Il ricorso contro la detenzione amministrativa è diventato privo d’oggetto

CREC jy14-009525-125/2014Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili3 apr 2014Diritto degli stranieriRespinto

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Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

Z.________ ha impugnato un’ordinanza del giudice di pace vodese che lo collocava in detenzione amministrativa per sei mesi. Mentre il ricorso era pendente, il Service de la population ha informato il tribunale cantonale che era partito dalla Svizzera per i Paesi Bassi. La Camera dei ricorsi civile ha ritenuto che il ricorso fosse quindi diventato privo d’oggetto e ha stralciato la causa dal ruolo. Non ha prelevato spese giudiziarie né assegnato ripetibili per la seconda istanza. In qualità di patrocinatore d’ufficio del ricorrente indigente, Me Thierry de Mestral ha ricevuto un’indennità di CHF 1,257.20, IVA e spese comprese.

Massima Omnilex

Art. 30 e 31 LVLEtr; perdita d’oggetto di un ricorso contro la detenzione amministrativa dopo la partenza dalla Svizzera della persona detenuta. Se la misura di detenzione contestata ha perso ogni effetto pratico perché la persona interessata ha lasciato il Paese, il ricorso diventa privo d’oggetto e il tribunale d’appello si limita a constatare la perdita d’oggetto e a stralciare la causa dal ruolo (consid. 3). In una simile situazione non sono prelevate spese giudiziarie né assegnate ripetibili se nessuna delle parti può essere considerata soccombente (consid. 4). Le persone detenute indigenti mantengono il diritto a un’indennità per il patrocinio d’ufficio ai sensi dell’Art. 25 al. 1 LVLEtr, con una remunerazione calcolata sulla base della tariffa applicabile al gratuito patrocinio in materia civile e delle spese ragionevoli (consid. 5).

Testo completo

TRIBUNAL CANTONAL JY14.009525-140512 125 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 3 avril 2014

Présidence de M. W I N Z A P , président Juges:M.Colelough et Mme Courbat Greffière :Mme Tille

Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z.________, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de [...], à [...], contre l’ordonnance rendue le 7 mars 2014 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance du 7 mars 2014, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès ce jour pour une durée de six mois de Z., né le [...] 1979, originaire de [...], alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de [...], [...]. Par acte du 18 mars 2014, Z. a formé recours contre cette ordonnance, concluant à son annulation et à la levée de la mesure de contrainte prise à son encontre. Il a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif, lequel lui a été refusé par décision du 25 mars 2014 du Président de la Cour de céans. 2.Selon l'art. 30 LVLEtr (loi d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr du 18 décembre 2007, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36). 3.Par télécopie du 1 er avril 2014, le Service de la population a informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé avait quitté la Suisse le même jour à destination des Pays-Bas. Le recours interjeté le 18 mars 2014 par Z.________ contre l’ordonnance du 7 mars 2014 est dès lors devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 4.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).

  • 3 - Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, aucune des parties ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD. 5.Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables. Au regard de la liste d'opérations produite le 17 mars 2014 par Me Thierry de Mestral, conseil du recourant, il y a lieu d'admettre qu'il a consacré un total de cinq heures à l'accomplissement de son mandat. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3]), son indemnité de conseil d'office s'élève à 972 fr., TVA comprise, à laquelle s’ajoutent les débours par 285 fr. 20, TVA comprise, ce qui représente une indemnité totale de 1'257 fr. 20. Les frais d’interprète au titre de l’assistance judiciaire, par 210 fr., étant considérés comme des débours particuliers de l’avocat, il convient de les verser à Me Thierry de Mestral, à charge pour lui de les transmettre à son cocontractant (CREC 30 juillet 2013/256 c. 5 ; TF 2C_18/2007 du 2 juillet 2007 c. 3.2). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'indemnité d'office de Me Thierry de Mestral, conseil du recourant, est arrêtée à 1'257 fr. 20 (mille deux cent cinquante-sept francs et vingt centimes), TVA et débours compris.

  • 4 - IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Thierry de Mestral, avocat (pour Z.________), -Service de la population, Secteur départs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Madame la Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :

Parole chiave

administrative detentionmootnessappealstricken from the rollappointed counselcourt costslegal aid

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Whether the appeal against the detention order remained justiciable after the appellant left Switzerland.

The appeal had become moot because the appellant had left the country, so the court merely took note of the mootness and struck the case from the roll.

Since the measure challenged in the appeal no longer had practical significance after the departure from Switzerland, there was no longer a live dispute to decide.

How to decide costs and counsel compensation after the appeal became moot.

No judicial fees or second-instance party costs were awarded, but appointed counsel was granted an indemnity from the State.

The court found that neither side could be considered to have failed, so no costs were allocated against a party; however, indigent detained persons are entitled to appointed-counsel compensation under the applicable provisions.

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