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Appeal against administrative detention became moot

CREC jy16-014073-135/2016Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili26 apr 2016Other

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Sintesi Omnilex

The Cantonal Court heard an appeal against a peace judge’s order of immediate administrative detention for six months. While the appeal was pending, the Service de la population informed the court that the appellant had left Switzerland for Sierra Leone. The court held that the request to lift detention had become moot, took note that the proceedings were without object, and removed the case from the roll. No judicial costs were charged. The appointed counsel, Me Christian Bacon, was awarded CHF 916.90 for his ex officio mandate.

Massima Omnilex

Art. 30 LVLEtr, Art. 31 LVLEtr, Art. 50 LPA-VD; an appeal against an order or maintenance of administrative detention becomes devoid of object when the detainee leaves Switzerland and the relief sought can no longer produce legal effects. In such a situation the appellate court takes note of mootness and strikes the case from the roll. If the detained person is indigent, appointed counsel is entitled to compensation from the State; the amount is fixed according to the applicable tariff on the basis of the documented activity and necessary disbursements (consid. 2-3).

Testo completo

860 TRIBUNAL CANTONAL JY16.014073-160581 135 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 26 avril 2016

Composition : M. W I N Z A P , président M.Pellet et Mme Courbat, juges Greffier :M. Fragnière

Art. 242 CPC ; 30 s. LVLEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V.________, alors détenu dans les locaux de l’établissement de Favra, à Puplinge (GE), contre l’ordonnance rendue le 29 mars 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance du 29 mars 2016, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention immédiate pour une durée de six mois d’V., né le 15 novembre 1982, originaire du Sierra Leone, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, chemin de Favra 24, à Puplinge (GE). Le 6 avril 2016, le Président du Tribunal cantonal a désigné Me Christian Bacon en qualité de défenseur d’office d’V.. Par acte du 11 avril 2016, V.________ a recouru contre l’ordonnance entreprise, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la réquisition présentée le 29 mars 2016 par le Service de la population (ci-après : le « SPOP ») soit rejetée et que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée. Par courrier du 20 avril 2016, le SPOP a informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé avait quitté la Suisse le 13 avril 2016 à destination de Freetown, en Sierra Leone. 2.Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant ou maintenant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).

  • 3 - En l’espèce, V.________ a quitté la Suisse le 13 avril 2016 à destination de Freetown, en Sierra Leone, de sorte que le recours tendant à la levée de la détention administrative n’a plus d’objet. 3.Il convient dès lors de prendre acte du fait que le procès est devenu sans objet et, partant, de rayer la cause du rôle. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables. Au regard de la liste d'opérations produite le 22 avril 2016 par Me Christian Bacon, conseil d’office du recourant, il y a lieu d'admettre que l’avocat stagiaire a consacré un total de 7 h 30 à l'accomplissement du mandat. Au tarif horaire de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]), l’indemnité du conseil d'office doit ainsi être arrêtée, TVA comprise, à 891 fr. pour les honoraires et à 25 fr. 90 pour les débours, ce qui représente une indemnité totale de 916 fr. 90. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle.

  • 4 - III. L’indemnité d’office de Me Christian Bacon, conseil du recourant, est arrêtée à 916 fr. 90 (neuf cent seize francs et nonante centimes), TVA et débours compris. IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Christian Bacon (pour V.________), -Service de la population, à Lausanne. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne. Le greffier :

Parole chiave

administrative detentionmootnessstriking from the docketlegal aidappointed counselimmigration removal

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the appeal against the detention order still had a live object after the appellant left Switzerland.

Decisione estratta

The appeal had become moot because the appellant had already left Switzerland; the court therefore took note that the proceedings were without object and struck the case from the docket.

Motivazione estratta

Once the appellant departed for Sierra Leone, the requested lifting of administrative detention could no longer produce any practical effect.

Questione giuridica chiave

What amount should be awarded to the appointed counsel as ex officio compensation.

Decisione estratta

Counsel was awarded CHF 916.90, inclusive of VAT and disbursements, based on 7.5 hours at CHF 110 per hour.

Motivazione estratta

The submitted activity list was accepted; under the applicable tariff and legal aid rules, the stated hours and expenses justified the claimed indemnity.

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