CREC ja10-033462-76/2012•Appeal dismissed on appointed counsel fee assessment
CREC ja10-033462-76/2012Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili22 feb 2012Dismissed
Estratto da Omnilex
The civil appeals chamber reviewed an appeal by attorney J.________ against the Lausanne district court's fee taxation for her court-appointed representation of R.________ in a divorce-modification proceeding. She sought an increase from CHF 3,933.90 to CHF 5,796.40. The court held the appeal admissible but found the recorded work excessive in light of the simplicity of the case. It confirmed that the first-instance court had fairly assessed the compensable work, including the stagiaire's activity and language-related efforts. The appeal was dismissed, the lower decision was confirmed, and CHF 100 in second-instance costs were charged to the appellant.
Art. 122 al. 1 let. a CPC; Art. 2 al. 1 RAJ; assessment of the remuneration of court-appointed counsel. The indemnity must cover necessary disbursements and provide a modest professional income, but the authority may reduce claimed time where, in view of the nature, difficulty and scope of the case, the recorded work is excessive or superfluous. It enjoys a margin of appreciation in determining the necessary operations, including out-of-court work, client conferences and preparatory steps. On appeal, the review for manifestly incorrect facts is limited to obvious error; the legal assessment is reviewed freely (consid. 2-3).
854 TRIBUNAL CANTONAL JA10.033462-120148 76 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 22 février 2012
Présidence de M. C R E U X , président Juges:MM. Winzap et Colelough Greffier :M. Bregnard
Art. 9 Cst, 122 al. 1 let. a CPC et 2 al. 1 RAJ Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J., à [...] requérante, contre la décision rendue le 16 janvier 2012 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec R., à [...], intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 16 janvier 2012, notifiée le lendemain, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a fixé à 3'933 fr. 90 (trois mille neuf cent trente-trois francs et nonante centimes), débours et TVA inclus, le montant de l'indemnité due à l'avocate J., conseil d'office de R. dans la cause en modification du jugement de divorce l'opposant à K.________ (I) et rendu la décision sans frais (II). En droit, le premier juge a retenu que plusieurs opérations étaient "duplicatrices" et que le temps annoncé paraissait quelque peu excessif. B.Par mémoire du 23 janvier 2012, l'avocate J.________ recourt contre cette décision. Elle conclut à ce que son indemnité soit portée à 5'796 fr. 40, TVA et débours compris. L'intimé R.________ n'a pas été invité à se déterminer. C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit : Par acte du 15 octobre 2010, R.________ a déposé une demande en modification du jugement de divorce par l'entremise de l'avocate J.________ concluant à la modification de la contribution d'entretien due par K.________ pour l'entretien de leur enfant commun. A l'appui de cette demande, il a été produit une décision d'octroi de l'assistance judiciaire du 11 février 2010 non valable, puisque accordée pour un procès en limitation de l'autorité parentale. Par décision du 23 novembre 2010, le Bureau de l'assistance judiciaire a accordé au requérant R.________ l'assistance judiciaire pour un
3 - procès en modification du jugement de divorce avec effet au 22 novembre 2010 couvrant notamment l'assistance de l'avocate J.. Le 5 avril 2011, les parties ont comparu devant le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne pour une audience d'instruction préliminaire et de conciliation d'une durée de 50 minutes. Le 5 juillet 2011, au terme de l'audience de jugement d'une durée de 40 minutes, les parties sont parvenues à un accord ratifié pour valoir modification du jugement de divorce. Le 20 septembre 2011, l'avocate J. a déposé son relevé d'activité pour taxation. Par courrier du 28 septembre 2011, le greffe du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a invité l'avocate J.________ à produire une liste détaillée précisant notamment la date et la durée de chaque opération, ainsi que les opérations effectuées par un avocat-stagiaire. Le 14 décembre 2011, l'avocate J.________ a produit une liste détaillée des opérations effectuées du 19 janvier 2010 au 3 octobre 2011 dont le total s'élève à 5'796 fr. 40. Il ressort de la liste des opérations que la cause a nécessité 1870 minutes, dont 235 minutes effectuées par l'avocat-stagiaire. La recourante ou son stagiaire ont rédigé une demande en modification du jugement de divorce (7 pages) pour laquelle un temps de 370 minutes est allégué, comprenant des recherches et corrections pour un temps de 160 minutes. L'étude du dossier (90 minutes) et l'entrevue avec le client (35 minutes) ne sont pas comprises dans le temps consacré à la rédaction et sont comptabilisées en sus. Selon le décompte de l'avocate J.________, celle-ci a consacré 275 minutes supplémentaires à l'étude du dossier et à des recherches
