Il ricorso contro l’avviso di esecuzione è divenuto privo d’oggetto

CREC jx16-000709-59/2016Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili18 feb 2016Diritto civileRespinto

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Sintesi Omnilex

W.________ ha impugnato un avviso di esecuzione che fissava lo sgombero forzato dei suoi locali. Nel corso della procedura di ricorso, il Comune di L.________ ha informato il giudice che era stato raggiunto un accordo con la conduttrice e ha chiesto l’annullamento delle misure esecutive. Il tribunale cantonale ha ritenuto che la controversia fosse divenuta priva d’oggetto, ha applicato l’Art. 242 CPC, ha stralciato la causa dal ruolo e ha ordinato che non fossero riscosse spese giudiziarie.

Massima Omnilex

Art. 242 CPC; sopravvenuta carenza d’oggetto della procedura di ricorso dopo il ritiro/annullamento della misura esecutiva contestata. Se la procedura termina per motivi diversi da una decisione giudiziaria, in particolare perché la misura impugnata è annullata su richiesta della parte istante e la causa diventa pertanto priva d’oggetto, il giudice deve stralciare la causa dal ruolo. Il ricorso non è esaminato nel merito una volta venuto meno l’oggetto della controversia (consid. 4). Le spese giudiziarie possono essere condonate se la tariffa applicabile lo consente (consid. 5).

Testo completo

855 TRIBUNAL CANTONAL JX16.000709-160104 59 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 18 février 2016

Composition : M. W I N Z A P , président M.Sauterel et Mme Charif Feller, juges Greffier :M.Valentino

Art. 242 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par W., à L., intimée, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 7 janvier 2016 par la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut dans la cause divisant la recourante d’avec la Commune de L.________, requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par avis du 7 janvier 2016, la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut (ci-après : la Juge de paix) a informé la locataire W.________ que l'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion rendue le 1 er décembre 2015 était fixée au jeudi 18 février 2016 à 9 heures, et que si les locaux n’avaient pas été libérés et/ou si les clés n’avaient pas été restituées à cette date, les personnes et objets se trouvant dans les locaux seraient évacués et/ou les serrures changées, le cas échéant par la force, aux frais de la partie locataire. 2.Par acte du 14 janvier 2016, posté le 16 janvier 2016, W.________ a recouru contre cet avis d'exécution forcée. Vu la demande de révision contenue dans cette écriture, le dossier de la cause a été retourné à la Juge de paix le 26 janvier 2016 pour qu’elle statue sur cette demande de révision, le dossier étant suspendu jusqu’à droit connu sur cette dernière. Par avis du même jour, le greffe de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a invité la recourante à s’acquitter d’une avance de frais de 200 fr. dans un délai échéant au 10 février 2016. Le 1 er février 2016, la Juge de paix a déclaré la demande de révision irrecevable et la Cour de céans a repris le dossier le 3 février

L’avance de frais n’ayant pas été versée dans le délai imparti, le greffe de la Cour de céans a, par avis du 15 février 2016, accordé à W.________ un délai supplémentaire non prolongeable de 24 heures dès réception dudit avis pour effectuer l’avance de frais de 200 francs. 3.Par fax du 17 février 2016, la Commune de L.________ a informé la Juge de paix qu’un accord avait été trouvé avec la locataire et

  • 3 - lui a demandé d’annuler les opérations d’exécution forcée fixées au 18 février 2016 dès lors que sa requête d’exécution du 6 janvier 2016 « n’a[vait] plus d’objet ». Ce fax a été transmis à la Cour de céans le jour même. 4.Aux termes de l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272), toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties et ont les effets d'une décision entrée en force, le tribunal rayant l'affaire du rôle. Selon l'art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour d’autres raisons sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle. En l'espèce, la procédure a pris fin en raison de l'annulation de l'avis d'exécution forcée sur requête du bailleur. Il convient par conséquent de rayer la cause du rôle comme étant sans objet. 5.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle.

  • 4 - III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme W., -Commune de L.. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut. Le greffier :

Parole chiave

eviction enforcementmootnessstrike from docketcost advanceforced execution

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Whether the appeal against the enforcement notice was still live after the landlord canceled the enforcement request.

The appeal had become moot because the enforcement notice was canceled at the landlord's request after the parties reached an agreement.

Under Art. 242 CPC, when proceedings end for reasons other than a decision, the case must be removed from the docket. Here, the challenged enforcement measure no longer had any object.

Whether the case should be removed from the docket.

Yes. The proceedings were struck from the docket as having become without object.

Since the enforcement notice was annulled and the procedure ended without a judgment on the merits, the court applied Art. 242 CPC and removed the case from the role.

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