CPF kc16-037105-205/2017•Appeal declared moot after settlement in debt enforcement
CPF kc16-037105-205/2017Tribunale cantonale / Camera delle esecuzioni e fallimenti28 ago 2017Dismissed
Estratto da Omnilex
The Cantonal Court of Appeals in debt enforcement dealt with a debtor’s appeal against definitive lifting of opposition in the amount of CHF 5,500 plus interest. After the appeal was filed and effect suspensif granted, the parties concluded a settlement providing for release of the consigned rents and withdrawal of the disputed enforcement actions. The court held that the settlement made the appeal without object, struck the case from the roll, and allocated reduced second-instance costs of CHF 240 to the appellant, with CHF 120 refunded.
Art. 242 CPC; mootness after settlement in civil appeal proceedings: if the parties conclude a valid settlement and execute it so that the contested subject matter ceases to exist, the appeal becomes without object and the court strikes the case from the roll. In such a constellation, the appellate court decides the allocation of costs according to the procedural outcome and applicable cantonal tariff provisions; a reduction of the advance may be ordered where the tariff so provides (consid. 3).
111 TRIBUNAL CANTONAL KC16.037105-170691 205 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 28 août 2017
Composition : Mme R O U L E A U , présidente MM. Colombini et Hack, juges Greffier :MmeDebétaz Ponnaz
Art. 242 CPC et 76 al. 2 TFJC Vu le prononcé rendu à la suite de l’audience du 13 décembre 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne et adressé pour notification aux parties le 24 janvier 2017, prononçant la mainlevée définitive, à concurrence de 5'500 fr., plus intérêt au taux de 5% l’an dès le 30 juin 2016, de l’opposition formée par P., à [...], à la poursuite n° 7’929'707 de l’Office des poursuites du district de Lausanne exercée contre lui à l’instance de Z., à [...], arrêtant à 180 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais du poursuivant, les mettant à la charge du poursuivi et disant qu’en conséquence, le poursuivi remboursera au poursuivant son avance de frais à concurrence de 180 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
2 - vu la demande de motivation formulée par le poursuivi le 25 janvier 2017, vu les motifs du prononcé notifiés aux parties le 12 avril 2017, vu le recours déposé par le poursuivi le lundi 24 avril 2017, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme du prononcé en ce sens que la requête de mainlevée est rejetée et l’opposition à la poursuite en cause maintenue, subsidiairement à l’annulation du prononcé et au renvoi de l’affaire au premier juge, vu la décision du juge présidant de la cour de céans du 26 avril 2017, admettant la requête d’effet suspensif contenue dans le recours, vu la réponse de l’intimé du 12 juin 2017, concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours, vu le courrier du conseil du recourant du 22 juin 2017, informant la cour de céans que les parties ont transigé le litige, lui transmettant un exemplaire de la convention passée et requérant la radiation du rôle, chaque partie gardant ses frais et renonçant à l’allocation de dépens, conformément à l’article VI de la convention, vu la lettre du conseil de l’intimé du 5 juillet 2017, indiquant à la cour de céans que son client « a bien reçu le montant de 8'815 fr. suite à la libération des loyers consignés, et ce conformément à la convention signée par les parties » et que « les poursuites litigieuses ont du reste été retirées de part et d’autre » ; attendu que la convention signée par R.SA, le 15 juin 2017, d’une part, et par P., représenté par son conseil, le 19 juin 2017, d’autre part, et signée en outre pour accord par Z.________, conseil de R.________SA, prévoit notamment, à son article V, que les poursuites
3 - introduites par Me Z.________ contre P.________ seront radiées dès libération en sa faveur des loyers consignés à hauteur de 8'815 fr., que l’exécution de cette convention rend le recours de P.________ sans objet, que la cause doit par conséquent être rayée du rôle (art. 242 CPC [Code procédure civile ; RS 272]), que les frais judiciaires de deuxième instance, dont le recourant a fait l’avance par 360 fr., doivent être réduits d’un tiers (art. 76 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]) et mis à sa charge, par 240 fr., la différence de 120 francs lui étant remboursée par la caisse du Tribunal cantonal.
4 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 240 fr. (deux cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant P.. La différence avec l’avance de frais de 360 fr., soit la somme de 120 fr. (cent vingt francs), est remboursée au recourant par la caisse du Tribunal cantonal. IV. L’arrêt est exécutoire. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Me Jean-Marc Reymond, avocat (pour P.), -Me Laura Emonet, avocate (pour Z.________).
5 - La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 5’500 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the appeal remained live after the parties' settlement
The appeal became moot because the settlement was performed and the contested enforcement measures were withdrawn.
Performance of the settlement, including release of the consigned rents and withdrawal of the disputed enforcement actions, deprived the appeal of any object.
Whether the case should be removed from the docket
Yes; the cause had to be struck from the role.
Under Art. 242 CPC, a settlement rendering the dispute moot justifies striking the case from the docket.
Allocation of second-instance court costs
Second-instance costs were set at CHF 240 and charged to the appellant, with CHF 120 to be refunded from the court registry.
The court reduced the advance by one third under Art. 76 al. 2 TFJC and allocated the reduced costs to the appellant in accordance with the settlement and procedural outcome.
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