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TRIBUNAL CANTONAL
JY13.024875-131289
241
C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 17 juillet 2013
Présidence de M. C R E U X , président
Juges:MM. Giroud et Winzap
Greffière:MmeGabaz
Art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4, 79 al. 1 et 2 LEtr; 30 al. 2 et 31 al. 1
et 2 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.________,
actuellement détenu dans les locaux de l'établissement de Favra, à
Puplinge, contre l’ordonnance rendue le 12 juin 2013 par la Juge de paix
du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal voit :
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E n f a i t :
A.Par ordonnance du 12 juin 2013, la Juge de paix du district de
Lausanne a ordonné la détention dès le 11 juin 2013 pour une durée de six
mois d'A., né le [...] 1989, originaire d' [...], détenu dans les locaux
de l'Etablissement de Favra, à Puplinge (I) et transmis le dossier au
Président du Tribunal cantonal, pour qu'il désigne un avocat à l'intéressé
(II).
En droit, le premier juge a considéré qu'il se justifiait
d'ordonner la mise en détention administrative d'A., les conditions
de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur
les étrangers; RS 142.20) étant remplies, et les conditions de la détention
adéquates, proportionnées et adaptées en vus d'exécuter la décision de
renvoi de l'intéressé.
B.Par décision du 12 juin 2013, le Président du Tribunal cantonal
a désigné Me Thierry de Mestral en qualité de conseil d'office d'A..
Par acte du 24 juin 2013, A. a recouru contre
l'ordonnance précitée concluant, avec dépens, à son annulation et à la
levée de sa détention, avec libération immédiate.
Il a également requis la production par l'Office fédéral des
migrations (ci-après: ODM) de son dossier, plus particulièrement de son
contrat de travail établi par l'Ambassade du sultanat d'Oman en Iran, ainsi
que les photos le montrant aux côtés de l'Ambassadeur omani.
Le recourant a, de plus, requis que l'effet suspensif soit
octroyée à son recours, requête rejetée par décision du Président de la
Cour de céans du 26 juin 2013, aux motifs que la mesure ordonnée
reposait sur une décision entrée en force et que le renvoi était exécutable
dans un délai prévisible, la mise en détention répondant ainsi aux
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conditions légales et se fondant sur un intérêt public prépondérant qui
primait l'intérêt privé du recourant.
Par réponse du 1
er
juillet 2013, le Service de la population
(ci-après: SPOP) a conclu au rejet du recours.
Le 27 mars 2013, Me Thierry de Mestral a produit sa liste des
opérations pour son activité déployée dans la présente cause.
C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état
de fait de l'ordonnance, complété par les pièces du dossier, dont il ressort
notamment ce qui suit :
A., en provenance d'Italie et au bénéfice d'un visa
délivré par les autorités de dit pays, a déposé une demande d'asile en
Suisse le 10 juin 2012.
Le 11 juillet 2012, l'ODM a soumis une requête aux fins
d'admission d'A. aux autorités italiennes qui l'ont acceptée le 3
septembre 2012.
Par décision du 5 septembre 2012, entrée en force le
14 septembre 2012, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande
d'asile d'A., l'a renvoyé de Suisse en Italie et l'a informé qu'il
devait quitter la Suisse au plus tard le jour suivant l'échéance du délai de
recours, faute de quoi il s'exposerait à des moyens de contrainte.
Convoqué par le SPOP, A. s'est rendu le 8 octobre 2012
dans les locaux de dit service où il a refusé de signer une déclaration de
retour volontaire en Italie. Le SPOP a dès lors demandé à la Brigade
étrangers et sécurité de la Police cantonale (ci-après: BRES) qu'un vol à
destination de l'Italie soit réservé pour A.________. Le dit vol a été fixé au
15 janvier 2013.
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Le 14 janvier 2013, A.________ a été interpellé par la police afin
d'être conduit à l'aéroport de Genève où il a embarqué sans incident sur le
vol prévu.
