CREC jj13-001757-230/2013•Search for defendant’s address before refusing conciliation
CREC jj13-001757-230/2013Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili2 lug 2013Annulled
Estratto da Omnilex
E.________ appealed against a justice of the peace decision refusing to hear his claim for payment of the balance of a trailer sale or restitution of the trailer because he had not provided a valid address for W.________. The appellate court held that E.________ had done enough by supplying a mobile phone number and license plate number, since he could not obtain the address himself from the operator or the motor vehicle authority. The first judge should therefore have sought the address ex officio and, if unsuccessful, effected service by publication. The appeal was allowed, the decision annulled, the case remanded, and appellate costs left to the State.
Art. 202 al. 2 CPC, Art. 141 CPC; conciliation request and service when the opposing party’s address is unknown. The party seising the court must indicate the adverse party’s address or show that it made the searches reasonably expected of it. Where the address can only be obtained from official bodies, the court must itself request the information ex officio; if this fails, service by publication under Art. 141 CPC is required. A refusal to enter into the matter is unlawful where the applicant has provided the only accessible identifying data and further inquiry by the judge would be necessary.
852 TRIBUNAL CANTONAL JJ13.001757-130928 230 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 2 juillet 2013
Présidence de M. C R E U X , président Juges:M.Giroud et Mme Charif Feller Greffier :M.Elsig
Art. 141 al. 1 let. a, 202 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par E.________, à Renens, contre la décision rendue le 10 avril 2013 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 10 avril 2013, le Juge de paix du district de Lausanne n’est pas entré en matière sur la demande de E.________ et a rayé la cause du rôle sans frais. En droit, le premier juge a considéré que E.________ n’avait pas fourni une adresse valable de W.________ contre qui il ouvrait action. B.E.________ a recouru le 6 mai 2013 contre cette décision en concluant implicitement à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande de remboursement d’une somme d’argent ou de restitution d’une remorque. C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit : Le 10 janvier 2013, le recourant E.________ a saisi le Juge de paix du district de Lausanne d’une demande tendant à ce que W., lui verse le solde du prix de vente d’une remorque, par 620 fr., qu’il lui avait vendue. Le recourant a donné le numéro de téléphone portable, ainsi que le numéro de plaques du véhicule de W.. Par courrier du 11 mars 2013, le Juge de paix du district de Lausanne a informé le recourant que la convocation à l’audience d’W.________ avait été retournée par la poste avec la mention « le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée » et l’a invité à lui fournir une nouvelle adresse légale d’W.________, faute de quoi il ne serait pas entré en matière sur la demande.
3 - Le 15 mars 2013, le recourant a répondu qu’il ne connaissait pas la nouvelle adresse de sa partie adverse, mais à donné à nouveau le numéro du téléphone portable ainsi que le numéro de plaques de celle-ci. E n d r o i t : 1.La voie du recours de l’art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouvert contre les décisions finales de première instance lorsque la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC a contrario). Interjeté en temps utile par une personne qui y a un intérêt, le recours est recevable. 2.Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2010, n. 12 ad art. 319 ZPO, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2 e éd., 2010. n° 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2009, n° 19 ad art. 97, p. 941). 3.Selon l’art. 202 al. 2 CPC, la requête de conciliation, préalable nécessaire avant l’ouverture d’un procès (art. 197 CPC), doit contenir notamment la désignation de la partie adverse.
4 - Il appartient à la personne qui saisit le tribunal d’indiquer l’adresse de la partie adverse ou de démontrer qu’il a effectué les recherches que l’on pouvait attendre de lui, le juge devant lui fixer un délai s’il ne le fait pas d’emblée (Bohnet, CPC Commenté, n. 6 ad art. 141 CPC, p. 562). Si les renseignements ne peuvent être donnés qu’à des organismes officiels, il appartient juge de demander d’office ces renseignement (Bornatico, Basler Kommentar, 2010, n. 2 ad art. 141 CPC, p. 691 et références) En l’espèce, le recourant n’a pas fourni l’adresse d’W.________, mais a indiqué les numéros du téléphone portable et de plaque minéralogique du véhicule de celui-ci. Comme il ne pouvait obtenir de l’opérateur téléphonique ni du Service des automobiles l’adresse correspondant à ces numéros, il y a lieu d’admettre qu’il a effectué les recherches que l’on pouvait attendre de lui. Il appartenait dès lors au premier juge de solliciter de ces organismes la fourniture de l’adresse du défendeur et, en cas d’échec de cette démarche, de procéder à la notification par voie édictale prévue à l’art. 141 CPC. 4.En conclusion, le recours doit être admis, la décision annulée et la cause renvoyée au premier juge pour suivre la procédure dans le sens des considérants. Vu l’admission du recours et le fait que les frais judiciaires de deuxième instance ne peuvent être imputés au recourant, il y a lieu de laisser ces frais à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
5 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. La décision est annulée et la cause est renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne pour suivre à la procédure dans le sens des considérants. III. Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la charge de l’Etat. IV. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier : Du 2 juillet 2013 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier :
6 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -M. E.________. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district de Lausanne. Le greffier :
Estratto da Omnilex
Whether the appeal against the first-instance non-entry decision was admissible
The appeal was admissible because it was filed in time by a party with standing against a final first-instance decision in a low-value case.
The appellate court found the remedy available under Art. 319 lit. a CPC and that the statutory conditions for appeal were met.
Whether the appellant had sufficiently searched for the respondent’s address to justify further judicial steps
The appellant had carried out the searches that could reasonably be expected of him by providing the mobile number and vehicle plate number.
Since those data did not allow him to obtain the address from the telephone operator or the motor vehicle authority, the court held that the first judge should have requested the address ex officio from those bodies and, failing that, used edictal service under Art. 141 CPC.
Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.