CREC jx08-013360-299i/2009•Costs in moot eviction enforcement remain chargeable to tenant
CREC jx08-013360-299i/2009Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili5 giu 2009Dismissed
Estratto da Omnilex
The tenant appealed only the costs portion of a district justice decision that ended eviction enforcement after the landlord withdrew the request because the tenant had acquired the premises. The appellate court held the appeal admissible under Article 94 CPC, then rejected it on the merits. It found that the enforcement request had been justified and that the later change of ownership did not erase the tenant’s earlier default or the costs it caused. The first-instance award of costs and dépens was therefore confirmed. The tenant was also ordered to pay second-instance court costs and the landlord’s appellate dépens.
Art. 94 CPC; appeal against costs in non-contentious enforcement proceedings; admissibility and allocation of costs when the main request becomes moot through a new fact. A separate appeal is admissible against the costs ruling if the underlying decision is itself challengeable by a remedy other than nullity. When enforcement proceedings become devoid of purpose because of a subsequent event, the court may allocate costs according to the situation existing up to that date; costs caused by a justified enforcement request remain chargeable to the party whose earlier default made the proceedings necessary. A later acquisition of the leased premises does not extinguish the tenant’s prior procedural and substantive consequences by confusion (consid. 3-4).
804 TRIBUNAL CANTONAL 299/I C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 5 juin 2009
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. F. Meylan et Creux Greffière:MmeLopez
Art. 92, 94 al. 1 CPC La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté par W., à Villars-Ste-Croix, locataire, contre le prononcé rendu le 3 mars 2009 par le Juge de paix du district de Morges dans la cause divisant le recourant d’avec Z., à Lausanne, bailleresse. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par prononcé du 3 mars 2009, le Juge de paix du district de Morges a pris acte du retrait de la requête d'exécution forcée déposée par Z.________ à l'encontre de W.________ (I), annulé l'exécution forcée fixée au 16 mars 2009 (II), arrêté les frais de justice de la bailleresse à 360 fr. (III), dit que le locataire versera à la bailleresse la somme de 510 fr. à titre de dépens, soit 360 fr. en remboursement de ses frais de justice et 150 fr. à titre de participation aux honoraires de son mandataire (IV), et rayé la cause du rôle vu la caducité de l'ordonnance (V). Les faits nécessaires à l'examen du recours sont les suivants : Par ordonnance d'expulsion du 8 avril 2008, confirmée par arrêt de la Chambre des recours du 24 juin 2008, le Juge de paix du district de Morges a ordonné au locataire W.________ de quitter et de rendre libres pour le 2 mai 2008 les locaux occupés dans l'immeuble sis à [...] et qu'à défaut de quitter volontairement ces locaux, il y serait contraint par la force selon les règles prévues aux art. 508 ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11). Le 5 mai 2008, la bailleresse Z.________ a requis du juge de paix l'exécution forcée de l'ordonnance précitée. Dans un avis du 6 mai 2008, le Juge de paix du district de Morges a fixé l'exécution forcée de l'ordonnance au 3 juin 2008. Par arrêt du 11 juillet 2008, la Chambre des recours a rejeté le recours formé par W.________, confirmé la décision d'exécution forcée et renvoyé la cause au juge de première instance pour qu'il fixe à nouveau la date de l'exécution forcée. Après plusieurs reports, l'exécution forcée a été fixée au 16 mars 2009.
3 - Dans un courrier du 2 mars 2009, Z., par son conseil, a demandé au juge de paix de prendre note que la procédure d'exécution forcée n'avait plus d'objet et de statuer sur les dépens, en précisant que W. était devenu propriétaire des locaux qu'il occupait en date du 12 février 2009 et que les opérations d'évacuation fixées au 16 mars 2009 pouvaient être annulées. B.Par acte du 23 mars 2009, W.________ a recouru contre le prononcé du 3 mars 2009, concluant, avec dépens, à sa réforme en ce sens qu'il n'est pas le débiteur de Z.________ de la somme de 510 fr. "en regard du changement de propriétaire intervenu". Il a développé ses moyens dans un mémoire ampliatif du 20 mai 2009, reprenant les conclusions de son acte de recours tout en ajoutant que "les frais étant laissés à la charge de cette dernière" (réd. : Z.). Il a produit diverses pièces. Dans son mémoire du 29 mai 2009, Z. a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours. E n d r o i t : 1.Le recours est dirigé contre le prononcé mettant fin à la procédure d'exécution forcée en ce sens qu'il alloue des dépens à la bailleresse. Selon l'art. 518 CPC, lorsque l'exécution est terminée, le juge arrête les dépens à la charge de la partie contre laquelle l'exécution a été
