CREC ji11-035771-215/2013•Appeal partially allowed on ex officio counsel fee
CREC ji11-035771-215/2013Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili21 giu 2013Partially Granted
Estratto da Omnilex
Me V.________ appealed the Lausanne district court's fee award for her ex officio representation of A.K. in a maintenance case. The Cantonal Civil Appeals Chamber held that the appeal was admissible, then reviewed the time sheet and disbursements. It found that some entries related to a separate custody/parental-authority proceeding and had to be excluded, but that the first instance had also incorrectly discounted other billed time and disbursements. The court therefore partially allowed the appeal, increased the fee to CHF 5,182.25 including VAT and disbursements, and imposed CHF 200 in second-instance costs half on the appellant and half on the State.
Art. 110, 122 al. 1 let. a CPC; appeal against fixation of ex officio counsel fees and scope of review. The attorney has standing to challenge the fee determination. In assessing the indemnity, the authority must consider the nature and difficulty of the case, the work performed, time spent, travel, and necessary disbursements, but may exclude items not attributable to the mandate or manifestly unnecessary. When fee entries mix work from different proceedings, only the portion relating to the aided case is compensable; however, grouped daily entries may not be reduced merely because they cover several tasks if the total time is plausible. Erroneous calculation must be corrected ex officio.
804 TRIBUNAL CANTONAL JI11.035771-130737 215 C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 21 juin 2013
Présidence de M. C R E U X , président Juges:M.Winzap et Mme Charif Feller Greffière:MmeChoukroun
Art. 110, 122 al. 1 let. a et b CPC ; Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Me V., à Lausanne, contre le prononcé rendu le 13 mars 2013 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, pour ses prestations de conseil d'office de A.K., dans la cause divisant cette dernière d'avec M.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit ce qui suit :
2 - E n f a i t : A.Par prononcé du 13 mars 2013, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a notamment ratifié pour valoir jugement la convention signée entre A.K.________ et M.________ les 20 décembre 2012 et 14 janvier 2013, approuvée par B.K.________ le 25 janvier 2013 (I) et fixé l’indemnité de conseil d’office de A.K., allouée à l'avocate V. à 3'996 fr., TVA et débours inclus (V), soit 3'888 fr. de défraiement, dont 288 fr. de TVA, ainsi que 108 fr. de débours dont 8 fr. de TVA (prononcé p. 7) En droit, le premier juge a considéré que, compte tenu de la nature et de l'importance de la cause, ainsi que des difficultés qu'elle présentait en fait et en droit, il convenait de réduire le nombre d'heures annoncé par Me V., soit 34,1 heures à 20 heures et de retenir un montant forfaitaire de 100 fr. à titre de débours, TVA en sus, en lieu et place des 146 fr. 40 figurant sur la liste des opérations transmise. B.Par acte du 12 avril 2013, Me V. a recouru contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l'indemnité de conseil d'office est fixée à 6'878 fr. 15, TVA et débours inclus, subsidiairement à son annulation, le dossier étant renvoyé à l’autorité de première instance pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants de la Cour de céans. C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit : 1.Par requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles du 19 mai 2010, M.________ a requis le retrait du droit de garde et la déchéance de l’autorité parentale de A.K.________ sur leurs enfants
3 - B.K.________ et C.K., la garde et l’autorité parentale lui étant attribuées. Dans le cadre de cette procédure, A.K. a été assistée par Me V., conseil de choix. Par arrêt du 23 septembre 2011, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal vaudois a notamment prononcé le maintien de l’autorité parentale de A.K. sur les enfants B.K.________ et C.K.________ (CTUT 23 septembre 2011/179). 2.Le 26 septembre 2011, A.K.________ a, par le biais de son conseil, déposé auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne une demande d’action alimentaire dirigée contre M.. Une audience de premières plaidoiries et d’instruction s’est tenue le 21 septembre 2012. Les parties ont signé une convention respectivement les 20 décembre 2012 et 14 janvier 2013. B.K., enfant majeur a contresigné dite convention pour accord en date du 25 janvier 2013. Par courrier du 25 janvier 2013, le conseil de A.K.________ a, d’entente avec le conseil de M., requis la ratification pour valoir jugement de la convention passée entre les parties. Le 18 février 2013, le conseil de A.K. a transmis sa liste d’opérations couvrant la période du 6 mai 2011 au 18 février 2013. E n d r o i t : 1.L’article 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (CREC 13 février 2013/52 ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).
4 -
L'art. 122 CPC figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Dès lors, le recours s'exerce dans les dix jours (art. 321 al. 2 CPC) lorsqu'il est dirigé contre une décision dont l'objet se borne à la fixation d'une indemnité d'avocat d'office. Lorsque, comme en l'espèce, cette décision est incluse dans une décision finale, dont elle ne constitue que l'un des éléments, le délai de recours est de trente jours (Tappy, op. cit., n. 10 ad art. 110 CPC, CREC 21 mai 2012/181, consid. 1). L'avocat d'office a qualité pour recourir contre la décision fixant son indemnité (Tappy, op. cit., n. 21 ad art. 110 CPC). Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable. 2.Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2010, n. 12 ad art. 319 ZPO, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010. n° 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2009, n° 19 ad art. 97, p. 941).
