CREC jy12-012178-155/2012•Appeal became moot after detainee left Switzerland
CREC jy12-012178-155/2012Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili25 apr 2012Dismissed
Estratto da Omnilex
The cantonal civil appeals chamber dealt with a complaint against a peace judge's detention order. After a fax from the population service confirmed that A.________ had left Switzerland on 11 April 2012, the court held that the appeal had become moot and ordered the case struck from the roll under Art. 242 CPC. The court also granted compensation to the appointed counsel, Me Gilles Miauton, fixing the office fee at CHF 345.60 inclusive of VAT and disbursements. No judicial fees were charged.
Art. 242 CPC; appeal becomes moot when the challenged measure has lost all practical effect; the court shall strike the case from the docket. Mootness may be found ex officio upon reliable information that the appellant has left Switzerland, rendering the detention-related appeal devoid of object. Under Art. 25 para. 1 LVLEtr, where the detained person is indigent, appointed counsel is compensated by the State; the fee is fixed according to the necessary and reasonable work performed, with disbursements and VAT included (consid. 1-3).
856 TRIBUNAL CANTONAL JY12.012178-120669 155 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 25 avril 2012
Présidence de M. C R E U X , président Juges:MM. Winzap et Colelough Greffier :M. Corpataux
Art. 242 CPC Vu l’ordonnance de mise en détention rendue le 30 mars 2012 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause qui concerne A., alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, à Vernier, vu la décision du 3 avril 2012 de la Présidente du Tribunal cantonal désignant Me Gilles Miauton en qualité de conseil d’office d’A., vu le recours exercé par A.________ contre l’ordonnance du 30 mars 2012,
2 - vu le téléfax du 19 avril 2012 du Service de la population, Secteur départs, informant la Chambre de céans qu’A.________ a quitté la Suisse en date du 11 avril 2012, vu la liste des opérations déposée par le conseil d’office d’A.________ ; attendu que la Chambre de céans a été informée par téléfax du 19 avril 2012 que le recourant avait quitté la Suisse en date du 11 avril 2012, que le recours n’a dès lors plus d’objet, que la cause doit par conséquent être rayée du rôle conformément à l’art. 242 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) ; attendu que l’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires ; attendu qu’à teneur de l’art. 25 al. 1 LVLEtr (Loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11), lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables, que l’indigence du recourant est manifeste, qu’il ressort de la liste des opérations du conseil d’office du recourant que celui-là a consacré 1,5 heure à la procédure de recours, ce qui paraît justifié vu la nature de la cause et le travail accompli, que l’indemnité d’honoraires doit ainsi être fixée, en tenant compte d’un tarif horaire de 180 fr., à 291 fr. 60, TVA comprise,
3 - que des déboursés doivent en outre être alloués à hauteur de 54 fr., TVA comprise, que l’indemnité d’office de Me Gilles Miauton doit ainsi être arrêtée à 345 fr. 60 ; par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, I. constate que le recours est devenu sans objet ; II. dit que le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ; III. fixe l’indemnité de Me Gilles Miauton, conseil d’office du recourant A., à 345 fr. 60 (trois cent quarante-cinq francs et soixante centimes), TVA et débours compris ; IV. raye la cause du rôle. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Gilles Miauton (pour A.) -Service de la population, Secteur départs
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-M. le Juge de paix du district de Lausanne Le greffier :
Estratto da Omnilex
Whether the appeal against the detention order still had a subject matter after the appellant left Switzerland
The appeal had become moot and the case had to be struck from the docket.
Once the court was informed that the appellant had left Switzerland, the challenged detention measure no longer had any practical object; under Art. 242 CPC the matter had to be removed from the roll.
Whether the appointed counsel was entitled to compensation from the State
Yes. The counsel's fee and disbursements were fixed at CHF 345.60 inclusive of VAT.
The appellant was indigent. Under Art. 25 para. 1 LVLEtr, office counsel is compensated by the State; the claimed 1.5 hours and the disbursements were considered reasonable.
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