CREC p511-009868-25/2012•Defective verbalization of party statements required remand
CREC p511-009868-25/2012Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili24 gen 2012Granted
Estratto da Omnilex
The Vaud Civil Appeals Chamber upheld an employer's appeal in an employment dispute over a claimed CHF 6,000 annual payment. Although it agreed that the sum constituted a contractual gratification that had become obligatory through regular payment, it found that the first-instance court had relied on a defective record of the employer's statements at the hearing. Because the party had not signed the protocol and the declarations were not read back, the evidentiary basis was unreliable. The judgment was therefore annulled and the case remanded for renewed instruction and a new decision. The employee was ordered to pay CHF 500 in appeal costs, with no court fee charged.
Art. 322d CO; Arts. 176 para. 1 and 193 CPC; Art. 9 Cst.; defective verbalization of party statements and arbitrariness in factual findings. A gratification paid annually and without reservation for several consecutive years may acquire binding force by conclusive conduct. However, where a party's declaration is used as decisive evidence, the protocol must satisfy the formal requirements of Arts. 176 para. 1 and 193 CPC; otherwise reliance on that statement may be arbitrary if the recorded wording materially departs from earlier submissions on a decisive point. If the factual record is thus incomplete or unreliable, the appeal court shall annul the judgment and remand the case when further instruction is required (consid. 4-6).
852 TRIBUNAL CANTONAL P511.009868-112305 25 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 24 janvier 2012
Présidence de M. C R E U X , président Juges:MM. Winzap et Colelough Greffière:MmeBertholet
Art. 9 Cst; 322d CO; 176 al. 1 et 193 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par G., à Fribourg, défenderesse, contre le jugement rendu le 15 avril 2011 par le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec V., à Fribourg, demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par jugement du 15 avril 2011, dont les motifs ont été communiqués aux parties le 1 er novembre 2011 et distribués à la recourante le 3 novembre 2011, le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois a dit que G.________ était débitrice d'V.________ et lui devait immédiat paiement de la somme de 6'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1 er janvier 2011 (I) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (II). En droit, les premiers juges ont considéré que le montant de 6'000 fr. versé au demandeur en sus de son salaire devait être qualifié de gratification au sens de l'art. 322d CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220), qu'ayant été versée sans interruption entre 2007 et 2010, cette gratification avait acquis un caractère obligatoire et qu'intervenant en début d'année, elle se rapportait à l'année écoulée et non à celle en cours, de sorte qu'ils ont astreint la défenderesse à verser ce montant au demandeur avec intérêts à 5% l'an dès le 1 er janvier 2011. B.Par acte du 5 décembre 2011, G.________ a recouru contre ce jugement concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation en ce sens que la demande déposée le 3 mars 2011 par V.________ soit rejetée. La recourante a produit un bordereau de pièces. Par acte du 16 janvier 2012, V.________ a conclu au rejet du recours. Par décision du 13 décembre 2011, la requête d'effet suspensif a été admise.
3 - C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit : 1.Le 29 novembre 2004, G., défenderesse, et V., demandeur, ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée. Le salaire du demandeur s'élevait à 5'800 fr., versés treize fois l'an. En mai 2007, avril 2008, février 2009 et mars 2010, le demandeur a reçu en sus de son salaire un montant de 6'000 fr., inscrit dans ses décomptes de salaire sous le libellé "gratifications" (pour 2007, 2008 et 2010) et "participation au résultat" (pour 2009). Son versement intervenait plusieurs mois avant la clôture des comptes de la défenderesse; en 2007 toutefois, le montant susmentionné a été versé après ce moment. Le 28 septembre 2010, le demandeur a résilié son contrat de travail pour le 31 décembre 2010. Le 14 décembre 2010, la défenderesse a fait savoir au demandeur qu'elle ne lui devait aucun montant en sus de son salaire pour l'année 2010. 2.Le 21 janvier 2011, le demandeur a déposé une requête de conciliation concluant au paiement par la défenderesse de la somme de 6'000 fr. à titre de quatorzième salaire avec intérêts à 5% l'an dès le 1 er
janvier 2011. L'audience de conciliation s'est tenue le 21 février 2011. Par demande du 2 mars 2011, le demandeur a conclu au paiement par la défenderesse de la somme de 6'000 fr. à titre de quatorzième salaire avec intérêts à 5% l'an dès le 1 er janvier 2011.