Le 20 janvier 2013, A.________ est revenu en Suisse et s'est
présenté au SPOP le 24 janvier 2013 afin d'obtenir l'aide d'urgence. Il a été
informé à cette occasion qu'il s'exposait à des mesures de contrainte en
vue de son renvoi en Italie. Le SPOP a auditionné A.________ le 11 février
Informé du retour en Suisse d'A., l'ODM a avisé le
SPOP, en date du 19 mars 2013, qu'une nouvelle pratique avait été
instaurée s'agissant des demandes d'asile multiples en vertu de laquelle
une nouvelle procédure d'asile n'était pas engagée dans le cas de
requérants, comme A., souhaitant redéposer une telle demande
moins de six mois après leur transfert dans un Etat Dublin, de telle sorte
qu'A.________ devait quitter la Suisse sur la base de la précédente décision
de renvoi entrée en force, les autorités italiennes ayant tacitement
accepté sa reprise.
Le SPOP a dès lors requis la BRES de réserver un nouveau vol
de retour pour A.. Le vol à destination de l'Italie a été fixé au 11
juin 2012. A. a refusé d'embarquer. Il a dès lors été remis aux
autorités cantonales qui ont requis sa détention administrative.
Lors de son audition par la juge de paix le 11 juin 2013 en
présence d'un interprète, A.________ a déclaré qu'il ne souhaitait pas
retourner en Italie. Il a manifesté sa volonté de rester en Suisse.
E n d r o i t :
1.Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision
du juge de paix ordonnant la détention administrative ou l'une des autres
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mesures en relation avec cette détention telles que mentionnées à l'art.
20 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud
de la législation fédérale sur les étrangers; RSV 142.11) (art. 80 al. 1 LEtr;
art. 30 al. 1 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours
civile (art. 71 et 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]).
Déposé en temps utile par le recourant, qui y a un intérêt, le
recours est recevable à la forme (art. 30 al. 2 LVLEtr).
- Le Juge de paix du district de Lausanne est l'autorité
compétente en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Saisie d'une réquisition du
SPOP du 11 juin 2013, le premier juge a procédé à l'audition du recourant
le même jour. Les déclarations du recourant ont été résumées au
procès-verbal dans ce qu'elles avaient d'utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). A
l'issue de l'audition, le Juge de paix a immédiatement rendu un ordre de
détention et sa décision motivée a été notifiée le 13 juin 2013 au
recourant, soit dans le délai légal de nonante-six heures prescrit par l'art.
80 al. 2 LEtr. Le recourant a été informé de son droit de demander la
désignation d'un conseil d'office (art. 24 al. 2 LVLEtr). Un conseil d'office
lui a été désigné.
La procédure a ainsi été régulière, le droit d'être entendu du
recourant ayant été respecté.
3.La Chambre des recours civile revoit librement la décision de
première instance; elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet
toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et al. 2
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte des faits postérieurs à la
décision attaquée.
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Procédant à une appréciation anticipée des preuves, la cour de
céans considère qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la réquisition en
production du dossier du recourant par l'ODM, compte tenu de ce qui va
suivre.
- Le recourant fait valoir que sa détention serait illicite car
l’autorité cantonale devait prononcer une nouvelle mesure de renvoi, dès
lors que la précédente mesure de renvoi avait été exécutée.
En l’espèce, le recourant est revenu en Suisse le 20 janvier
2013, soit moins de six après que l’ODM a refusé d’entrer en matière sur
sa demande d’asile et prononcé son renvoi de Suisse en Italie. Une
nouvelle mesure de renvoi n’était dès lors pas nécessaire et la détention
du recourant est licite de ce point de vue.
5.Le recourant considère ensuite que les conditions de sa
détention ne sont pas remplies.
a) Selon l’art. 76 al. 1 let. b LEtr, lorsqu’une décision de renvoi
ou d’expulsion de première instance a été notifiée, l’autorité compétente
peut, afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en
détention notamment si des éléments concrets font craindre que celle-ci
entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce
qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art.
