CPF ke08-025252-15/2009•Advance-of-cost warning and excessive formalism in attachment opposition
CPF ke08-025252-15/2009Tribunale cantonale / Camera delle esecuzioni e fallimenti22 gen 2009Granted
Estratto da Omnilex
The Cantonal Court of Vaud allowed M.________'s challenge against a justice of the peace ruling that had declared his opposition to an attachment inadmissible for failure to pay an advance on costs. The appellate court held that the summons and later notice were contradictory and did not clearly warn him that non-payment would lead to inadmissibility, nor did they adequately explain the consequences of failing to seek definitive legal aid in time. This amounted to excessive formalism. The ruling was annulled and the case remitted for new instruction and decision, with no costs or party compensation at second instance.
Art. 29 al. 1 Cst.; art. 38 al. 1 LVLP; advance-of-cost requirement and warning duties in summary debt-enforcement proceedings; excessive formalism. A court may declare a remedy inadmissible for failure to pay a required advance of costs only if the party has been clearly informed of the amount due, the deadline, and the procedural consequence of non-payment. Contradictory or incomplete summonses, or notices that omit the sanction of inadmissibility, do not satisfy these requirements. Where the party was not adequately warned, refusing to enter into the opposition constitutes excessive formalism and the challenged ruling must be annulled and remitted for fresh consideration (consid. II-III).
TRIBUNAL CANTONAL 15 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Séance du 22 janvier 2009
Présidence de M. M U L L E R , président Juges:MM. Hack et Sauterel Greffier :MmeDebétaz Ponnaz
Art. 38 al. 1 et 48 al. 5 LVLP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par M., à Morges, contre le prononcé rendu le 7 octobre 2008, à la suite de l’audience du 11 septembre 2008, par le Juge de paix du district de Morges, dans la cause opposant le recourant à la BANQUE Z., à Lausanne. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
2 - E n f a i t : 1.a) Le 5 août 2008, sur requête de la Banque Z.________ qui invoquait un acte de défaut de biens et une créance de dépens contre M., le Juge de paix du district de Morges a scellé une ordonnance de séquestre sur la part indivise du débiteur sur l'immeuble parcelle n° [...], plan n° [...], de la Commune de Morges, sis [...], 1110 Morges, dont il est propriétaire en mains communes avec deux autres personnes. Le cas de séquestre invoqué était celui de l'art. 271 ch. 5 LP. La créancière a été dispensée de fournir des sûretés. Par lettre datée du 23 et postée le 26 août 2008, M. a formé opposition à cette ordonnance. b) Le Juge de paix du district de Morges a convoqué les parties à son audience, fixée au 11 septembre 2008, pour voir statuer sur l'opposition au séquestre, par avis du 28 août 2008. La convocation adressée à M.________ indiquait notamment ce qui suit : "Il sera procédé même en l'absence des parties; s'agissant d'une procédure sommaire de poursuite, leur présence n'est pas indispensable. Vous devez faire au greffe, avant l'audience, un dépôt de fr. 480.00 pour assurer les frais de l'office au moyen du bulletin de versement référencé qui vous parviendra par courrier séparé. Vous êtes prié(e) de présenter à l'huissier, avant l'audience, le récépissé postal". c) Le 9 septembre 2008, M.________ a déposé au guichet du greffe de la Justice de paix du district de Morges une lettre rédigée en ces termes : "Concerne : Avance frais de justice Frs 480.- Monsieur le juge,
3 - N'ayant pas très bien compris la nature de la facture concernée et n'ayant pas les moyens financiers de régler ce montant. Je me permets d'attendre l'audience du 11 courant pour en parler avec vous- même. [salutations]" Par avis du 11 septembre 2008, le juge de paix a informé M.________ que le bénéfice de l'assistance judiciaire provisoire lui était accordé dans la mesure de l'avance totale des émoluments et débours du greffe, un délai au 30 septembre 2008 lui étant fixé pour requérir l'assistance judiciaire définitive. 2.Par prononcé rendu le 7 octobre 2008, le Juge de paix du district de Morges a constaté que l'avance de frais requise de 480 fr. n'avait pas été versée par la partie requérante [l'opposant au séquestre, ndlr] (I), déclaré irrecevable l'opposition formée à l'ordonnance de séquestre du 5 août 2008 (II), arrêté à 120 fr. les frais de justice de la partie requérante (III), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (IV) et rayé la cause du rôle (V). 3.Par acte du 9 octobre 2008, M.________ a recouru contre ce prononcé, déclarant "contester" le chiffre I de son dispositif et en "réfuter" les chiffres II à V. Il a produit une pièce. La Banque Z.________ s'est déterminée le 25 novembre 2008, concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours. E n d r o i t : I.Aux termes de l'art. 39a al. 1 deuxième phrase LVLP (loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05), il y a recours au Tribunal cantonal
4 - contre le prononcé sur opposition dans un délai de dix jours (art. 278 al. 3 LP). En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile. Toutefois, le prononcé attaqué ne statue pas sur l'opposition au séquestre, mais l'écarte en raison du défaut d'avance de frais, en application de l'art. 48 al. 5 LVLP. Le recours en nullité contre un tel prononcé est ouvert en vertu de l'art. 38 al. 1 LVLP.
