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Appeal inadmissible in estate distribution dispute

CREC hn16-053329-485/2016Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili5 dic 2016Inadmissible

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Sintesi Omnilex

A.V.________ appealed a peace judge’s decision concerning the succession of his late father, after being disinherited by will and after his brother had repudiated the inheritance. The cantonal civil appeals chamber held that the filing did not meet the formal requirements of an appeal: the appellant’s statements did not clearly seek annulment or a merits decision, and his reimbursement claim was unrelated to the contested succession ruling. The court added that, in any event, the distribution to C.V.________ could only have been challenged through a reduction action, which was time-barred. The appeal was therefore declared inadmissible and no court costs were charged.

Massima Omnilex

Art. 321 CPC; requirements of motivation and relief in a civil appeal; admissibility of an appeal against a succession decision. An appeal must contain clear conclusions and a sufficiently specific, self-contained reasoning showing why the challenged decision is wrong. Mere references to prior submissions or vague objections are insufficient; otherwise the appeal is inadmissible. Where the appellant seeks to attack a testamentary disinheritance or the consequent succession allocation, the proper substantive remedy is an action for reduction under Art. 522 CC; once the one-year period has expired, the challenge is barred. In succession matters decided under cantonal graced jurisdiction, formal appeal requirements remain strictly applicable (consid. 6-8).

Testo completo

855 TRIBUNAL CANTONAL HN16.053329-162048 485 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 5 décembre 2016

Composition : M. W I N Z A P , président M.Pellet et Mme Giroud Walther, juges Greffière :Mme Choukroun

Art. 321 al. 1 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.V., à la [...], contre la décision rendue le 22 novembre 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne dans le cadre de la succession de feu B.V., la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.B.V., né le [...] 1924, est décédé le [...] 2014, laissant ses deux fils, A.V. et C.V., en qualité d’héritiers légaux. Par dispositions testamentaires du 6 octobre 2010, homologuées le 24 mars 2015, le défunt a exhérédé son fils A.V. et institué son fils C.V.________ comme unique héritier. Le 3 avril 2015, A.V.________ a formé une opposition aux dispositions testamentaires précitées. Il n’a cependant pas ouvert d’action en validation de l’opposition dans le délai légal d’un an, ni aucun de ses descendants à sa place. Le 5 avril 2015, C.V.________ a répudié la succession de son père. Par décision du 31 mai 2016, la Juge de paix du district de Lausanne en a pris acte. 2.Par décision du 2 juin 2016, la présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente du tribunal d’arrondissement) a ordonné la liquidation de la succession répudiée de feu B.V.________ par l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne. Le 13 octobre 2016, sur avis du préposé de l’office des faillites du 12 octobre 2016, la présidente du tribunal d’arrondissement a prononcé la révocation de la faillite de la succession répudiée de feu B.V.________ et la réhabilitation de la mémoire du défunt. 3.Par décision du 22 novembre 2016, la Juge de paix du district de Lausanne a informé A.V.________ que la faillite de la succession de son père, feu B.V.________, décédé le [...] 2014, prononcée le 2 juin 2016 en la forme sommaire avait été révoquée, la présidente du tribunal d’arrondissement ayant ordonné la réhabilitation de la mémoire du défunt

  • 3 - le 13 octobre 2016. Le disponible qui subsistait serait versé à C.V., sous déduction des frais de justice, dans la mesure où la vocation héréditaire de A.V. avait été supprimée par le défunt dans ses dispositions pour cause de mort du 6 octobre 2010. 4.Dans un courrier daté du 29 novembre 2016 adressé à la Justice de paix du district de Lausanne, A.V.________ a indiqué être « totalement opposé à ce que [son] frère touche une quelconque somme d’argent suite au décès de [son] père ! ». Il a expliqué ne pas avoir « continué l’opposition » au testament de son père car son frère C.V.________ avait « répugné (sic) la succession ». A.V.________ a conclu au remboursement de ses frais par 900 fr. pour les démarches qu’il déclare avoir entreprises à la suite du décès de son père. 5.Les décisions relatives à la liquidation officielle de la succession et aux autres mesures gracieuses touchant à la dévolution de la succession sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDJP [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77). Dans le canton de Vaud, la liquidation officielle est régie par les art. 152 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ).

Le recours, écrit et motivé, doit s'exercer dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC), auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire ; RSV 173.01]).

  • 4 - En l’espèce, l’acte a été déposé en temps utile et par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC). 6.Le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC Commenté, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC). Afin d’éviter tout formalisme excessif, il peut exceptionnellement être entré en matière sur des conclusions déficientes, voire inexistantes, lorsque l’on comprend à la lecture de la motivation ce que demande le recourant (cf. notamment ATF 137 III 617 consid. 6.2, JdT 2014 II 187). Les exigences de motivation du recours correspondent au moins à celles applicables à l’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.4). Ainsi, le recourant ne peut se contenter de renvoyer aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ; il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1; CREC 25 octobre 2013/360; Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC). À défaut de motivation suffisante, le recours est irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2). 7.En l’espèce, le recourant indique certes qu’il s’oppose à ce que son frère « touche une quelconque somme d’argent », mais il relève ensuite qu’il n’a pas contesté les dispositions testamentaires du 6 octobre 2010, homologuées le 24 mars 2015, par lesquelles son père l’a exhérédé.

  • 5 - Dans ces circonstances, l’intention de recourir n’est pas manifeste. En outre, la conclusion du recourant en remboursement des frais qu’il déclare avoir engagés après le décès de son père est sans rapport avec la décision attaquée, qui a pour objet la dévolution successorale. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. 8.À supposer recevable, le recours aurait quoi qu’il en soit dû être rejeté en tant qu’il vise à contester le versement du disponible successoral au frère du recourant. En effet, seule l’action en réduction de l’art. 522 CC permettait au recourant de contester son exhérédation, prévue dans le testament de son père. Or, le recourant indique ne pas avoir contesté son exhérédation, le délai de prescription de l’action, d’une année, étant aujourd’hui échu. 9.Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable. Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

  • 6 - Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. A.V., -M. C.V..

  • 7 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :

Parole chiave

inheritancedisinheritancereduction actionadmissibilityappeal motivationsuccession distributioncourt costs

Estratto da Omnilex

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the appeal against the peace judge’s decision on estate distribution was admissible

Decisione estratta

The appeal was inadmissible because the appellant’s submissions did not clearly challenge the impugned decision and lacked sufficient motivation.

Motivazione estratta

The notice of appeal did not contain a clear request tied to the appealed decision; the appellant merely objected to his brother receiving money, while his request for reimbursement of expenses was unrelated to the succession distribution. The court also noted that the challenge to the disinheritance was time-barred and would in any event require an action for reduction.

Questione giuridica chiave

Whether the appellant could contest the brother’s receipt of the estate surplus despite the testamentary disinheritance

Decisione estratta

No; only an action for reduction could have been used to challenge the disinheritance, and the one-year period had expired.

Motivazione estratta

The will had validly disinherited A.V.________ and instituted C.V.________ as sole heir. Since no reduction action was brought within the legal time limit, the inheritance allocation could not be attacked in this appeal.

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