CREC jo14-029181-108/2017•Appeal against expert fee award dismissed
CREC jo14-029181-108/2017Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili8 mag 2017Dismissed
Estratto da Omnilex
In a second-instance civil appeal arising from a succession-partition dispute, A.R.________ challenged a first-instance order fixing an expert's fees at CHF 8,350 and argued that no remuneration should be paid. The appellate court held the appeal admissible under Article 184(3) CPC but found no abuse of discretion in the fee assessment. It emphasized that the expert had performed substantial, complete, and useful work and that the appellant mainly attacked the expert's mission and conclusions rather than the calculation of fees. The appeal was dismissed, the fee order confirmed, and second-instance costs of CHF 400 were charged to the appellant.
Art. 184 al. 3 CPC; appealability and judicial review of expert remuneration. A decision fixing an expert’s fees is appealable irrespective of the value in dispute. The appellate court reviews the fee assessment with restraint and intervenes only where the first-instance court abused its discretion, acted arbitrarily, or manifestly misapprehended the scope of the mandate and the work actually performed. In assessing remuneration, the decisive factors are whether the operations charged were reasonably connected to the mandate and whether the report and services rendered were substantial and usable; mere dissatisfaction with the expert’s substantive conclusions does not justify refusal or reduction of fees (consid. 1-3).
853 TRIBUNAL CANTONAL JO14.029181-170301 108 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 8 avril 2017
Composition : Mme COURBAT, présidente M. Sauterel et Mme Merkli, juges Greffière :Mme Boryszewski
Art. 184 al. 3 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.R., à Lausanne, défendeur, contre le prononcé rendu le 15 février 2017 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec B.R., à Lausanne, demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer. C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit : Par demande adressée le 1 er juillet 2014 au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, B.R.________ a ouvert action en partage successoral contre A.R.________ en concluant à ce que
3 - soit ordonné le partage de la succession de feu [...], décédée le [...] 2012. Cette écriture comportait un allégué 25, soumis à la preuve par expertise, ainsi libellé : « Il devra être tenu compte dans le partage de la succession d'une indemnité d'occupation pour la période à partir du décès de feue [...] jusqu'au départ de l'intimé de l'immeuble ». Par ordonnance de preuves du 4 décembre 2014, un notaire expert a été nommé et chargé de se déterminer sur cet allégué, de gérer la succession de feue [...], de procéder à un nouvel inventaire, d'établir des lots, de stipuler le partage à l'amiable ou, à ce défaut, de constater les points de désaccord et de faire toutes propositions en vue du partage, notamment en vue de la vente de l'immeuble sis [...] à [...]. Par ordonnance de preuves complémentaire du 11 février 2015, le notaire [...] a été désigné comme expert, chargé de la même mission que celle définie dans l'ordonnance précédente, avec l'indication que les frais d'expertise seront à prélever sur les avoirs de la succession. Le défendeur ayant refusé d'effectuer une avance de frais, la demanderesse a versé la totalité des avances de frais, soit 2 x 3'000 fr. et une avance complémentaire de 2'350 francs. L'expert a déposé son rapport et sa note d'honoraires les 19 et 21 décembre 2016. Le rapport énumère dans l'ordre chronologique les opérations effectuées de janvier 2015 au 22 novembre 2016. La note totalisant 8'350 fr. comporte les mêmes indications complétées par le montant des déboursés (déplacements, affranchissements, divers petits frais) et par le montant des honoraires au regard de chaque opération, ainsi que la TVA sur le tout. Par lettre du 30 janvier 2017, le défendeur s'est insurgé de manière véhémente contre le rapport d'expertise, soit plus particulièrement contre la proposition de vendre l'immeuble, dont il est
4 - copropriétaire, et contre le principe d'une indemnité d'occupation en raison de l'inconfort de cet immeuble où il vit. A l'inverse, la demanderesse a accepté tant le rapport que la note. E n d r o i t :
1.1L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l'espèce, l'art. 184 al. 3 CPC prévoyant que la décision relative à la rémunération de l'expert peut faire l'objet d'un recours, quelle que soit la valeur litigieuse (CACI 26 juin 2012/301 ; Müller, in Schweizerische Zivilprozessordnung – Kommentar [DIKE-Komm], n. 25 ad art. 184 CPC ; Schmid, in Schweizerische Zivilprozessordnung – Kurzkommentar, n. 6 ad art. 184 CPC ; Weibel, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, n. 10 ad art. 184 CPC ; contra Schweizer, CPC commenté, n. 31 ad art. 184 CPC).
La décision relative à la rémunération d’un expert compte parmi les « autres décisions » visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 15 ad art. 319 CPC, p. 1272), lesquelles sont soumises au délai de recours applicable à la procédure au fond (Jeandin, op. cit., n. 10 ad art. 321 CPC, p. 1279 ; CREC 24 janvier 2013/23). 1.2En l'espèce, la procédure au fond est soumise à la procédure ordinaire compte tenu d'une valeur litigieuse supérieure à 30'000 fr. (Bohnet, Actions civiles, Bâle 2014, p. 442 § 38 n° 10), de sorte que le délai de recours est de 30 jours. Le recours a été déposé dans les trente jours dès réception de la décision attaquée.
