Il ricorso è divenuto privo d’oggetto dopo il pagamento delle spese contestate

CREC hn12-006283-108/2012Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili29 mar 2012Diritto civileNon esaminato

Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

A.P.________ ha impugnato una decisione del giudice di pace che fissava a CHF 486 le spese legate alla successione. Prima che la corte d’appello si pronunciasse nel merito, ha informato il tribunale di aver pagato l’importo e ha allegato la prova bancaria dell’addebito. La camera ha ritenuto che il pagamento avesse fatto venir meno il suo interesse giuridico a proseguire la procedura, sicché il ricorso era divenuto privo d’oggetto e la causa andava stralciata dal ruolo. Per equità, il tribunale non ha prelevato spese giudiziarie.

Massima Omnilex

Art. 242 CPC; perdita d’oggetto dopo il soddisfacimento della pretesa contestata. Se, nel corso della procedura di ricorso, il ricorrente adempie l’obbligazione pecuniaria contestata e perde così oggettivamente ogni interesse attuale a una decisione, il ricorso diventa privo d’oggetto e la causa è stralciata dal ruolo. Per equità, il tribunale può rinunciare a prelevare spese giudiziarie in virtù dell’Art. 107 al. 1 let. e CPC. L’elemento determinante è l’assenza di un interesse pratico residuo a una decisione giudiziaria, comprovata dal pagamento effettuato dal ricorrente e dai relativi giustificativi (consid. 1).

Testo completo

857 TRIBUNAL CANTONAL HN12.006283-120322 108 J U G E D E L E G U E E D E L A C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E


Arrêt du 29 mars 2012


Présidence de MmeC H A R I F F E L L E R, juge déléguée Greffier :MmeBourckholzer


Art. 242 CPC Vu la décision rendue le 9 février 2012 par la Justice de paix du district du Jura - Nord vaudois fixant à 486 fr. le montant des frais mis à la charge de A.P., à [...], dans le cadre de la succession de feue sa mère, B.P., décédée le 16 janvier 2011, vu le recours interjeté le 16 février 2012 par A.P.________ contre cette décision, vu les pièces au dossier;

  • 2 - attendu que, par courrier du 14 mars 2012, A.P.________ a déclaré s'être acquitté du montant des frais de 486 fr. conformément à la décision de la Justice de paix du 9 février 2012, qu'il a joint à son courrier un avis de la Banque [...] du 14 mars 2012, attestant du débit de ce montant, de son compte n° [...], en faveur du Tribunal cantonal, que le recourant, par son paiement de la somme contestée, fait présumer qu'il n'a plus d'intérêt à la poursuite du procès, que son recours devenant ainsi sans objet, la cause doit être rayée du rôle (art. 242 CPC, Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272); attendu que, par équité, l'arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 1 let. e CPC). Par ces motifs, la juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est devenu sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.

  • 3 - La juge déléguée : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. A.P.________, et communiqué à :

  • Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.

La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse s'élève à 486 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

  • 4 - La greffière :

Parole chiave

mootnessappealcostspaymentinheritancestrike-out

By paying the contested amount, the appellant was presumed to have lost any interest in pursuing the appeal, so the appeal had become moot and the case had to be struck from the docket.

The court relied on the appellant's written confirmation and bank debit notice showing payment. Once the dispute was satisfied, no further practical interest in the appeal remained.

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