5 - 3.La recourante reproche au premier juge de s’être écarté de la liste des opérations fournie, procédant à une appréciation des faits erronée dans la mesure où il n’a pas tenu compte du fait que la durée du temps consacré pour toutes les opérations effectuées un jour déterminé est consolidée. Ainsi, l’indication du temps consacré peut englober plusieurs opérations même si elle ne se rapporte à première vue qu’à une opération déterminée. 3.1Aux termes de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton. L’avocat d’office a droit au remboursement intégral de ses débours s’inscrivant dans le cadre de l’accomplissement normal de sa tâche, plus à une indemnité s’apparentant aux honoraires d’un avocat de choix, mais qui peut être inférieure à ces honoraires (ATF 122 I 1 c. 3a ; ATF 117 Ia 22 c. 4a ; TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 c. 10.1 ; Tappy, op. cit., n. 8 ad art. 122 CPC, p. 500). L’indemnité doit non seulement couvrir les frais généraux de l’avocat, mais aussi lui permettre de réaliser un gain modeste et non seulement symbolique (ATF 132 I 201 c. 8.6). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l’autorité, pour déterminer la quotité de l’indemnité, doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le conseil d’office y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (ATF 117 Ia précité c. 3a ; ATF 109 Ia 107 c. 3b ; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1 ; TF 6B_102/2009 du 14 avril 2009 c. 2 ; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009 c. 1.1 ; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2). Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3) – qui renvoie à l’art. 122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un
6 - défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire. Le législateur a ainsi renoncé à imposer le principe d'une pleine indemnisation, de sorte que les principes arrêtés dans la jurisprudence (ATF 132 I 201) gardent toute leur validité dans le cadre de l'art. 122 CPC. Le temps consacré au déplacement du conseil d’office en matière civile n’est pas assimilable à toute autre prestation dans le cadre du mandat ; on peut appliquer, pour l’indemnisation de tels déplacements, la règle prévalant en matière pénale, où le Ministère public alloue en accord avec l’OAV un montant forfaitaire de 120 fr. aux avocats brevetés et de 80 fr. aux avocats stagiaires (JT 2013 III 3). En matière civile, le défenseur d’office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 précité c. 3a ; ATF 117 Ia 22 précité c. 4c et les références citées). Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur ; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat d’office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts du bénéficiaire de l’assistance judiciaire ou qui consistent en un soutien moral (TF 5P_462/2002 du 30 janvier 2003 ; Pdt TC 23 juillet 2001/37). L’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige l’affaire.
7 - 3.2En l’occurrence, le premier juge n’a pas méconnu le caractère conflictuel de la procédure. Il a toutefois considéré que le temps annoncé par la recourante paraissait quelque peu excessif et devait être réduit, notamment eu égard au temps consacré à l’envoi de courrier en copie, très souvent largement compté. Il a considéré que la mission de la recourante ne devait pas excéder 20 heures en relevant que plusieurs opérations concernant de simples transmissions de courriers en copie avaient été trop largement comptées (prononcé p. 7). L’examen de la liste des opérations fondant la demande d’indemnité permet de constater que les explications de la recourante sont fondées. En effet, on remarque que les opérations effectuées le 12 mai 2011 ont consisté en la rédaction et l’envoi d’une lettre au Tribunal et à la cliente, ainsi qu’en la transmission d’une copie de celle-ci à la partie adverse. La durée indiquée, soit 0.4 heure – correspondant à vingt minutes - concerne l’ensemble de ces opérations. Il s’ensuit que le constat du premier juge est erroné lorsqu’il retient que plusieurs opérations concernant de simples transmissions de courriers avaient été trop largement comptées. Il n’apparaît par ailleurs pas que le temps consacré à ce mandat ait été excessif. Cela étant, un examen attentif de la liste des opérations amène la Cour de céans à constater que plusieurs opérations sont étrangères au mandat d’office de la recourante. On voit ainsi que le 3 août 2011, cette dernière a indiqué avoir envoyé un courrier recommandé au Tribunal cantonal avec copie à sa cliente et à la partie adverse, retenant 7 fr. (5 fr. + 1 fr. + 1 fr.) à titre de débours pour ces opérations ; le lendemain, elle a mentionné avoir consacré deux fois 0.20 heure, soit 2 x 12 minutes, à la rédaction et l’envoi de deux courriels à sa cliente et avoir consacré 0.30 heure, soit 18 minutes, à l’étude de pièces ; le 10 août 2011, elle a compté 2 heures pour une vacation, la consultation et la photocopie du dossier au Tribunal cantonal ; le lendemain, elle a indiqué avoir consacré 0.30 heure,
