CREC p315-016665-57/2016•Invalid extension of probation period in employment contract
CREC p315-016665-57/2016Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili29 feb 2016Dismissed
Estratto da Omnilex
Z.________SA appealed a labor judgment ordering it to pay V.________ salary until 31 December 2014 and to transfer part of the amount to the cantonal unemployment fund. The employer argued that the probation period had been orally extended because of safety breaches and an accident. The appellate court held that the declaratory conclusions were inadmissible, that any extension of probation required written agreement under the CO and the collective labor agreement, and that the notice given on 14 November 2014 therefore triggered the ordinary notice period. The appeal was rejected, the first-instance judgment was confirmed, and no second-instance court fees were charged.
Art. 335b CO; Art. 337c CO; admissibility of declaratory relief under Art. 88 CPC; probation period and notice after expiry of probation. An extension of a probationary period beyond the statutory/contractual default requires compliance with the agreed formal requirements, in particular written agreement where the relevant collective agreement so provides; an oral extension is ineffective. If the probation period has expired, termination is governed by the ordinary notice regime, and the employee is entitled under Art. 337c CO to the wages he would have earned until the effective end of employment. Declaratory conclusions are subsidiary and inadmissible absent a distinct protected interest.
852 TRIBUNAL CANTONAL P315.016665-160255 57 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 29 février 2016
Composition : M. W I N Z A P , président M.Sauterel et Mme Courbat, juges Greffier :M. Tinguely
Art. 335b al. 1 et 2 et 337 CO Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z.SA, à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 15 octobre 2015 par le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec V., à [...], demandeur, et la CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, partie intervenante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par jugement du 15 octobre 2015, dont les motifs ont été notifiés aux parties le 14 janvier 2016, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne a dit que la défenderesse Z.SA est débitrice du demandeur V. et lui doit immédiat paiement d’un montant brut de 7'318 fr. 65, sous déduction de 2'825 fr. 35 à verser directement à la Caisse cantonale de chômage, agence de l’Ouest lausannois (I), rejeté les conclusions de Z.________SA (II) et dit que le jugement est rendu sans frais ni dépens (III). En droit, les premiers juges ont considéré que la défenderesse n’avait pas valablement prolongé le temps d’essai du demandeur d’une durée de trente jours, qui était arrivé à échéance le 18 octobre 2014. Il s’ensuit pour les premiers juges que la résiliation intervenue le 14 novembre 2014 aurait dû respecter le délai d’un mois pour la fin d’un mois prévu par l’art. 8 ch. 1 CCT-SOR (Convention collective de travail du second œuvre ; 2011) et que le demandeur avait en conséquence droit au paiement de son salaire jusqu’au 31 décembre 2014. Pour le Tribunal, les conclusions du demandeur devaient, dans ces circonstances, être intégralement admises, à savoir à raison d’un montant brut de 7'318 fr. 65, correspondant à 227 heures de travail au tarif horaire de 27 fr. 10 de l’heure, soit 6'151 fr. 70, à la part au treizième salaire pour la période litigieuse, soit 512 fr. 40, ainsi qu’à la part afférente aux vacances, calculée pro rata temporis, soit 654 fr. 55. Les premiers juges ont précisé qu’un montant de 2'825 fr. 35, correspondant aux indemnités de l’assurance-chômage versées entre le 18 novembre et le 31 décembre 2014, devait être directement alloué à la Caisse cantonale de chômage, intervenante à la procédure. B.a) Par acte du 11 février 2016, Z.________SA a formé un recours contre ce jugement, en prenant des conclusions formulées en ces termes :
3 - « 1. Dire et constater que la demanderesse, et avec elle l’intervenante, n’ont pas tenu compte des motifs ayant amené le licenciement, et tout particulièrement le renouvellement de la période d’essai du stage ainsi que les mesures conservatoires prises pour protéger la santé de la demanderesse, à la suite de son ignorance flagrante, malgré sa qualification de « Vitrier CFC + 1 an », des mesures de sécurité, qui se doivent d’être respectées dans le cadre normal du travail du verre, et de l’accident de travail qui s’en est suivi, lequel a empêché la demanderesse d’être présente, à son poste de travail, durant 4 jours, au cours de la deuxième période d’essai du stage.
1.1Le demandeur V.________, né le [...] 1988, est domicilié à [...]. Il dispose d’un CFC de vitrier. 1.2La défenderesse Z.________SA est une société anonyme, dont le siège est [...] et dont le but social inscrit au Registre du commerce consiste en « [l’]exploitation d'une manufacture de verre et de glace et
1 ère et 2 ème année : 1 mois pour la fin d’un mois.