salaire versé au demandeur chaque année depuis mai 2007 était un élément de salaire devenu obligatoire. Il précise cependant que le 14 e
salaire pour l'année 2010 a, selon lui, été payé au demandeur en mars 2010. Il précise aussi que le 14 e salaire versé en mai 2007 concernait l'année 2006". Ces déclarations n'ont pas été signées par la défenderesse. Le procès-verbal de cette audience n'a pas été lu aux parties; il leur a été adressé en copie le 15 avril 2011. Le 26 avril 2011, la défenderesse a informé le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois que le procès-verbal de l'audience du 14 avril 2011 était entaché d'une erreur de rédaction. Soutenant que son représentant avait "déclaré, conformément à ses
5 - précédentes déclarations [...], que le 14 e salaire versé en mai 2007 concernait l'année 2007, et non l'année 2006 tel que protocolé dans le procès-verbal", elle a requis la rectification de ce procès-verbal. Le 28 avril 2011, le Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois a répondu à la défenderesse que le procès-verbal de l'audience du 14 avril 2011 ne pouvait être modifié a posteriori et rejeté sa réquisition. Le 11 mai 2011, le Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois a persisté dans son refus de procéder à la modification du procès-verbal susmentionné. Le 13 mai 2011, la défenderesse a recouru contre cette décision concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que le procès-verbal de l'audience du 14 avril 2011 soit rectifié comme il suit: "Il précise aussi que le 14 e salaire versé en mai 2007 concernait l'année 2007". Par arrêt du 3 juin 2011, la Chambre des recours civile a déclaré le recours susmentionné irrecevable. E n d r o i t : 1.a) Le recours est recevable contre les décisions finales de première instance rendues dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 fr. (319 let. a et 308 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]). Tel est le cas en l'espèce, dès lors qu'en première instance l'intimé concluait au versement par la recourante de la somme de 6'000 fr. à titre de quatorzième salaire avec intérêts à 5% l'an dès le 1 er janvier 2011.
6 - b) Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RS 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la motivation (art. 321 al. 1 CPC). Selon l'art. 142 CPC, les délais déclenchés par la communication d'une décision courent dès le lendemain de celle-ci (al. 1). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (al. 3). En l'espèce, le jugement entrepris a atteint la recourante le 3 novembre 2011. Echéant le samedi 3 décembre 2011, le délai de trente jours a été reporté au lundi 5 décembre suivant, date à laquelle le recours a été expédié. Formé en temps utile, par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est formellement recevable.
2.a) Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, BSK ZPO, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2 e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une
7 - manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissé guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1). b) Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. Les pièces produites par la recourante doivent par conséquent être déclarées irrecevables, dans la mesure où elles ne figuraient pas déjà dans le dossier de première instance. c) Le recours déploie avant tout un effet cassatoire; toutefois lorsque l'instance supérieure admet le recours et constate que la cause est en état d'être jugée, elle rend une nouvelle décision (art. 327 al. 3 let. b CPC). Dans ce cas, le recours déploie un effet réformatoire (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 6 ad art. 327 CPC, p. 1287). 3.a) La recourante reproche aux premiers juges d'avoir omis de constater que les gratifications versées à l'intimé ne figuraient pas dans les passifs transitoires des comptes de sa société. Ce fait serait pourtant déterminant dans la mesure où, à défaut d'inscription dans les passifs transitoires des comptes au 31 décembre, les gratifications ne pouvaient concerner que l'année en cours et non l'année écoulée. b) La violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) peut consister en un état de fait incomplet, car
8 - l'autorité précédente viole le droit matériel en n'établissant pas tous les faits pertinents pour l'application de celui-ci. La partie recourante qui invoque l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits doit cependant démontrer par une argumentation précise, en se référant si possible à des pièces indiscutables du dossier, que la cour cantonale a retenu ou omis un fait pertinent d'une manière insoutenable (TF 4A_556/2011 du 20 janvier 2012 c. 2.2 ; ATF 137 I 58 c. 4.1.2 ; ATF 134 II 244 c. 2.2). En l'espèce, la recourante fonde son argumentation sur des pièces, notamment un courrier du 15 février 2011 et une pièce 5 annexée à ce courrier, qui, si l'on se réfère au procès-verbal des opérations, ne figurent pas au dossier et n'ont pas été produites. Il s'ensuit que le grief tiré d'une constatation manifestement inexacte des faits n'est pas fondé et le moyen de la recourante doit être rejeté. 