8 - soit 18 minutes, à l’envoi d’un courriel à sa cliente ; le 12 août 2011, elle a consacré 0.20 heure, soit 12 minutes, à un téléphone avec sa cliente, retenant 2 fr. à titre de débours ; le 15 août 2011, elle a consacré 0.20 heure, soit 12 minutes, à l’étude de pièces ; le 29 août 2011, elle a compté 3 heures pour la rédaction d’un mémoire de recours ; le 5 septembre 2011, la recourante a mentionné avoir consacré 0.60 heure, soit 36 minutes, à l’étude des pièces, la correction et finalisation du mémoire de recours, la confection du bordereau, l’envoi en recommandé au Tribunal cantonal, avec copie à sa cliente et à la partie adverse, retenant 7 fr. à titre de débours (5 fr. + 1 fr. + 1 fr.) ; enfin le 13 décembre 2011, elle a indiqué avoir consacré 0.30 heure, soit 18 minutes, à l’étude de l’arrêt de la Chambre des tutelles ainsi que 0.50 heure, soit 30 minutes, à l’envoi d’un courriel à sa cliente et d’un courrier à la partie adverse. Toutes ces opérations ne sont pas en relation avec l’action alimentaire, qui n’a jamais fait l’objet d’un recours. La recourante a manifestement mélangé des opérations ayant trait pour une part à l’action alimentaire et pour une autre part à l’enquête en retrait de l’autorité parentale de sa cliente qui a effectivement fait l’objet d’un arrêt de la Chambre des tutelles, dont il ressort qu’elle était le conseil de choix de sa cliente (CTUT du 23 septembre 2011). On relève également qu’en date du 17 juin 2011, la recourante a compté 1.20 heure, soit 1h12, pour une vacation à l’audience de conciliation et l’assistance de sa cliente, alors que le 21 septembre 2011, elle a mentionné 1.50 heure, soit 1h30, pour une vacation au Tribunal d’arrondissement et l’assistance de sa cliente à l’audience de premières plaidoiries. En l’absence d’indication, on peut estimer l’audience de conciliation à 20 minutes, ce qui donne - suivant la méthode de calcul opérée par la recourante - un temps de 0.4 heure. Quant à l’audience de premières plaidoiries qu s’est tenue le 21 septembre 2011, elle a duré moins d’une demi-heure, ce qui donne également un chiffre de 0.4 heure. Le solde du
9 - temps consacré à ces deux audiences, respectivement 0.8 heure, soit 48 minutes et 1.1 heure, soit 1h05, doit être indemnisé à raison de deux fois 120 fr. conformément à la jurisprudence. Compte tenu de ce qui précède, il convient de déduire de la liste des opérations un temps de 9.5 heures, soit 9h30, ce qui donne ainsi 24.6 heures (34.10 – 9.5), soit 24h36. S’ajoute à cela un montant de 240 fr. (2 x 120 francs) pour les frais de déplacements. Cela correspond à une indemnité de 4'668 fr., plus 373 fr. 45 de TVA, soit un total de 5'041 fr. 45.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 200 fr., (art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5). La recourante n’obtenant pas entièrement gain de cause, ils seront mis par moitié à sa charge, l’autre moitié étant laissée à la charge de l’Etat (art. 106 al. 2 et 107 al. 2 CPC). Me V.________ ayant agi dans sa propre cause (cf. art. 95 al. 3 let. c CPC, a contrario), il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est partiellement admis.
11 - II. Le prononcé est réformé au chiffre V de son dispositif comme il suit : V.fixe l’indemnité de l’avocate V., conseil d’office de la demanderesse à 5'182 fr. 25 (cinq mille cent huitante-deux francs et vingt-cinq centimes), débours et TVA inclus. Le prononcé est confirmé pour le surplus. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis par moitié à la charge de la recourante, le solde étant laissé à la charge de l’Etat. IV. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière : Du 21 juin 2013 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me V., -Mme A.K.________.
12 - La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 6'878 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. La greffière :
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Whether the appeal against the fee determination for ex officio counsel was admissible and timely
The appeal was admissible; the lawyer had standing and acted within the applicable time limit.
A fee determination under Art. 122 CPC is appealable under Art. 110 CPC; when included in a final decision, the 30-day deadline applies.
Whether the first-instance court wrongly reduced the lawyer's billed hours
The reduction was only partly justified; some entries mixed different proceedings, but other time entries were not excessive.
The court found that several items related to the custody proceedings rather than the maintenance action, so a reduction in billable time was justified. However, the trial court erred in treating some grouped daily entries as separately overcharged.
Whether the disbursements had been understated
The disbursements had to be increased because the first instance gave no sufficient reason for cutting them, except for costs linked to the custody case.
The documented disbursements were generally necessary to the mandate; only expenses attributable to the unrelated custody proceedings were excluded.
What the correct ex officio counsel fee should be
The fee was set at CHF 5,182.25, disbursements and VAT included.
Applying the accepted hourly rate, travel compensation, and adjusted disbursements led to a higher total than the trial court had awarded.
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