90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (loi sur l'asile du 26 juin 1998,
RS 142.31) (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle se
refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux
chiffres décrivent des comportements permettant de conclure à
l’existence d’un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et
peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar
Migrationsrecht, Zurich 2008, n. 6 ad art. 76 LEtr).
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Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment
lorsque l’étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité,
qu’il tente d’entraver les démarches en vue de l’exécution du renvoi en
donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou
encore lorsqu’il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son
comportement, qu’il n’est pas disposé à retourner dans son pays d’origine
(ATF 130 Il 56 c. 3.1; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 c. 2; TF
2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1). La simple supposition qu’un individu
pourrait se soustraire à son renvoi ne suffit pas à justifier sa détention
administrative (ATF 129 I 139 c. 4.2.1). En revanche, on peut se satisfaire
d’un faisceau d’indices de soustraction au renvoi (ATF 129 I 139 c. 4.2.1;
ATF 130 Il 56 c. 3.1; ATF 125 II 369 c. 3b/aa; ATF 122 Il 49, rés. in JT 1998 I
95).
b) En l’espèce, le recourant a systématiquement déclaré aux
autorités qu’il refusait de retourner en ltalie. Il est revenu en Suisse après
l’exécution de son renvoi vers ce pays et a refusé d’embarquer dans
l’avion qui avait été prévu à cet effet. On est au-delà de la simple
supposition qui, effectivement, ne suffit pas à justifier la détention
administrative (ATF 129 I 139). Il faut au contraire admettre que par ses
déclarations et son comportement, le recourant a clairement laissé
entendre qu’il se soustrairait à une mesure d’exécution (ATF 130 lI 56).
Mal fondé, ce grief doit ainsi être rejeté.
6.Le recourant considère enfin que son renvoi est illicite car il
serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit
international.
En l'occurrence, cet argument se heurte à la décision de I’ODM
du 5 septembre 2012, entrée en force le 14 septembre 2012. D'ailleurs, le
recourant se trompe lorsqu'il soutient que son renvoi aurait pour
destination son pays d'origine. Il est bien plutôt prévu vers l'Italie, pays
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compétent pour mener sa procédure d'asile en vertu du Règlement de
Dublin.
7.Enfin, il faut relever que la mesure contestée respecte le
principe de proportionnalité, dès lors que le refoulement du recourant
pourra manifestement être exécuté avant l’échéance du délai maximal de
18 mois prévu par la loi et que ce n’est, selon le Tribunal fédéral, que
lorsque des raisons sérieuses laissent penser que la mesure d’éloignement
ne pourra certainement pas intervenir avant la fin du délai légal qu’une
détention est inadmissible sous l’angle de la proportionnalité
(TF 2A_549/2003 du 3 décembre 2003).
8.Le recours doit ainsi être rejeté et l'ordonnance confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais.
9.Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est
indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de l'Etat, les
dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d'office en matière
pénale étant applicables.
En sa qualité de conseil d'office, l'avocat Thierry de Mestral a
produit le 2 juillet 2013 une liste des opérations annonçant 8h10 de travail
et 30 fr. 40 de débours. Cette liste peut être admise, sous réserve d'un
petit arrondissement vers le bas, de sorte qu'il y a lieu de fixer l'indemnité
d'office de Me Thierry de Mestral à 1'587 fr. 60 correspondant à 8h de
travail à 180 fr. de l'heure, plus 30 fr. de débours et 117 fr. 60 de TVA.
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Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
p r o n o n c e :
I.Le recours est rejeté.
II.L’ordonnance est confirmée.
III.L’indemnité d’office de Me Thierry de Mestral, conseil
d’office du recourant, est arrêtée à 1'587 fr. 60 (mille cinq
cent huitante-sept francs et soixante centimes).
IV.L’arrêt est rendu sans frais.
V.L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 17 juillet 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
-
10 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
-Me Thierry de Mestral (pour A.________),
-Service de la population, secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :