Ricorso prematuro trattato come domanda di motivazione; causa stralciata dal ruolo

CREC jj12-009598-320/2012Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili7 set 2012Diritto civileRespinto

Apri la fonte

Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

La Camera cantonale dei ricorsi civili ha esaminato un atto di C.________ con cui veniva impugnata una decisione di prima istanza del giudice di pace di Losanna, della quale era stato comunicato soltanto il dispositivo. Il tribunale ha ritenuto che l’atto, presentato prima della notifica della decisione motivata, dovesse essere trattato come una tempestiva domanda di motivazione ai sensi del CPC. Poiché la motivazione era stata notificata successivamente e non era stato interposto ricorso entro il termine legale di dieci giorni, il procedimento di ricorso era diventato privo d’oggetto. Il tribunale ha pertanto dichiarato il ricorso privo d’oggetto, stralciato la causa dal ruolo e non prelevato spese giudiziarie.

Massima Omnilex

Art. 239 cpv. 2, 241 cpv. 3, 321 cpv. 1 e 2 CPC; effetto di un ricorso prematuro contro un dispositivo non motivato. Il soggetto che riceve unicamente il dispositivo scritto può chiedere la motivazione oppure interporre immediatamente ricorso; un atto diretto prematuramente contro la decisione non motivata va interpretato, se è presentato tempestivamente, come valida domanda di motivazione. Quando la motivazione è notificata successivamente e non è interposto alcun ricorso motivato entro il termine legale, il rimedio giuridico diventa privo d’oggetto e la causa è stralciata dal ruolo (consid. 1).

Testo completo

856 TRIBUNAL CANTONAL JJ12.009598-121603 320 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 7 septembre 2012

Présidence de M. C R E U X , président Juges:M.Pellet et Mme Crittin Dayen Greffier :MmeLogoz

Art. 239 al. 2, 241 al. 3 CPC Vu la décision rendue sous forme de dispositif le 10 mai 2012 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant C., à Lausanne, défendeur, d’avec Y., à Lausanne, demandeur, vu le courrier du 18 mai 2012 par lequel C.________ déclare ne pas comprendre cette décision et la contester, vu la motivation de la décision rendue le 10 mai 2012 adressée pour notification aux parties le 9 août 2012,

  • 2 - vu la lettre du 5 septembre 2012 du Juge de paix du district de Lausanne transmettant au Tribunal cantonal le courrier du 18 mai 2012 de C.________ en tant que "recours valant demande de motivation", attendu que selon l'art. 239 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), le tribunal peut communiquer sa décision en notifiant aux parties le seul dispositif écrit, que lorsque les parties reçoivent le dispositif d’une décision, les parties peuvent soit en demander la motivation, conformément à l’art. 239 al. 2 CPC, soit recourir immédiatement, un recours prématuré étant recevable (TF 5A_566/2009 du 29 septembre 2010 c. 1.4), qu'un recours prématuré dirigé contre le dispositif non encore motivé doit être considéré comme une demande de motivation valable pour autant qu'il ait été déposé en temps utile (CPF, 10 avril 2012/171; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 15 ad art. 239 CPC), que, selon l'art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé, introduit auprès de l'instance de recours,

que le délai pour recourir est de dix jours dès la réception de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC), qu'en l'espèce, le défendeur C.________ a déclaré dans sa lettre du 18 mai 2012 adressée à l'autorité de première instance ne pas comprendre la décision du 10 mai 2012 et la contester, qu'à la suite de cette lettre, le Juge de paix a notifié aux parties le 9 août 2012 la motivation de cette décision, indiquant que celle- ci pouvait être attaquée par un recours au sens des art. 319 ss CPC dans un délai de 10 jours à compter de sa notification,

  • 3 - que C.________ n'a pas interjeté recours dans le délai de l'art. 321 CPC, qu'ainsi, il y a lieu de considérer que le recours est sans objet, la motivation de la décision ayant été rendue entre-temps et le défendeur n'en ayant pas contesté le bien-fondé; attendu que la cause, sans objet, est rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC); attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 77 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5); Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire Le président : Le greffier :

  • 4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. C., -Y.. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne. Le greffier :

Parole chiave

civil procedurepremature appealrequest for reasonsmootnessstrike from rollappellate deadlinedispositive-only decision

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Whether C.________'s early challenge to the dispositive-only decision had to be treated as a valid request for reasons rather than an appeal.

The filing of 18 May 2012 was to be regarded as a timely request for motivation of the dispositive-only decision.

A party receiving only the dispositive may either request reasons under Art. 239(2) CPC or appeal immediately; a premature appeal against an unreasoned dispositive can count as a request for reasons if filed in time.

Whether the appellate proceedings should continue after the reasoned decision was later notified and no timely appeal followed.

The matter had become moot, so the appeal was without object and the case had to be removed from the docket.

Once the reasons were issued and no appeal was filed within the ten-day period under Art. 321 CPC, there was no live controversy left for the appellate court to decide.

Continua la tua ricerca in ChatGPT o Claude

Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.