3 ème à la 9 ème année : 2 mois pour la fin d’un mois.
dès la 10 ème année : 3 mois pour la fin d’un mois. [...] » 2.Par contrat de travail conclu oralement le 18 septembre 2014, le demandeur a été engagé par la défenderesse en qualité de vitrier pour un salaire horaire brut de 27 fr. 10. Elles ont également prévu qu’un treizième salaire serait versé au demandeur. Le demandeur assumait en atelier la découpe et le façonnage des différents types de verres, dans différentes épaisseurs. Il effectuait également la livraison et la pose chez les clients de la défenderesse. 3.Le 3 novembre 2014, le demandeur a été victime d’un accident de travail, une vitre s’étant cassée lors de la réparation d’une fenêtre alors qu’il ne portait pas de gants de protection. Les conséquences
5 - de cet accident l’ont empêché de travailler jusqu’au 6 novembre 2014 y compris. 4.Par courrier recommandé adressé au demandeur le 14 novembre 2014, la défenderesse a mis un terme à leur relation contractuelle. Le courrier relevait en particulier ce qui suit : « Par la présente, nous vous informons que nous mettons un terme à votre période d’essai que nous avons renouvelée une fois. » 5.Le 18 novembre 2014, V.________ a formé une demande d’allocation d’indemnités de l’assurance-chômage auprès de la Caisse cantonale de chômage. Le 27 novembre 2014, la Caisse cantonale de chômage a informé le demandeur du fait que son délai de congé devait être reporté au 31 décembre 2014 en application de l’art. 8 CCT-SOR. Elle l’a invité à proposer ses services à la défenderesse jusqu’à cette date. Le 30 novembre 2014, le demandeur a proposé ses services à la défenderesse jusqu’au 31 décembre 2014.
1.1Le recours de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouvert notamment contre les décisions finales de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel.
A teneur de l’art. 88 CPC, le demandeur intente une action en constatation de droit pour faire constater par un tribunal l’existence ou l’inexistence d’un droit ou d’un rapport de droit. Comme toute action, l’action en constat suppose un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC ; Bohnet, CPC Commenté, n. 5 ad art. 88 CPC). Selon la jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur du CPC, l’action constatatoire est recevable lorsque le demandeur a un intérêt important et digne de protection à la constatation immédiate de la situation de droit ; il n’est pas nécessaire que cet intérêt soit de nature juridique, il peut s’agir d’un pur intérêt de fait. La condition est remplie notamment lorsque les relations juridiques entre les parties sont incertaines et que cette incertitude peut être levée par la constatation judiciaire. Pour cela, n’importe quelle incertitude ne suffit pas ; il faut au contraire que l’on ne puisse pas exiger de la partie demanderesse qu’elle tolère plus longtemps le maintien de cette incertitude, parce que celle-ci l’entrave dans sa liberté de décision. (ATF 135 III 378 consid. 2.2). Le Tribunal fédéral a toutefois laissé ouverte la question de savoir si l’exigence d’un intérêt important devait être maintenue sous l’empire du CPC ou s’il suffisait que cet intérêt soit digne de protection (ATF 141 III 68 consid. 2.3).
Les spécificités de l’intérêt pour agir en relation avec l’action en constatation ont pour corollaire que celle-ci revêt un caractère subsidiaire à une action condamnatoire (art. 84 CPC) ou formatrice (art. 87 CPC ; ATF 135 III 378 consid. 2.2 ; Bohnet, op. cit, n. 13 ad art. 88 CPC ; Jeandin/Peyrot, Précis de procédure civile, Zurich 2015, n. 273).