4.a) La recourante soutient que les premiers juges se sont livrés à une appréciation arbitraire des faits en retenant que les parties utilisaient le terme de "14 e salaire" pour désigner la gratification versée chaque année à l'intimé et en déduisant à tort de l'utilisation de ce terme qu'une telle rétribution devait obligatoirement être versée après l'écoulement de l'année à laquelle elle se rapporte. Elle relève que le terme de "gratifications" a également été utilisé dans les décomptes salaires, ce qui démontrerait la nature de ce versement, à savoir une gratification. b) En vertu de l'art. 322d al. 1 CO, si l’employeur accorde en sus du salaire une rétribution spéciale à certaines occasions, telles que Noël ou la fin de l’exercice annuel, le travailleur y a droit lorsqu’il en a été convenu ainsi. Selon la jurisprudence fédérale, la gratification, aux termes de l'article susmentionné, est une rétribution spéciale que l'employeur verse en sus du salaire, par exemple une fois par année. Elle se distingue du
9 - salaire, et en particulier d'un éventuel treizième mois de salaire, en ceci qu'elle dépend au moins partiellement du bon vouloir de l'employeur. Si le versement d'une gratification n'a pas été convenu, expressément ou par actes concluants, cette prestation est entièrement facultative. Si un versement de ce genre est convenu, l'employeur est tenu d'y procéder mais il jouit d'une certaine liberté dans la fixation du montant à allouer (4C.340/2005 du 24 janvier 2006 c. 2.1, ATF 131 III 615 c. 5.2). La question de savoir si la gratification est une prestation purement facultative de l'employeur ou si le travailleur a une prétention à en obtenir le versement dépend des circonstances. Une obligation peut avoir été convenue expressément dans un contrat écrit ou oral. Mais elle peut également résulter, pendant la durée du contrat de travail, d'actes concluants, par exemple si un certain montant a été versé de manière régulière et sans réserve (ATF 129 III 276 c. 2 et les références citées, JdT 2003 I 346). Il est admis que le versement d'une gratification a été convenu selon le principe de la confiance lorsqu'elle a été versée sans réserve durant au moins trois années consécutives (TF 4A_511/2008 du 3 février 2009 c. 4.1; ATF 129 III 276 c. 2, JdT 2003 I 346). En l'espèce, le contrat de travail liant les parties ne prévoyait que le versement du salaire mensuel brut de 5'800 fr. et d'un treizième salaire. Il ressort cependant du dossier que, depuis mai 2007, la recourante a versé chaque année, à une occasion et en sus du salaire, un quatorzième salaire d'un montant de 6'000 fr., que ce montant était indépendant du chiffre d'affaires réalisé et qu'il constituait un accessoire du salaire de l'intimé. Fondés sur ces éléments, c'est à bon droit que les premiers juges ont qualifié le montant de 6'000 fr. versé à l'intimé de gratification au sens de l'art. 322d CO. Sur ce point, on relèvera que les premiers juges ont, contrairement à ce que soutient la recourante (recours, p. 9), expressément constaté que sur les décomptes de salaire de mai 2007, avril 2008 et mars 2010, il était inscrit "gratifications" en face du montant de 6'000 fr. (jugement, p. 5). Il ne saurait par conséquent leur être reproché d'avoir méconnu que les parties utilisaient également le terme
10 - de "gratifications" pour parler du montant de 6'000 fr. versé annuellement. S'agissant du caractère obligatoire ou facultatif de la gratification, il y a lieu de relever que celle-ci a été versée durant quatre années consécutives, sans que la recourante n'ait jamais émis de réserve y relative. Il s'ensuit que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que la gratification litigieuse avait acquis au fil des années un caractère obligatoire. Le moyen de la recourante doit être rejeté. 5.a) La recourante reproche aux premiers juges d'avoir retenu de manière arbitraire, en se fondant sur les déclarations qu'elle aurait faites lors de l'audience de jugement le 14 avril 2011, que le versement de la gratification intervenu au mois de mai 2007 serait lié à l'année 2006. Ce grief doit être rapproché du moyen suivant de la recourante, dans lequel elle soutient que les premiers juges ont enfreint les exigences de forme prévues par les art. 193 et 176 al. 1 CPC, en omettant de lui faire signer ses déclarations, et l'ont ainsi privée de la possibilité de faire rectifier immédiatement le procès-verbal litigieux. L'erreur figurant sur ce procès- verbal serait importante dès lors qu'elle aurait conduit les premiers juges à retenir que les gratifications 2008, 2009 et 2010, étaient versées, à l'instar de la gratification versée en 2007, pour les années écoulées et non pour l'année en cours. b) Les déclarations des parties peuvent constituer un moyen de preuve. Le Code de procédure civile institue deux formes de dépositions, la forme simple de l'interrogatoire (191 CPC) et la forme qualifiée de la déposition (192 CPC). L'art. 193 CPC traite de leur verbalisation en prévoyant, par application analogique de l'art. 176 CPC, que l'essentiel des dépositions est consigné au procès-verbal, signé par la partie.
