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Appeal inadmissible under Art. 265a LP

CPF kd15-024967-5/2016Tribunale cantonale / Camera delle esecuzioni e fallimenti4 gen 2016Dismissed

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Sintesi Omnilex

The debtor appealed a peace judge's ruling that had declared inadmissible his objection based on lack of restored solvency in an enforcement case brought by the creditor. The cantonal court held that, under Art. 265a para. 1 LP, the decision on admissibility of that objection is final and not subject to appeal. Because the debtor did not contest only the costs ruling, the appeal was inadmissible. The appellate proceedings were decided without judicial costs or party costs.

Massima Omnilex

Art. 265a al. 1 LP; Art. 110 CPC; appealability of the ruling on the debtor’s objection based on restored solvency. The decision of the enforcement judge on the admissibility or inadmissibility of the objection under Art. 265a LP is final and not susceptible to ordinary appeal; only the allocation of costs may be challenged by appeal pursuant to Art. 110 CPC. If the appellant does not direct the remedy exclusively against the costs ruling, the appeal is inadmissible (consid. 1).

Testo completo

111 TRIBUNAL CANTONAL KD15.024967-152168 5 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

Arrêt du 4 janvier 2016

Composition : Mme R O U L E A U , présidente Mme Carlsson et M. Maillard, juges Greffier :M. Elsig

Art. 265a al. 1 LP Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 1 er octobre 2015, à la suite de l’audience du 1 er octobre 2015, par la Juge de paix du district de Lausanne et notifié au poursuivi le 27 octobre 2015, déclarant irrecevable à concurrence de 880 fr. 35 par mois l’exception de non-retour à meilleure fortune soulevée par G., à [...], en opposition à la poursuite n° 7'484'750 de l’Office des poursuites du district de Lausanne intentée à son encontre par T. AG, à [...], et mettant les frais, par 150 francs, à la charge du poursuivi, sans allocation de dépens pour le surplus,

  • 2 - vu le recours déposé par G.________ le 28 octobre 2015 contre ce prononcé, qui fait valoir en substance qu’il a conclu un arrangement avec la poursuivante, vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 26 novembre 2015 et notifiés au poursuivi le 27 novembre 2015, indiquant qu’un recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) pouvait être formé contre la décision sur les frais ; attendu que, selon l'art. 265a al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), lorsque le débiteur fait opposition à la poursuite en contestant son retour à meilleure fortune, cette opposition est soumise au juge du for de la poursuite, dont la décision, qu'il déclare l'opposition recevable ou irrecevable, n'est sujette à aucun recours (ATF 138 III 44; Huber, Basler Kommentar, n. 31 ad art. 265a LP), un recours sur les frais étant cependant ouvert (art. 110 CPC), que le recours d’G.________ ne porte pas sur la question des frais, qu’il est en conséquence irrecevable ; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

  • 3 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire. La présidente : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. G., -T. AG. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1’957 fr. 30. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur

  • 4 - litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne. Le greffier :

Parole chiave

debt enforcementrestored solvencyinadmissible appealcostssummary proceedings

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the appeal against the peace judge's ruling is admissible when it does not challenge the costs ruling only.

Decisione estratta

The appeal is inadmissible because the ruling on admissibility under Art. 265a LP is not appealable, and the appeal did not concern costs, which alone could be reviewed under Art. 110 CPC.

Motivazione estratta

Under Art. 265a para. 1 LP, the judge's decision on whether the debtor's objection is admissible or inadmissible is final and not subject to appeal. Only a challenge to costs is open; since the appellant did not attack the costs allocation, no remedy lies.

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