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Notorious commercial register data may be considered on appeal

CPF kh12-036369-533/2012Tribunale cantonale / Camera delle esecuzioni e fallimenti19 dic 2012Granted

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Sintesi Omnilex

The creditor appealed against a justice-of-the-peace ruling that had declared her seizure request inadmissible for lack of territorial jurisdiction. The appellate court held that the commercial-register entry showing T.________ Restaurants Sàrl's seat in Crissier was a notorious fact and could be considered despite the ban on new evidence. Since the salary debt of a frontalier is located at the employer's Swiss seat, the first instance could not decline jurisdiction on the record before it. The appeal was allowed, the ruling annulled, and the case remanded for examination of the seizure requirements and costs.

Massima Omnilex

Art. 151, 321 and 326 CPC; notoriety of commercial-register data and prohibition of new evidence on appeal in summary enforcement proceedings: facts ascertainable from publicly accessible registers are notorious and may be considered ex officio without violating the ban on nova. Where such a notorious fact establishes the employer's Swiss seat, a salary claim is located there for purposes of seizure jurisdiction. If the first instance declined jurisdiction solely because the seat was not shown by the file, the appellate court must annul the inadmissibility ruling and remit the matter for examination of the substantive seizure conditions and allocation of costs (consid. II).

Testo completo

109 TRIBUNAL CANTONAL KH12.036369-121801 533 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

Arrêt du 19 décembre 2012

Présidence de M. H A C K , président Juges:M.Muller et M. Vallat, juge suppléant Greffier :Mmevan Ouwenaller

Art. 151 et 236 CPC La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par L., à Zurich, contre le prononcé rendu le 19 septembre 2012 par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois, dans la cause qui l'oppose à H., à Lottstetten/Baden-Württemberg (Allemagne). Vu les pièces au dossier, la cour considère :

  • 2 - E n f a i t : 1.Invoquant le cas de séquestre de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), L.________ a déposé, le 7 septembre 2012, une demande de séquestre à l'encontre de H., portant, à concurrence de 7'654 fr. 80 avec intérêt à 13,95 % l'an dès le 7 septembre 2012, sur la part du salaire excédant le minimum vital, le treizième salaire, la gratification et toutes les provisions du salaire versés par T. Restaurants Sàrl à Crissier, à H.________, Elle a produit à l'appui de sa requête:

  • un contrat de crédit du 25 mai 2011 portant sur le prêt de la somme de 7'000 fr. qu'elle a consenti à H.________;

  • un courrier de l'Office fédéral des migrations du 21 mai 2012 indiquant que H.________ est inscrit dans le Système d'information des migrations en tant que frontalier employé de T.________ Rest. Sàrl à Zurich;

  • un extrait de compte du 6 septembre 2012 relatif au contrat de crédit précité, présentant un solde débiteur de 7'654 fr. 80. 2.Par prononcé motivé du 19 septembre 2012, le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a déclaré la requête de séquestre irrecevable motif pris de son incompétence ratione loci. Il a considéré que la créance de salaire d'un frontalier travaillant en Suisse était localisée au siège suisse de l'employeur, qu'en l'espèce, l'attestation de l'Office fédéral des migrations indiquait que l'intimé était employé de T.________ Rest. Sàrl à Zurich, et qu'aucune pièce du dossier ne permettait de tenir pour vraisemblable que le siège suisse de l'employeur de l'intimé serait à Crissier.

  • 3 - 3.Par acte du 26 septembre 2012, adressé le 28 septembre 2012 à la cour de céans, L.________ a recouru contre ce prononcé, concluant, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens que sa requête soit déclarée recevable. Elle a produit plusieurs pièces à l'appui de son recours. E n d r o i t : I.Le recours a été introduit auprès de l'instance de recours, conformément à l'art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Déposé le 28 septembre 2012, il a été formé en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification du prononcé (art. 321 al. 2 CPC). Le recours est en outre suffisamment motivé, de sorte qu'il est recevable formellement. Les pièces nouvellement produites par la recourante sont en revanche irrecevables, l'art. 326 al. 1 CPC prohibant la production de preuves nouvelles en deuxième instance. II.a) La recourante soutient que le siège suisse de T.________ Restaurants Sàrl est à Crissier. Elle renvoie à un jugement du 29 mai 2012 rendu par le Tribunal d'arrondissement de Zurich, lequel se fondait sur l'extrait du Registre du commerce de l'entreprise, non produit, duquel il ressort que le siège se trouve à Crissier. La recourante discute ainsi les constatations de fait du prononcé entrepris, qui n'a pas tenu ce fait pour établi au vu des pièces du dossier. b) Comme on l'a vu (ch. I), les pièces produites en seconde instance sont irrecevables. En revanche, l'allégation de la recourante,