5 - Le recourant fait valoir que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il avait payé l'avance de frais requise, le 4 octobre 2008, avec "quatre jours de retard car pas obtenu prêt de justice, ni réponse négative dans les temps" et déclare contester et réfuter le dispositif du prononcé attaqué dans son entier. On peut admettre qu'il conclut ainsi – implicitement - à l'annulation du prononcé, en invoquant la violation d'une règle essentielle de procédure, tel le formalisme excessif (art. 38 al. 1 let. c LVLP). Le recours est ainsi recevable (art. 461 ss CPC - Code de procédure civile; RSV 270.011 - applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP). Le recourant a produit la copie d'une page de son carnet de récépissés postaux faisant état d'un versement de 480 fr. à l'Etat de Vaud à la date précitée, avec la mention "avance frais Justice paix Morges". La production de pièces nouvelles est admise lorsqu’il s’agit d’établir, dans le cadre d’un recours en nullité, une informalité de la procédure (JT 1993 III 10; 1992 III 2; 1992 III 66; 1991 III 34). Cette jurisprudence rendue en matière de procédure civile est applicable au recours de l’art. 38 al. 1 LVLP, vu le renvoi de l’art. 58 al. 1 LVLP. II.Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 130 V 177 c. 5.4.1; ATF 128 II 139 c. 2a, JT 2002 I 571). Selon une jurisprudence bien établie, il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé; il faut cependant que l'auteur du recours ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation de ce délai (ATF 104 Ia 105 c. 5, JT 1980 I 322; ATF 96 I
6 - 521 c. 4, rés. in JT 1972 I 216; arrêt du Tribunal fédéral du 10 janvier 2007 dans la cause 1P.724/2006). En l'espèce, la convocation à l'audience du 11 septembre 2008 adressée au recourant le 28 août 2008 indiquait à la fois que les parties n'étaient pas tenues de comparaître et que le récépissé postal de l'avance de frais requise de
7 - l'opposant au séquestre devait être présenté à l'huissier avant l'audience. Ces deux mentions sont contradictoires. De plus et surtout, cette convocation ne comportait aucune indication sur les conséquences d'un défaut d'avance de frais, ne précisant pas que l'opposition au séquestre serait alors déclarée irrecevable. Il s'ensuit que le recourant était exposé à ce que son opposition soit déclarée irrecevable sans qu'il ait spécialement été rendu attentif au risque encouru en cas de défaut de paiement. Le recourant a d'ailleurs indiqué dans sa lettre du 9 septembre 2008 n'avoir pas très bien compris ce qu'on lui demandait. Force est de constater que l'avis subséquent du juge de paix du 11 septembre 2008 n'était pas plus clair, dès lors qu'il mentionnait à la fois que l'opposant était mis, pour la totalité de l'avance de frais, au bénéfice de l'assistance judiciaire provisoire et qu'il devait requérir, dans un délai fixé, l'assistance judiciaire définitive, deux notions entre lesquelles la nuance n'est pas évidente pour un justiciable qui n'est pas juriste. De plus, cet avis n'avertissait pas non plus son destinataire des conséquences de l'inobservation du délai fixé, savoir que l'opposition serait écartée s'il ne requérait pas l'assistance judiciaire dans ce délai. Ni la convocation ni l'avis suivant ne satisfaisaient donc aux exigences de la jurisprudence précitée. Il s'ensuit que le prononcé attaqué contrevient à l'interdiction du formalisme excessif. III.Le recours doit ainsi être admis et le prononcé attaqué annulé. La cause est renvoyée au premier juge pour nouvelle instruction et nouvelle décision. Vu les circonstances, le présent arrêt est rendu sans frais. Ayant agi en personne, le recourant n'a pas droit à des dépens de deuxième instance.
8 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est admis.
9 - II. Le prononcé entrepris est annulé, la cause étant renvoyée au Juge de paix du district de Morges pour nouvelle instruction et nouvelle décision. III. L'arrêt motivé, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du 22 janvier 2009 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du 18 mars 2009 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à : -M. M., -Banque Z., -M. le Préposé à l'Office des poursuites de Morges-Aubonne. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
10 - pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
11 - du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Morges. La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the appeal/cassation against the first-instance ruling was admissible
The challenge was admissible as a nullity complaint because the ruling rejected the opposition for failure to pay the advance of costs, not on the merits.
A ruling excluding the opposition for non-payment of the advance falls under the nullity remedy; the filing was timely and the appellant could invoke an essential procedural defect.
Whether declaring the attachment opposition inadmissible for non-payment of the advance of costs amounted to excessive formalism
Yes. The summons and subsequent notice did not clearly warn of the consequences of non-payment, so refusing to hear the opposition violated the ban on excessive formalism.
The summons contained contradictory instructions, omitted the sanction of inadmissibility, and the later notice about provisional legal aid and the deadline for definitive aid was likewise unclear and lacked any warning of the consequence of missing the deadline.
What procedural consequence followed from the defect
The challenged ruling had to be annulled and the matter remitted to the first judge for fresh instruction and a new decision.
Because the procedural warning was insufficient, the lower court's ruling could not stand.
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