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Appeal inadmissible for lack of motivation and conclusions

CREC pl15-018569-337/2015Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili17 set 2015Inadmissible

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Sintesi Omnilex

Z.________ appealed a cantonal fee-moderation order that fixed C.________’s attorney fees and the remaining balance due. The Civil Appeals Chamber held that the filing lacked the required specific motivation and did not contain quantified requests for relief. Because those defects were not merely formal, the court refused any opportunity to cure them and declared the appeal inadmissible. The decision was issued without judicial fees or party costs, as the respondent had not been invited to file observations.

Massima Omnilex

Art. 321 CPC; requirements of a motivated appeal and quantified conclusions; inadmissibility for irreparable defects. An appeal must set out, with sufficient precision, which parts of the contested decision are attacked and on what grounds, and it must contain conclusions enabling the appellate court to determine the relief sought. A mere reference to earlier submissions or general criticism of the first-instance reasoning is insufficient. Unlike purely formal defects, the absence of proper motivation or of substantive conclusions cannot be cured by a time limit for rectification; such defects entail inadmissibility under Art. 322 al. 1 CPC, without application of Art. 132 CPC as a remedy for the deficiency.

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855 TRIBUNAL CANTONAL PL15.018569-151513 337 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 17 septembre 2015

Composition : M. W I N Z A P , président M.Pellet et Mme Courbat, juges Greffier :MmeLogoz

Art. 321 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z., à Genève, intimée, contre le prononcé de modération rendu le 18 août 2015 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec C., à Morges, requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t :

1.1Par prononcé du 18 août 2015, adressé pour notification aux parties le même jour et reçu par la recourante le 20 août suivant, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a arrêté les notes d’honoraires adressées par le requérant C., avocat à Morges, à l’intimée Z. les 10 mai et 4 septembre 2013, relative aux opérations effectuées de septembre 2012 à septembre 2013 dans le cadre de la procédure judiciaire en conflit du travail opposant l’intimée à son ancien employeur à 7'930 fr. 70, débours et TVA au taux de 8% compris, sous déduction de 2'808 fr. versés à titre de provisions, le solde restant dû étant de 5'122 fr. 70 (I), et mis les frais de la décision, par 258 fr. 60, à la charge de l’intimée (II). 1.2Par courrier daté du 7 août 2015, mis à la poste le 9 septembre 2015 et dépourvu de signature, Z.________ a fait recours contre cette décision, en joignant copie d’un courrier du 20 janvier 2014 dans lequel elle se déterminait sur la demande en paiement déposée par C.________ le 29 novembre 2013 auprès de la Justice de paix du district de Morges. 2. 2.1Selon l’art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), le recours doit être introduit par un acte écrit et motivé.

Les exigences de motivation du recours correspondent au moins à celles applicables à l’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 c. 3.4). Ainsi, le recourant ne peut se contenter de renvoyer aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ; il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 c. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 c. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011

  • 3 - du 7 décembre 2011 c. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 c. 4.3.1; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 c. 5.3.1; CREC 25 octobre 2013/360; Jeandin, CPC commenté, n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC). A défaut de motivation suffisante, le recours est irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 c. 3.3; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 c. 4.2).

Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC Commenté, 2011, n. 11 ad art. 221 CPC).

Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 22 octobre 2014/369 c. 3 ; CREC 15 octobre 2012/363 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie). L'absence de conclusions chiffrées est en effet un vice qui ne peut en principe pas être réparé selon l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 c. 4).

2.2En l’espèce, la recourante s’en prend de manière générale à la façon dont l’intimé s’est acquitté de son mandat et déclare « réitére[r] toutes les motivations évoquées auparavant et inscrites dans le courrier ci-joint ». Elle n’explique en particulier pas en quoi la modération opérée par le premier juge au regard des opérations répertoriées par l’intimé serait erronée. Par ailleurs, la recourante ne prend aucune conclusion sur le fond, se bornant à alléguer que « les factures finales reçues en fin de

  • 4 - procédure ont été excessivement gonflées ». S'agissant d'une demande de modération, dans le cadre de laquelle les honoraires de l’intimé ont été arrêtés à 7'973 fr. 70, la recourante aurait dû formuler des conclusions chiffrées, permettant à l’autorité de recours de déterminer quelle est la quotité des honoraires que la recourante estime justifiés. Le vice découlant du défaut de motivation et de conclusions étant fondamental, le recours est irrecevable.

3.Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision confirmée.

L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), ni dépens, l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

  • 5 - Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme Z., -Me Jean-Tristan Michel (pour Me C.). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale. Le greffier :

Parole chiave

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the appeal met the CPC requirements of written motivation and requested relief.

Decisione estratta

The appeal did not contain sufficient motivation and did not state quantified conclusions; these defects were irreparable.

Motivazione estratta

The appellant merely referred generally to prior submissions and criticized the billing in abstract terms without explaining why the first judge’s moderation was wrong or specifying the amount sought. Under Art. 321 CPC, such deficiencies make the appeal inadmissible.

Questione giuridica chiave

Whether the appeal could be regularized despite the missing motivation and conclusions.

Decisione estratta

No. Only formal defects such as missing signature may be cured; defects in motivation or conclusions cannot be remedied.

Motivazione estratta

The court held that lack of motivation and deficient conclusions are fundamental defects affecting admissibility and are not repairable under Art. 132 CPC.

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