Il ricorso è divenuto privo d’oggetto dopo la partenza del ricorrente dalla Svizzera

CREC jy14-000569-50/2014Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili7 feb 2014Diritto degli stranieriRespinto

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Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

J.________ ha impugnato una decisione di detenzione amministrativa pronunciata da un giudice di pace distrettuale. Prima che il tribunale cantonale statuisse, il Service de la population lo ha informato che J.________ aveva lasciato la Svizzera alla volta di Madrid il 27 January 2014. Il tribunale ha ritenuto che il ricorso fosse quindi divenuto privo d’oggetto, ne ha preso atto e ha stralciato la causa dal ruolo. Non ha prelevato spese giudiziarie né riconosciuto ripetibili. Ha inoltre fissato l’indennità del difensore d’ufficio in CHF 1,490.40, dopo aver ridotto il tempo richiesto e sostituito le spese di trasferta con un’indennità forfettaria, ponendo l’importo a carico dello Stato.

Massima Omnilex

Art. 30 e 31 LVLEtr; perdita d’oggetto di un ricorso contro la detenzione amministrativa dopo la partenza dalla Svizzera della persona detenuta: se la decisione di detenzione impugnata non ha più alcun effetto pratico poiché la persona interessata ha lasciato il Paese, il ricorso diviene privo d’oggetto. Il tribunale prende atto della perdita d’oggetto e stralcia la causa dal ruolo. In tali circostanze non vengono prelevate spese giudiziarie (Art. 50 LPA-VD); non vengono riconosciute ripetibili in assenza di una parte vincente. Ai sensi dell’Art. 25 al. 1 LVLEtr, il difensore d’ufficio di una persona detenuta indigente è retribuito dallo Stato secondo le regole che disciplinano l’indennità della difesa penale; il tribunale può ridurre le voci di tempo e spese richieste che appaiono eccessive o non rimborsabili, comprese le spese di gestione e le richieste integrali di rimborso chilometrico quando è adeguata un’indennità forfettaria per le trasferte.

Testo completo

TRIBUNAL CANTONAL JY14.000569-140107 50 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 7 février 2014

Présidence de M. W I N Z A P , président Juges:M.Sauterel et Mme Charif Feller Greffière :Mme Egger Rochat

Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J.________, à Etablissement de Favra, Puplinge, contre l’ordonnance rendue le 9 janvier 2014 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36). 2.Par télécopie du 29 janvier 2014, le Service de la population a informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé avait quitté la Suisse, le 27 janvier 2014, à destination de Madrid, en Espagne. Le recours interjeté le 20 janvier 2014 par J.________ contre l’ordonnance précitée est dès lors devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 3.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, aucune des parties ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables. Au regard de la liste d'opérations produite le 3 février 2014 par Me Cyrielle Cornu, conseil du recourant, cette dernière a consacré 7

  • 3 - heures et 54 minutes (7,90) à ce dossier, ce qui paraît élevé dès lors que la cause n’est pas particulièrement complexe. En outre, le temps de déplacement effectué le 17 janvier 2014 a été comptabilisé au plein tarif horaire. Il y a dès lors lieu de retenir 1 heure et 24 minutes d’entretien à cette date, ce qui réduit le temps total consacré au dossier à 6 heures et 54 minutes (6,90). En outre, une indemnité forfaitaire de 120 fr. sera retenue pour le déplacement en lieu et place des frais de kilométrage. Les frais de dossier annoncés à hauteur de 30 fr. sont des frais de gestion qui ne sont pas supportés par l’assistance judiciaire. Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Cyrielle Cornu s’élève dès lors à 1'490 fr. 40, TVA au taux de 8% et débours compris (([7 heures X 180 fr.] + 120 fr.) x 8%). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'indemnité d'office de Me Cyrielle Cornu, conseil du recourant, est arrêtée à 1'490 fr. 40 fr. (mille quatre cent nonante francs et quarante centimes), TVA et débours compris. IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

  • 4 - Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Cyrielle Cornu (pour le recourant), -Service de la population, Secteur départs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :

Parole chiave

administrative detentionmootnessstriking outappointed counsellegal aidcourt costsdeparture from Switzerland

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Whether the appeal against the detention order had become moot after the appellant left Switzerland

The appeal had become moot because the appellant had already left Switzerland, so the court took note of the mootness and removed the case from the docket.

Once the interested person had departed the country, the challenge to the detention order no longer had any practical object.

Whether the appointed counsel's fee should be fixed and at what amount

The court reduced the claimed time and expenses and set the appointed counsel's compensation at CHF 1,490.40, including VAT and disbursements.

The claimed work time was excessive for a non-complex case; travel time was adjusted, a flat travel allowance was used instead of mileage, and file-management expenses were not chargeable to legal aid.

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