11 - En l'espèce, il ressort du procès-verbal de l'audience du 14 avril 2011 que la recourante n'était pas assistée, qu'il ne lui a pas été demandé de signer ses déclarations et que celles-ci ne lui ont pas été relues. Il s'ensuit que les conditions formelles des art. 193 et 176 al. 1 CPC n'ont pas été respectées par les premiers juges. Cette informalité est importante. D'une part, il apparaît que les propos de la recourante verbalisés dans le procès-verbal susmentionné s'écartent sur un élément essentiel de ceux qu'elle avait tenus précédemment dans sa réponse du 3 mars 2011, dans laquelle elle précisait "en aucun cas le versement de la gratification était donc lié à l'année précédente. J'en veux pour preuve que les 14e salaires de 2007 à 2010 n'ont jamais figuré dans les passifs transitoires des comptes au 31 décembre, contrairement à tous les autres arriérés de salaire de la société". Dans cette mesure, il importait que la recourante puisse relire ses déclarations et les confirmer, cela d'autant plus que l'intimé reconnaît lui-même dans son mémoire de réponse que la recourante "s'embourbait dans ses propos". D'autre part et surtout, il ressort du jugement entrepris que l'essentiel du raisonnement des premiers juges repose précisément sur le fait que la recourante aurait admis avoir lié le versement de la gratification versée en mai 2007 à l'année précédente. Or, cette preuve n'ayant pas été administrée correctement, les premiers juges ne pouvaient pas, sauf arbitraire, s'en prévaloir pour fonder leur conviction, quand bien même, il est vrai, il paraît singulier de verser une gratification pour l'exercice à venir et non pour celui écoulé, comme l'observe à juste titre l'intimé. Le moyen de la recourante reste cependant fondé et doit être admis. 6.En conclusion, le recours doit être admis et le jugement annulé. Il appartiendra au Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est lausannois de compléter son dossier, de manière à ce que toutes les pièces alléguées par la recourante (en particulier la lettre du 15 février 2011 et ses annexes) y figurent, et de procéder à une nouvelle instruction en se conformant aux exigences du Code de procédure civile en matière de verbalisation.
12 - Le litige portant sur un contrat de travail, il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 114 let. c CPC). L'intimé, qui succombe au recours, doit verser à la recourante la somme de 500 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 2 al. 1, 3 et 8 al. 1 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. Le jugement est annulé, la cause étant renvoyée devant le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois pour nouvelle instruction et nouveau jugement. III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance. IV. L'intimé V.________ doit verser à la recourante G.________ la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance. V. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière :
13 - Du 25 janvier 2012 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Luke H. Gillon (pour G.), -M. V.. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 6'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the employee's additional CHF 6,000 payment was a contractual gratification that had become obligatory.
The payment was properly qualified as a gratification under Art. 322d CO and, having been paid regularly and without reservation for four consecutive years, had become binding.
Regular annual payment, independent of turnover, supported an implied agreement and the creation of a vested entitlement by conduct.
Whether the first instance could rely on the party representative's recorded statements despite defective verbalization.
No. The statement record did not comply with Arts. 176 para. 1 and 193 CPC because the party was not asked to sign and the declarations were not read back; the resulting evidentiary defect was significant.
Because the recorded statement contradicted earlier submissions on a key point, proper confirmation was necessary; the defective protocol made reliance on it arbitrary.
Whether the first-instance judgment had to be annulled and the case remanded.
Yes. The appeal was upheld and the matter was sent back for renewed instruction and a new judgment.
The decisive factual basis was not properly established due to the flawed taking of evidence, so the case was not ready for final appellate determination.
Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.