Il ricorso è divenuto privo d’oggetto dopo la partenza del detenuto dalla Svizzera

CREC jy12-018261-211/2012Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili8 giu 2012Diritto degli stranieriRespinto

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Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

La Camera dei ricorsi civili del Tribunale cantonale vodese ha ritenuto che il ricorso di Z.________ contro una decisione che ordinava una detenzione di sei mesi fosse divenuto privo d’oggetto poiché egli aveva lasciato la Svizzera alla volta di Madrid il 2012-05-29. Applicando l’Art. 242 CPC, il tribunale ha stralciato la causa dal ruolo. Ha inoltre ordinato che la decisione fosse pronunciata senza spese giudiziarie né ripetibili. L’avvocata Joëlle Druey aveva inoltre rinunciato a qualsiasi indennità d’ufficio per il lavoro svolto.

Massima Omnilex

Art. 242 CPC; conclusione del procedimento per altri motivi senza decisione di merito; stralcio dal ruolo. Se l’oggetto di un ricorso viene meno nel corso del procedimento, il ricorso diventa privo d’oggetto e il tribunale deve stralciare la causa dal ruolo d’ufficio. Non viene pronunciata alcuna decisione di merito; se del caso, il tribunale può statuire senza spese giudiziarie conformemente all’Art. 107 al. 1 let. e CPC.

Testo completo

856 TRIBUNAL CANTONAL JY12.018261-120977 211 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 8 juin 2012

Présidence de M. C R E U X , président Juges:M.Giroud et Mme Crittin Greffière:MmeVuagniaux

Art. 242 CPC Vu l'ordonnance rendue le 11 mai 2012 par la Juge de paix du district de Lausanne ordonnant la détention dès le 11 mai 2012, pour une durée de six mois, Z., de nationalité non élucidée, actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, rte de Satigny 27, Hameau de Montfleury, 1214 Vernier (I) et transmettant le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu'il désigne un avocat à l'intéressé (II), vu la décision du 14 mai 2012 de la Présidente du Tribunal cantonal désignant l'avocate Joëlle Druey en qualité de conseil d'office d'Z.,

  • 2 - vu le recours exercé le 25 mai 2012 par Z.________ contre l'ordonnance précitée, vu les déterminations du Service de la population, Secteur départs, à Lausanne, indiquant que l'intéressé a quitté la Suisse le 29 mai 2012 à destination de Madrid, vu la lettre du 6 juin 2012 de l'avocate Joëlle Druey indiquant qu'elle renonce à toute indemnité d'office pour le travail effectué; attendu qu'aux termes de l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272), toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties et ont les effets d'une décision entrée en force, le tribunal rayant l'affaire du rôle, que selon l'art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour d’autres raisons sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle, qu'en l'espèce, la procédure a pris fin en raison du départ du recourant le 29 mai 2012 à destination de Madrid, qu'il y a lieu par conséquent de rayer la cause du rôle, le recours étant devenu sans objet; attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 1 let. e CPC).

  • 3 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet.

  • 4 - II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Joëlle Druey (pour Z.________) -Service de la population, Secteur départs Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne La greffière :

Parole chiave

mootnessdetentionappealremoval from the rollcostsex officio counsel

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Whether the appeal against the detention order remained live after the appellant left Switzerland.

The appeal had become moot because the procedure ended when the appellant departed Switzerland.

Under Art. 242 CPC, when proceedings end for other reasons without a decision on the merits, the case is removed from the roll. Since Z.________ left Switzerland on 2012-05-29, there was no longer a live dispute.

Whether the case should be struck from the roll.

Yes. The court removed the case from the roll.

Because the appeal had become moot, the proceeding had to be struck off ex officio under Art. 242 CPC.

Whether judicial costs should be charged for the appeal decision.

No judicial costs were imposed.

The court held that the decision could be issued without judicial fees under Art. 107(1)(e) CPC.

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