Il ricorso è divenuto privo d’oggetto dopo la formazione dell’inventario successorio

CREC hn12-042199-438/2012Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili13 dic 2012Diritto civileRespinto

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Sintesi Omnilex

A.F.________ ha impugnato una decisione del giudice di pace che dichiarava insolvente la successione del defunto C.F.________. Nel corso della procedura di ricorso, la lettera con cui era stata avviata l’impugnazione è stata trattata come istanza di formazione dell’inventario civile, e l’inventario è stato formato il 16 November 2012. La Camera civile dei ricorsi ha ritenuto che il ricorso fosse pertanto divenuto privo d’oggetto, ha stralciato la causa dal ruolo e ha reso la decisione senza spese giudiziarie.

Massima Omnilex

Art. 242 CPC; sopravvenuta carenza d’oggetto di un ricorso dopo il conseguimento del risultato procedurale auspicato. Se un atto è infine trattato come istanza di formazione dell’inventario civile e l’inventario viene successivamente formato, viene meno l’interesse giuridico attuale a impugnare la decisione precedente e il ricorso diviene privo d’oggetto. In tal caso, la corte d’appello stralcia la causa dal ruolo. Ai sensi dell’Art. 77 TFJC, non è riscosso alcun emolumento giudiziario quando il rimedio giuridico è divenuto privo d’oggetto; l’Art. 107 al. 1 let. e CPC consente di statuire senza spese in tale situazione.

Testo completo

857 TRIBUNAL CANTONAL HN12.042199-121926 438 J U G E D E L E G U E D E L A C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 13 décembre 2012

Présidence de M. P E L L E T , juge délégué Greffier :M. Schwab

Art. 242 CPC; 77 TFJC Vu la décision rendue le 31 août 2012 par le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut constatant l'insolvabilité notoire de la succession de feu C.F.________, vu la décision rendue le 6 septembre 2012 par le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois ordonnant la liquidation de cette succession par l'Office des faillites de l'arrondissement de l'Est vaudois,

  • 2 - vu le courrier du 27 septembre 2012 par lequel A.F., à Lausanne, héritier de la défunte, a contesté la décision du 31 août 2012, sollicitant l'établissement d'un inventaire des biens de C.F., vu le courrier du 23 octobre 2012 par lequel le Président de la Chambre des recours civile a informé le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut que A.F.________ semblait demander l'établissement d'un inventaire, vu la lettre adressée le 14 novembre 2012 par le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut à l'Office des faillites de l'arrondissement de l'Est vaudois visant à suspendre la procédure de faillite à l'encontre de la succession de feu C.F., vu l'inventaire civil de dite succession établi le 16 novembre 2012, vu le courrier du 11 décembre 2012 du Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut, confirmant que la lettre du 27 septembre 2012 avait été traitée comme requête d'inventaire; attendu qu'aux termes de l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272), toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties et ont les effets d'une décision entrée en force, le tribunal rayant l'affaire du rôle, que selon l'art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour d’autres raisons sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle, qu'en l'espèce, la lettre adressée le 27 septembre 2012 par A.F. a finalement été traitée comme une requête visant à obtenir

  • 3 - l'établissement d'un inventaire civil des biens de feu C.F., au sens de l'art. 553 al. 1 ch. 3 CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS 210), que cet inventaire a été établi le 16 novembre 2012 par le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut, que le recours de A.F. est dès lors devenu sans objet,

qu'il y a lieu par conséquent de rayer la cause du rôle; attendu que, selon l'art. 77 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5), il n'est pas perçu d'émolument lorsqu'un recours devient sans objet,

que l'arrêt peut donc être rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 1 let. e CPC et 77 TFJC). , Par ces motifs, le juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est devenu sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaire, est exécutoire.

  • 4 - Le juge délégué : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. A.F., -M. B.F., -Mme C.________. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut. Le greffier :

Parole chiave

mootnessinventoryestatecivil procedurecosts

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Whether the appeal against the insolvency finding had become moot after the estate inventory was established.

Yes. Since the letter of 27 September 2012 was ultimately treated as a request for a civil inventory and the inventory was established on 16 November 2012, the appeal had become moot.

The procedural purpose pursued by the appellant was satisfied by the subsequent inventory proceedings, so there was no longer any live interest in reviewing the earlier decision.

Whether the case should be struck from the docket and whether court fees should be charged.

The case had to be struck from the docket, and no judicial fee was charged because the appeal had become moot.

Under Art. 242 CPC a proceeding ending without a decision is struck from the docket; under Art. 77 TFJC no fee is collected when a remedy becomes moot, and Art. 107(1)(e) CPC permits a cost-free decision in such a situation.

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