  • 4 - selon laquelle le siège de T.________ Restaurants Sàrl serait à Crissier n'est pas nouvelle, puisqu'elle fondait déjà la requête de séquestre. Elle n'est donc pas exclue par l'art. 326 al. 1 CPC. Au regard des pièces produites en première instance, la seule indication susceptible de renseigner sur le siège de l'employeur est la lettre de l'Office des Migrations indiquant "T.________ Rest. Sàrl Zurich". On ne saurait reprocher au premier juge d'en avoir conclu qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que le siège de cette société fût à Crissier. Cependant, l'extrait du Registre du commerce du Canton de Vaud relatif à T.________ Restaurants Sàrl, accessible sur Internet, mentionne un siège à Crissier. L''extrait du Registre du commerce de l'entreprise constitue un fait notoire (TF 4A_645/2011 du 27 janvier 2012 c. 3.4.2; TF 4A_412/2011 du 4 mai 2011 c. 2.2; ATF 135 III 88 c. 4.1 et les réf. citées). Il ne s'agit donc pas d'une preuve nouvelle au sens de l'art. 326 al. 1 CPC. En effet, selon la jurisprudence, les faits notoires, qu'il n'est pas nécessaire d'alléguer ni de prouver (art. 151 CPC), sont ceux dont l'existence est certaine au point d'emporter la conviction du juge, qu'il s'agisse de faits connus de manière générale du public ou seulement du juge (ATF 138 III 88 c. 4.1). La jurisprudence précise que, pour être notoire, un renseignement ne doit pas être présent constamment à l'esprit, il suffit qu'il puisse être contrôlé par des publications accessibles à chacun (ATF 135 III 88 ibidem). Il s'ensuit que l'art. 326 al. 1 CPC ne s'oppose pas à la prise en considération par la cour de céans d'un fait notoire dans le cadre de la présente procédure. C'était également la solution retenue par la jurisprudence sous l'ancien droit, selon laquelle une disposition de procédure cantonale qui prohibe l'administration, devant l'autorité de recours, de nouvelles preuves en matière de mainlevée d'opposition ne s'applique pas aux faits notoires (TF 5A_62/2009 du 2 juillet 2012 c. 2). d) Comme on l'a vu, selon le Registre du commerce du canton de Vaud, la société T.________ Restaurants Sàrl a son siège à Crissier. Cette

  • 5 - société a notamment pour but l'exploitation de restaurants [...] en Suisse. Elle est donc susceptible d'être l'employeur de l'intimé, même si celui-ci travaille à Zurich, et débitrice de son salaire, créance localisée à son siège à Crissier. Il s'ensuit que le premier juge ne pouvait décliner sa compétence pour le motif invoqué. III.En définitive, le recours doit être admis. La décision d'irrecevabilité doit être annulée et la cause renvoyée à l'autorité de première instance afin qu'elle examine les conditions du séquestre et statue à nouveau sur les frais de première instance. Il convient de ne pas communiquer la présente décision à l'intimé, au risque de priver la requérante de l'effet de surprise du séquestre. Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 405 francs. Leur répartition est déléguée au premier juge en application de l'art. 104 al. 4 CPC. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. Le prononcé est annulé et la cause renvoyée au juge de paix afin qu'il procède dans le sens des considérants qui précèdent.

  • 6 - III. Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 405 fr. (quatre cent cinq francs) et leur répartition déléguée au juge de paix auquel la cause est renvoyée. IV. Il n'est pas alloué de dépens. V. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du 19 décembre 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -L.________. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 7'654 fr. 80. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74

  • 7 - LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois. La greffière :

Parole chiave

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the first-instance judge had territorial jurisdiction over the seizure request.

Decisione estratta

The first-instance court should not have declined jurisdiction, because the employer's registered office in Crissier made the salary claim locatable there.

Motivazione estratta

New evidence was inadmissible on appeal, but the commercial-register entry was a notorious fact under Art. 151 CPC and could be considered. It showed the employer's seat in Crissier, so the salary debt could be attached there.

Questione giuridica chiave

Whether the appeal could rely on a notorious fact despite the ban on new evidence.

Decisione estratta

Yes. Facts ascertainable from accessible public registers are notorious facts and are not barred by Art. 326 CPC.

Motivazione estratta

A commercial-register extract accessible on the internet is a fact notorious to the court and need not be alleged or proved.

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