2.1Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar, 2 e éd. 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2 e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117). 2.2Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
3.1Dans une argumentation quelque peu confuse, la recourante semble faire grief aux premiers juges de ne pas avoir retenu que la période d’essai de l’intimé aurait été valablement prolongée en raison des manquements constatés durant le premier mois de travail, en particulier en lien avec la violation répétée, par l’intimé, de diverses prescriptions de sécurité. 3.2 3.2.1Selon l’art. 335b al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), pendant le temps d’essai, chacune des parties peut résilier le contrat de travail à tout moment moyennant un délai de congé de sept jours, le premier mois de travail étant considéré comme temps d’essai. Des dispositions différentes peuvent être prévues par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective, étant toutefois précisé que le temps d’essai ne peut dépasser trois mois (art. 335b al. 2 CO). 3.2.2Aux termes de l’art. 337c al. 1 CO, lorsque l’employeur résilie immédiatement le contrat sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu’il aurait gagné, si les rapports de travail avaient pris fin à l’échéance du délai de congé ou à la cessation du contrat conclu pour une durée déterminée. 3.3En l’espèce, les premiers juges ont retenu qu’à défaut d’accord écrit prévoyant le contraire, le temps d’essai du demandeur, qui avait débuté son activité pour la recourante le 18 septembre 2014, avait pris fin le 17 octobre 2014, soit à l’échéance du délai d’un mois prévu tant par l’art. 335b al. 1 CO que par l’art. 7 al. 1 CCT-SOR (2011). Dans ces circonstances, pour le Tribunal de prud’hommes, le délai de congé d’un mois pour la fin d’un mois, prévu par l’art. 8 al. 1 CCT-SOR (2011), était applicable à la résiliation des rapports de travail signifiée au demandeur
10 - par courrier du 14 novembre 2014, celui-ci ayant en conséquence droit au paiement de son salaire jusqu’au 31 décembre 2014. S’agissant des manquements aux prescriptions de sécurité reprochés par la défenderesse au demandeur, à supposer qu’ils existent, les premiers juges ont considéré que, compte tenu du danger que ceux-ci pouvaient représenter pour l’employeur, ils n’étaient pas susceptibles de justifier une prolongation du temps d’essai, mais, bien plutôt, une résiliation immédiate des rapports de travail (art. 337 al. 1 CO) ou, à tout le moins, une résiliation du contrat de travail dans le délai de sept jours prévu par l’art. 335b al. 1 CO. 3.4Il ressort de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient la recourante, le Tribunal de prud’hommes a valablement tenu compte, dans ses considérants, des allégations de la recourante quant aux apparents manquements de l’intimé et quant à la prétendue prolongation du temps d’essai. Le raisonnement des premiers juges est au surplus bien fondé et peut en conséquence être confirmé. On relève au demeurant que, même si on devait retenir que des manquements ont effectivement été constatés chez l’intimé et que la recourante a voulu, par bienveillance à son égard, lui donner une seconde chance en lui proposant de prolonger son temps d’essai au lieu de s’en séparer après un mois de travail, il n’en demeure pas moins que la prolongation du temps d’essai n’est pas valable, à défaut d’avoir été passée sous la forme d’un accord écrit au sens de l’art. 335b al. 2 CO. Conformément à l’art. 337c al. 1 CO, l’intimé a dès lors droit au salaire qu’il aurait réalisé si les rapports de travail avaient pris fin à l’échéance du délai de congé, à savoir au 31 décembre 2014.
11 - Au reste, la recourante ne conteste pas le calcul opéré par les premiers juges s’agissant du montant dû à l’intimé, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir. 4.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC, et le jugement entrepris confirmé. En application de l’art. 114 let. c CPC, il n’est pas perçu de frais judiciaires. ll n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimé et la partie intervenante n’ayant pas été invités à se déterminer. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le jugement est confirmé. III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance. IV. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier :
12 - Du 29 février 2016 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Z.SA, -M. V., -Caisse cantonale de chômage. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 7'318 fr. 65. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
13 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au : -Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne. Le greffier :
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Whether the appellant’s declaratory conclusions were admissible on appeal
The declaratory conclusions were inadmissible because the appellant showed no protected interest in separate declaratory relief.
Declaratory relief under CPC Art. 88 is subsidiary and requires a protected interest; the appellant sought only a recharacterization of the merits without showing a separate need for a declaration.
Whether the probation period was validly extended beyond the contractual/statutory one-month term
The probation period was not validly extended, because any extension required written agreement and none existed.
Under Art. 335b CO and the applicable collective agreement, the probation period lasted one month and could only be modified by written agreement; an oral extension was ineffective.
Whether the employee was entitled to salary until 2014-12-31 after notice given on 2014-11-14
Yes; the notice had to respect the one-month end-of-month notice period after probation, so employment ended only on 2014-12-31.
Because the probation period had expired, the collective agreement’s ordinary notice period applied, and Art. 337c CO entitled the employee to wages he would have earned had the contract ended at the proper date.
Whether appellate costs or party costs should be awarded
No court fees were charged and no party costs were awarded.
The appeal was dismissed, but under the applicable procedural rule no judicial fees were levied, and there was no basis for party costs because the other parties were not called to respond.
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