4 - juridiques réparties sur quatre dates, soit les 21 février, 23 mars, 9 juin et 14 juin 2011. Elle a également comptabilisé 40 minutes pour la rédaction de déterminations (3 pages), 95 minutes pour la préparation de trois bordereaux, 150 minutes pour la rédaction de six courriers à l'attention de son client, 80 minutes au total pour les audiences des 5 avril et 5 juillet 2011 auxquelles s'est rendu l'avocat-stagiaire, ainsi que 110 minutes consacrées à des entrevues et des entretiens téléphoniques réparties sur six dates, soit les 18 mai et 22 novembre 2010, ainsi que les 4 avril, 5 avril, 25 mai et 5 juillet 2011. Le surplus des opérations consiste en la rédaction de huit courriers, à l'exception de ceux envoyés au client, de vingt-six mémos, en la prise de connaissance de vingt courriers et d'autres documents reçus, ainsi qu'en des vacations pour les audiences. E n d r o i t : 1.a) La décision entreprise a été communiquée le 16 décembre 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), entré en vigueur le 1 er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).
b) La décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours (art. 110 CPC). La jurisprudence et la doctrine admettent que le conseil juridique dispose à titre personnel d'un droit de recours au sujet de la rémunération équitable accordée (ATF 131 V 153 c. 1; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 22 ad art. 122 CPC, p. 503).
La rémunération du conseil juridique commis d'office est réglée par l'art. 122 CPC, figurant au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur
En l'espèce, déposé en temps utile par une partie qui y a intérêt, le recours est recevable.
S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504); elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2 e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
Pour ce qui est de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC, p. 1276; Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant; encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.a) La recourante fait valoir que la décision prise par le premier juge est basée sur une impression erronée et qu'il a omis de prendre en compte les particularités de la cause, notamment le fait que le client ne maîtrisait qu'imparfaitement la langue française ce qui a nécessité de nombreuses explications en portugais. De ce fait, la décision attaquée serait arbitraire. b) Aux termes de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton. L'avocat d'office a droit au remboursement intégral de ses débours s'inscrivant dans le cadre de l'accomplissement normal de sa tâche plus à une indemnité s'apparentant aux honoraires d'un avocat de choix, mais qui peut être inférieure à ces honoraires (ATF 122 I 1 c. 3a; ATF 117 Ia 22 c. 4a; TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 c. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009 c. 1.1; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 8 ad art. 122 CPC, p. 500). L'indemnité doit non seulement couvrir les frais généraux de l'avocat, mais aussi lui permettre de réaliser un gain modeste et non seulement symbolique (ATF 132 I 201 c. 8.6). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédérale, l'autorité, pour déterminer la quotité de l'indemnité, doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le conseil d'office y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d'audiences et d'instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu'il a assumée (ATF 109 Ia 107 c. 3b; 117 Ia 22 c. 3a; TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 c. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1; TF 6B_102/2009 du 14 avril 2009 c. 2; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009 c. 1.1; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2). Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3) – qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil
