA, V.________ SA et C.________ SA). La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 78'353 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
10 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. Le greffier :
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Whether the nullity complaint against the suspension order was admissible
The nullity complaint was inadmissible because the alleged violation could be corrected on reform appeal and no specific nullity ground was developed.
The court held that even if Art. 207 LP were an essential procedural rule, the appellant raised no specific nullity argument; the matter could be reviewed within the reform appeal.
Whether the provisional lien-registration proceedings were suspended by the bankruptcy of the respondent
The proceedings were not suspended; provisional proceedings for an artisan’s lien are urgent within the meaning of Art. 207 LP.
The procedure is summary and provisional, hence treated as urgent. The court added that the material deadline to commence the action was not suspended by bankruptcy and had run in any event; if a suspension had existed, it would have ended upon assignment of the estate claims.
Costs of second instance
The appellant, having succeeded, was awarded second-instance costs and compensation for party expenses.
Costs followed the outcome of the appeal.
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