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Appeal against cost allocation in provisional proceedings inadmissible

CREC pp08-032789-364i/2009Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili8 lug 2009Inadmissible

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B.________ SA appealed only the refusal to award costs after it had withdrawn its request for provisional measures concerning a legal lien. The Chamber of Appeals held that, because the underlying matter was a provisional proceeding under the cantonal code, no appeal in reform was available against the order. The cost issue could therefore not be reviewed by that route. The appeal was rejected as inadmissible, second-instance costs of CHF 300 were imposed on the appellant, and no costs were awarded to the respondent, who did not participate.

Massima Omnilex

Art. 94 CPC; art. 111 al. 3 CPC; admissibility of an appeal against the allocation of costs in provisional proceedings. A challenge directed solely against costs is admissible only where the underlying merits decision is itself open to a remedy other than nullity. Orders rendered in provisional proceedings, for which no appeal in reform is available, cannot be attacked by reform appeal merely on the question of costs. By contrast, reform review may exceptionally be conceivable where the parties’ settlement is taken on record as a judgment on the merits and not merely as a provisional order (consid. 1).

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803 TRIBUNAL CANTONAL 364/I C H A M B R E D E S R E C O U R S

Séance du 8 juillet 2009

Présidence de M. C R E U X , juge présidant Juges:MM. Giroud et Denys Greffier :M. d'Eggis

Art. 92, 94, 101 CPC La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté par B.________ SA, à Nyon, demanderesse, contre le prononcé rendu le 25 février 2009 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante d’avec G.________, à Prangins, défendeur. Délibérant en audience publique, la cour voit :

  • 2 - E n f a i t : A.Par requête de mesures préprovisionnelles et provisionnelles du 3 novembre 2008, B.________ SA a conclu à ce qu'une hypothèque légale d'artisan et entrepreneur soit inscrite provisoirement sur un bien- fonds propriété de G.. Par lettre du 1 er décembre 2008, la requérante a informé le Président qu'ensuite du règlement de la dette par le débiteur, elle retirait sa requête de mesures provisionnelles. Dans une lettre du 3 décembre 2008, le Président a pris acte du retrait de cette requête et rayé la cause du rôle. Dans un courrier du 12 décembre 2008, la requérante a demandé une décision formelle sur les dépens. Par prononcé du 25 février 2009, notifié le lendemain, le Président du Tribunal de l’arrondissement de La Côte a pris acte du retrait de la requête de mesures provisionnelles déposée par B. SA contre G.________ et rayé la cause du rôle (I), n’a pas alloué de dépens (II), et statué sans frais (III). B.Par acte du lundi 9 mars 2009, B.________ SA a recouru contre ce prononcé, concluant, sous suite de dépens, principalement à son annulation, subsidiairement à sa réforme en ce sens que de pleins dépens lui sont alloués. Dans le délai imparti, elle a développé ses moyens et retiré le recours en nullité. Invité à se déterminer, G.________ n’a pas procédé.

  • 3 - E n d r o i t : 1.Le recours, exclusivement en réforme, porte sur le principe des dépens, la recourante prétendant avoir droit à des dépens. L'art. 94 al. 1 CPC ouvre la voie du recours au Tribunal cantonal contre la décision relative à l'adjudication des dépens, alors même que la décision au fond n'est pas attaquée. La jurisprudence a toutefois précisé que ce recours n'est ouvert que si la décision au fond est elle-même susceptible d'un recours autre qu'en nullité (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., 2002, n. 1 ad art. 94 CPC). Le retrait des conclusions sur le fond en raison d’une demande devenue sans objet est susceptible d’être assimilé à un jugement principal mettant fin à l’instance et pouvant faire l’objet d’un recours en réforme selon l’art. 94 al. 1 CPC pour ce qui concerne le dépens (JT 1997 III 77; JT 1994 III 18). La recourante se prévaut de cette jurisprudence. La jurisprudence précitée vaut pour le cas où une procédure au fond devient sans objet. En l’espèce toutefois, le président du tribunal d’arrondissement a été saisi non pas d’une demande au fond mais d’une requête de mesures préprovisionnelles et provisionnelles du 3 novembre 2008 tendant à l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d’un montant de 26'460 francs. Le prononcé attaqué s’inscrit ainsi dans le cadre d’une procédure provisionnelle de la compétence du président du tribunal d’arrondissement pour laquelle aucun appel ou recours en réforme n’est ouvert (cf. art. 111 al. 3 CPC). Le prononcé attaqué n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’un recours autre qu’en nullité. Il s’ensuit que le recours en réforme sur la question des dépens est irrecevable.

  • 4 - La voie du recours en réforme pourrait éventuellement être admise dans une cause provisionnelle lorsque les parties ont passé une transaction dont il a été pris acte pour valoir jugement au fond et non pas seulement pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles. Sous cette réserve, le recours sur les dépens est irrecevable s'agissant d'une procédure provisionnelle. 2.En conclusion, le recours doit être écarté et le prononcé maintenu. Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 300 fr. (art. 230 TFJC). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimé, qui n’a pas procédé. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant en audience publique, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté. II. Les frais de deuxième instance de la recourante B.________ SA sont arrêtés à 300 fr. (trois cents francs). III. Il n'est pas alloué de dépens. IV. L'arrêt motivé est exécutoire.

  • 5 - Le président : Le greffier : Du 8 juillet 2009 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à : -Me Cédric Aguet (pour B.________ SA), -M. G.________. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

  • 6 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte. Le greffier :

Parole chiave

provisional measurescost allocationadmissibilityappeallegal lienwithdrawalprovisional proceedings

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether an appeal on the allocation of costs was admissible in provisional proceedings.

Decisione estratta

The appeal on costs was inadmissible because the challenged order was issued in provisional proceedings against which no appeal in reform lies.

Motivazione estratta

Under Art. 94 CPC, cost allocation may be appealed only if the merits decision itself is open to a remedy other than nullity. Here the order stemmed from provisional proceedings under Art. 111 al. 3 CPC, for which no ordinary appeal in reform was available.

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