7 - juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire. En matière civile, le défenseur d’office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 précité c. 3a; ATF 117 la 22 précité c. 4c et les références citées). Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat d’office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts du bénéficiaire de l'assistance judiciaire ou qui consistent en un soutien moral (TF 5P_462/2002 du 30 janvier 2003; Pdt TC 23 juillet 2001/37); l'avocat doit toutefois bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'exige l'affaire. c) En l'espèce, la cause ne présentait guère de difficultés en fait et en droit. La demande tient sur 7 pages, conclusions comprises, et comporte 35 allégués. Pour cette écriture, la recourante a compté au total 370 minutes, dont 160 consacrées aux corrections et aux recherches juridiques, alors que la requête ne comporte aucune partie juridique et que les allégués sont essentiellement factuels. Le temps devisé est manifestement excessif d'autant qu'il ne comprend pas l'entrevue avec le
8 - client (35 minutes) et l'étude du dossier (90 minutes). La recourante allègue encore avoir consacré un total de 275 minutes supplémentaires à l'étude du dossier, recherches juridiques comprises, les 21 février, 23 mars, 9 juin et 14 juin 2011, ce qui porterait l'étude du dossier à 365 minutes ou 6 heures et 8 minutes, sans compter les 370 minutes déjà consacrées à la rédaction de la requête, aux corrections et aux recherches juridiques. A nouveau l'objet du litige – une modification de divorce ayant pour unique objet la fixation de la contribution d'entretien du fils des parties – ne nécessitait pas que la recourante y consacre autant de temps pour l'exécution correcte de sa mission. On voit encore que la recourante ou son stagiaire - ce que le relevé des opérations n'indique pas - a en outre consacré 150 minutes à la préparation de l'audience de jugement. Au vu des opérations qui ont précédé, ce temps paraît excessif. Les conférences et entrevues avec le client ont généré 110 minutes et les courriers au client 150 minutes, lorsqu'il ne s'agit pas de simples communications. On peut sur ces bases admettre que la recourante n'avait pas à faire face à un client si difficile si l'on compare le temps consacré au client à celui consacré à la procédure. Les audiences, au nombre de deux, ont duré au total 90 minutes. Elles ont été assumées par le stagiaire de la recourante. En définitive, en considérant que la recourante, seule, ne pouvait pas prétendre à plus de 17h30 de travail pour ce dossier et en y ajoutant encore 4 heures (chiffre arrondi) au temps consenti à ce dossier par son stagiaire, lequel correspond au temps annoncé par la recourante, le premier juge s'est conformé à la loi. L'indemnité allouée, a priori généreuse, tient en particulier compte du travail supplémentaire posé par le barrage de la langue, problème qui doit être relativisé, dès lors que la recourante, de son propre aveu, maîtrise la langue portugaise. Au surplus, il est à relever que le premier juge a tenu compte des opérations dès le 10 janvier 2010, malgré le fait que l'assistance judiciaire a été accordée avec effet au 22 novembre 2010 ainsi que cela ressort de la décision du Bureau de l'assistance judicaire du 23 novembre
10 - Le président : Le greffier : Du 23 février 2012 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me J.________ Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
11 - Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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Whether the appeal against the fee assessment was admissible and timely
The appeal was admissible because the decision on court costs was appealable, the appointed lawyer had standing to challenge her own fee, and the 10-day deadline applied.
The court applied the CPC and, by analogy to the summary procedure for legal-aid decisions, held that the appeal period was 10 days; the filing was timely and by an interested party.
Whether the first-instance court wrongly reduced the appointed counsel's indemnity and whether the amount should be increased to CHF 5,796.40
The reduction was justified and the awarded indemnity was equitable; the requested increase was denied.
The case was straightforward, the recorded time was excessive for the matter, several entries were duplicative or superfluous, and the first-instance court properly considered the work, hearings, language difficulties, and the stagiaire's contribution.
Allocation of second-instance costs
Second-instance judicial costs of CHF 100 were charged to the appellant, and no party costs were awarded.
Costs follow the outcome of the appeal, and the respondent was not invited to comment.
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