3.1 Le recourant conteste le principe même de la rémunération de l'expert. Dans une argumentation confuse, il reproche à l'expertise de s'inscrire dans une procédure qui ne viserait qu'à lui nuire et qui violerait des prescriptions non spécifiées de l'ECA, de la SUVA, de la SPS et des assurances RC. La proposition d'assurer le partage de la copropriété immobilière en vendant l'immeuble et celle de mettre à sa charge une indemnité d'occupation paraît l'offusquer. 3.2Le droit vaudois dispose à l'art. 91 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5) que le juge arrête le montant des honoraires et frais d'experts, en appliquant, le cas échéant, les tarifs officiels. Un tel tarif n'existe pas en droit vaudois.
6 - Selon la jurisprudence cantonale, rendue sous l'empire du CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966), pour fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu de l'art. 242 al. 1 CPC-VD et envisager une éventuelle suppression ou réduction des honoraires réclamés, le juge devait d'abord vérifier si ceux-ci avaient été calculés correctement et correspondaient à la mission confiée à l'expert et aux opérations qu'elle impliquait (CREC 16 janvier 2012/11 précité consid. 4d et les réf. cit.). La qualité du travail de l'expert n'entrait en considération que si le rapport était inutilisable, totalement ou partiellement, par exemple si l'expert n'avait pas répondu aux questions qui lui avaient été posées ou s'il ne l'avait fait que très incomplètement, ou s'il n'avait pas motivé ses réponses, ou s'il avait présenté son rapport de manière incompréhensible, ou encore s'il s'était borné à formuler de simples appréciations ou affirmations (ibidem). Le CPC laissant un espace à des critères de droit cantonal pour la fixation de la rémunération de l'expert, ceux développés sous l'empire du CPC-VD peuvent être repris. Dans la pratique, le juge ratifiera la note d'honoraires de l'expert, sauf si celle-ci est manifestement exagérée (Bettex, L'expertise judiciaire, thèse Lausanne 2006, p. 292 et les réf. cit.). De manière générale, la doctrine souligne que l'expert judiciaire n'est pas le mandataire des parties, ce qui a pour conséquence que le pouvoir de fixer la rémunération appartient au seul juge (Bettex, op. cit., p. 13). L'expert est donc lié au juge par un rapport de droit public, ce qui exclut l'application directe des règles sur le mandat quant au devoir de rendre des comptes en particulier à l'égard des parties. La position de l'expert judiciaire, qui a été décrite comme celle d'un auxiliaire du juge, sans que cette qualification ait de véritable signification juridique (Bettex, op. cit., p. 11), présente certaines analogies avec celle de l'avocat commis d'office − qui est aussi lié au juge par un rapport de droit public − pour l'indemnisation duquel le juge doit s'inspirer des critères de la modération des notes d'honoraires d'avocat et taxer principalement les opérations portées en compte au regard des prestations effectivement fournies (JdT 1990 III 66 c. 2a). Dans le cadre de la modération, les opérations effectuées sont prises en compte dans la mesure où elles s'inscrivent
7 - raisonnablement dans l'accomplissement de la mission, à l'exclusion des démarches inutiles ou superflues, cet examen devant laisser à l'intéressé une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 109 la 107 consid. 3b ; 118 la 133 consid. 2d). 3.3En l’espèce, le recourant s'en prend à la mission de l'expert qui a été fixée par le juge dans une ordonnance de preuves et non à la note d'honoraires en tant que telle. Il est indéniable que l'expert a droit à une rémunération dès lors qu'il a effectué un travail à la fois fourni, son rapport comportant sept pages, et complet. Il a contribué à l'aboutissement du partage successoral mobilier, ce qui a été constaté à l'audience du 22 novembre 2016. Il a répondu clairement à la question qui lui était posée en référence à l'allégué 25 et proposé une solution pour partager la copropriété immobilière. L'expert s'en est tenu à des observations objectives. Les griefs de partialité et de parti pris malveillant formulés par le recourant sont dépourvus de tout fondement. Que le résultat de l'expertise déçoive les attentes du recourant ne saurait priver l'expert de toute rémunération. Le montant des honoraires par 8'350 fr. doit par conséquent être confirmé. 4.Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté dans la procédure de l'art. 322 al. 1 CPC et le prononcé entrepris confirmé. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC), sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, aucune réponse n’ayant été requise.
8 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge du recourant A.R.. IV. L’arrêt est exécutoire. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. A.R. personnellement, -Me Angelo Ruggiero pour B.R.________. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
9 - contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the appeal against the expert-fee order was admissible
The appeal was admissible because Article 184(3) CPC expressly allows a challenge to the expert's remuneration, and the appeal was filed in time and sufficiently reasoned.
Fee decisions on expert remuneration are appealable regardless of the amount in dispute; the 30-day deadline for ordinary proceedings applied and was respected.
Whether the first-instance court abused its discretion in fixing the expert's remuneration at CHF 8,350
No abuse of discretion was shown; the amount was not arbitrary or manifestly unfounded and had to be upheld.
The expert carried out substantial and complete work, answered the commissioned questions, and contributed to the partition proceedings. The appellant's criticisms attacked the mission and the substance of the report, not the fee calculation itself.
Allocation of second-instance costs
The appellant, as the losing party, had to bear the second-instance judicial costs.
Costs follow the outcome of the appeal; no costs were awarded for a response because none was requested.
Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.