Il ricorso contro il termine di sfratto è diventato privo d’oggetto

CREC jl10-029752-22i/2011Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili24 gen 2011Diritto di locazioneRespinto

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Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

I conduttori hanno impugnato una decisione del giudice di pace che imponeva loro di lasciare e restituire i locali locati entro il 15 November 2010, chiedendo una proroga del termine fino al 31 December 2010. Quando la camera d’appello ha deciso la causa il 24 January 2011, il rimedio richiesto era diventato privo d’oggetto. Il tribunale ha pertanto preso atto della carenza d’oggetto, ha stralciato la causa dal ruolo e non ha prelevato spese. La decisione è stata pronunciata a porte chiuse e notificata alle parti e al giudice di prima istanza.

Massima Omnilex

Art. 23 LPEBL; il ricorso contro una decisione che fissa un termine per la restituzione dei locali diventa privo d’oggetto una volta scaduto tale termine. Quando la proroga richiesta non può più produrre un effetto giuridico pratico, la corte d’appello prende atto della sopravvenuta carenza d’oggetto e stralcia la causa dal ruolo senza esaminare il merito (consid. implicito). In tali circostanze, la procedura è stralciata dal ruolo e, in assenza di motivi particolari, non sono prelevate spese.

Testo completo

809 TRIBUNAL CANTONAL 22/I C H A M B R E D E S R E C O U R S

Arrêt du 24 janvier 2011

Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Creux et Giroud Greffier :MmeBourckholzer

Art. 23 LPEBL Vu l'ordonnance rendue le 25 octobre 2010 par la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause divisant F.________ et P., à [...], locataires, d’avec I. SA, [...], bailleresse, ordonnant aux locataires prénommés de quitter et rendre libres pour le 15 novembre 2010 les locaux n° 22 se trouvant au 2 ème étage de l'immeuble sis au numéro [...] de la rue des [...], à [...], vu le recours interjeté le 1 er novembre 2010 contre cette ordonnance, par les locataires prénommés, par l'intermédiaire du Centre Social Régional, concluant à ce que le délai de libération des locaux soit reporté au 31 décembre 2010,

  • 2 - vu les autres pièces du dossier; attendu que, vu le temps qui s'est écoulé, le recours est devenu sans objet, qu'il y a lieu d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle, que le présent arrêt est rendu sans frais. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière :

  • 3 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme F.________ (par le Centre Social Régional, [...]), -M. P.________ (par le Centre Social Régional, [...]),

  • M. Christophe Savoy, agent d'affaires breveté (pour I.________ SA). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois. La greffière :

Parole chiave

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Whether the appeal against the eviction deadline was still justiciable

The appeal had become moot because time had passed.

Since the deadline for vacating the premises had already elapsed, there was no live controversy left for the court to decide.

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