CREC jx17-015877-263/2017•Appeal against eviction enforcement notice declared inadmissible
CREC jx17-015877-263/2017Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili20 lug 2017Inadmissible
Estratto da Omnilex
B.________ challenged an eviction enforcement notice issued by the Justice of Peace of the Ouest lausannois district at the request of P.________. The cantonal civil appeals chamber held that the notice was an order rendered in summary proceedings and therefore subject to the ten-day appeal period under Art. 321(2) CPC. Because the notice had been served on 17 June 2017 and the appeal was filed only on 18 July 2017, the remedy was late and therefore inadmissible. The court also observed that the enforcement date had already been set for 21 July 2017, so the appeal would in any event have become moot.
Art. 339 al. 2 CPC, art. 321 al. 2 CPC; enforcement notice ordering forcible execution of an eviction decision: such a notice is a summary-procedure decision subject to the ten-day appeal period. The time limit begins with service of the notice; an appeal lodged after expiry is inadmissible. If the enforcement date has already passed or is imminent, the remedy may moreover become moot. Incidental criticism of an obvious clerical error does not affect the admissibility assessment where the underlying expulsion order is clearly identifiable (cf. art. 52 CPC).
855 TRIBUNAL CANTONAL JX17.015877-171267 263 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 20 juillet 2017
Composition : MmeC O U R B A T , présidente M.Sauterel et Mme Merkli, juges Greffière :Mme Egger Rochat
Art. 319 let. a, 321 al. 2 et 339 al. 1 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B., à [...], intimé, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 15 juin 2017 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant le recourant d’avec la P., à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.A la suite de la requête déposée le 2 août 2016 par la P., en sa qualité de bailleresse, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a rendu une ordonnance le 30 septembre 2016, par laquelle elle a notamment ordonné à B. de quitter et rendre libres, pour le vendredi 28 octobre 2016 à midi, les locaux occupés dans l’immeuble sis Av. [...], à [...] (appartement de 4.5 pièces au 3 ème étage) et dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé sous sa responsabilité de procéder à l’exécution forcée de la décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux. Par avis du 15 juin 2017, notifié le 17 juin 2016, la juge de paix a rendu un avis d’exécution forcée fondé sur l’« ordonnance d’expulsion du 30 septembre 2017 », par lequel elle informait B.________ qu’à la requête de la partie bailleresse du 10 avril 2017, l’exécution forcée était fixée au vendredi 21 juillet 2017, à 11 heures. La voie du recours était mentionnée au pied de cet avis, étant précisé que l’acte de recours, écrit et motivé, devait être déposé au greffe du Tribunal cantonal dans un délai de dix jours et que le délai n’était pas suspendu par les féries. 2.Par lettre du 18 juillet 2017, reçue par la Justice de paix de l’Ouest lausannois le 20 juillet 2017, B.________ a exprimé son incompréhension face à l’avis d’exécution forcée susmentionné, notamment en ce qui concernait la date de l’ordonnance d’expulsion du « 30 septembre 2017 », celle-ci étant « dans un futur proche », et a requis son annulation. 3.Par décision du 20 juillet 2017, le Juge délégué de la Chambre de céans a rejeté la requête d’effet suspensif contenue dans la lettre précitée, implicitement interprétée comme un recours. En effet, la requête
3 - d’exécution forcée était fondée sur une ordonnance d’expulsion définitive et exécutoire et aucun motif ne faisait apparaître la requête d’exécution de la bailleresse comme abusive. 4.L’avis d’exécution, objet du recours, est une décision rendue en vertu de la procédure sommaire selon l’art. 339 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Partant, le délai pour recourir est de dix jours conformément à l’art. 321 al. 2 CPC. Dès lors, l’avis d’exécution ayant été notifié le 17 juin 2017 et le délai de dix jours étant échu le 27 juin 2017, le recours déposé le 18 juillet 2017 est tardif. Il est par conséquent irrecevable. 5.Au demeurant, l’exécution forcée ayant été fixée au vendredi 21 juillet 2017, à 11 heures, le recours serait, le cas échéant, devenu sans objet (art. 242 CPC). De surcroît, le recourant est de mauvaise foi lorsqu’il exprime son incompréhension face à la date erronée du 30 septembre 2017, dès lors qu’il pouvait manifestement comprendre qu’il s’agissait d’une erreur de plume et que l’ordonnance d’expulsion invoquée était bien celle du 30 septembre 2016 (cf. art. 52 CPC). 6.L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), ni dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable.
4 - II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. B., -M. Mikaël Ferreiro, aab (pour la P.). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
5 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix de l’Ouest lausannois. La greffière :
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Whether the appeal against the enforcement notice was filed within the statutory ten-day period.
The appeal was filed out of time because the enforcement notice was served on 2017-06-17 and the deadline expired on 2017-06-27; the filing on 2017-07-18 was therefore late.
An enforcement notice under Art. 339(2) CPC is decided in summary proceedings and is subject to the ten-day appeal period of Art. 321(2) CPC.
Whether the appeal had become moot because the forcible eviction date had already passed.
The court noted that the appeal would in any event have become moot once execution was fixed for 2017-07-21 at 11:00.
Since the enforcement date was imminent, the relief sought would no longer have practical effect.
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