4 - opérée. Il en va de même lorsque, comme en l'espèce, l'exécution n'a pas lieu et que la cause doit être rayée du rôle. En matière non contentieuse, domaine dont relève l'exécution forcée (JT 1983 III 112), l'art. 488 let. f CPC renvoie aux règles de la procédure contentieuse en ce qui concerne les dépens. L'art. 94 al. 1 CPC institue un recours au Tribunal cantonal contre la décision relative à l'adjudication des dépens, alors même que la décision au fond n'est pas attaquée. Selon la jurisprudence, la recevabilité de ce recours est subordonnée à l'existence d'une voie de recours autre qu'en nullité contre la décision dont celle sur dépens est l'accessoire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., 2002, n. 1 ad art. 94 CPC, p. 186). En l'espèce, cette condition est remplie, la décision mettant fin à l'exécution forcée étant susceptible d'être attaquée par la voie du recours non contentieux (Ch. rec. du 27 mars 2006 n° 306; Ch. rec. du 16 février 2006 n° 258; Guignard, Procédures spéciales vaudoises, 2008, n. 3 ad art. 22 LPEBL, p. 208). Le recours, déposé en temps utile, est recevable. 2.Saisie d'un recours sur les dépens, la cour de céans revoit librement la cause en fait et en droit (art. 94 al. 4 CPC). La production de pièces nouvelles en deuxième instance est admise pour un recours fondé sur l'article 94 CPC (Ch. rec. du 5 décembre 2008 n° 559/I; Ch. rec. du 27 mars 2006 n° 306). Les pièces produites par le recourant sont donc recevables. 3.Comme l'expose le conseil de l'intimée dans sa lettre du 2 mars 2009 au juge de paix, la procédure d'exécution forcée n'a plus
5 - d'objet, le locataire étant devenu propriétaire des locaux qu'il occupait. C'est pourquoi il demandait au juge d'"en prendre note" et de "statuer sur les dépens". Le recourant ne conteste pas être devenu propriétaire desdits locaux. Il soutient cependant que, n'étant plus locataire au moment du prononcé entrepris mais bien propriétaire, il "n'est pas à ce titre débiteur de la défenderesse", ajoutant que "cette obligation s'est éteinte par confusion, ceci conformément à l'art. 118 CO". 4.On ne se trouve pas en l'espèce dans un cas d'un désistement voire d'un passé-expédient entraînant d'office la condamnation, totale ou partielle, aux dépens de la partie qui en est l'auteur. On se trouve bien plutôt dans celui où les conclusions sont devenues sans objet en raison d'un fait nouveau (cf. Poudret/ Haldy/Tappy, op. cit., n. 7.11 ad art. 92 CPC, p. 182). En pareil cas, le juge peut statuer sur les dépens en application de l'art. 92 CPC en se fondant sur la situation existant à cette date ou compenser les dépens faute de pouvoir déterminer quelle partie l'aurait emporté (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 7.2 ibidem, pp. 177- 178). En l'espèce, il est manifeste – et il ressort expressément de l'arrêt de la Chambre des recours du 11 juillet 2008 – que les conditions de l'exécution forcée étaient réalisées et que l'avis d'exécution forcée était fondé. Cela signifie que les frais engendrés par les opérations requises par la bailleresse jusqu'à ce que sa requête devienne sans objet doivent être mis à la charge du locataire qui les a provoqués. Quant au moyen tiré de la confusion, il n'est pas fondé. Le recourant ne saurait en effet devenir créancier de l'obligation existant au moment où il était locataire et née de sa propre carence par le simple fait qu'il s'est ultérieurement porté acquéreur des locaux qu'il occupe. S'il est vrai que le bail s'est éteint par l'acquisition des locaux litigieux (cf. JT 1993 I 651), cette circonstance reste cependant sans incidence sur les relations antérieures entre parties,
6 - notamment sur l'inexécution du contrat les liant et sur les conséquences qui en découlent. C'est dès lors à juste titre que la décision attaquée alloue des dépens à la bailleresse à la charge du locataire. Leur quotité, non remise en cause, ne prête au demeurant pas le flanc à la critique. 5.Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 150 fr. (art. 230 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5). Obtenant gain de cause et assisté d'un mandataire professionnel, l'intimée a droit à des dépens de deuxième instance (art. 91 et 92 CPC) qu'il convient d'arrêter à 200 francs. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 150 fr. (cent cinquante francs). IV. Le recourant W.________ doit verser à l'intimée Z.________ la somme de 200 fr. (deux cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
7 - V. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière : Du 5 juin 2009 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -M. Pascal Stouder (pour W.), -M. Alain Vuffray (pour Z.). La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 510 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
8 - Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Morges. La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether an appeal against the costs allocation in a moot enforcement matter is admissible.
Yes. A separate appeal lies against the costs decision, and the underlying enforcement decision was itself appealable by a non-contentious remedy.
Article 94 CPC permits review of costs even if the merits are not challenged, provided there exists another remedy than nullity against the principal decision. That condition was met here.
Whether the tenant must bear the landlord’s costs and costs of the enforcement proceedings after the request became moot due to a change of ownership.
Yes. Since the enforcement conditions had been met and the landlord’s request was justified when filed, the costs generated until the matter became moot were attributable to the tenant who caused them.
This was not a withdrawal or passé-expedient case but a case rendered moot by a new fact. The tenant could not invoke confusion to extinguish the earlier debt arising from his own default; the later acquisition of the premises did not affect the prior landlord-tenant relations or their consequences.
How to allocate second-instance costs.
The appellant must pay second-instance court costs and the respondent is entitled to appellate costs.
The appeal was rejected and the respondent prevailed with professional representation.
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