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Appeal inadmissible for lack of standing in debt enforcement

CPF kc16-032220-9/2017Tribunale cantonale / Camera delle esecuzioni e fallimenti12 gen 2017Dismissed

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Sintesi Omnilex

The Canton of Vaud appeal court reviewed an appeal by the debtor against a first-instance refusal to grant debt-enforcement lifting requested by V.________ SA. Because the first-instance ruling was entirely favorable to the debtor and even ordered the creditor to pay the court fees, the court held that she lacked a legally protected interest in appealing. The appeal was therefore declared inadmissible. The appellate judgment was issued without costs and became enforceable.

Massima Omnilex

Art. 59 al. 2 let. a CPC, art. 60 CPC; appeal admissibility requires a legally protected interest to appeal, which the court must examine ex officio. Where the challenged decision is wholly favorable to the appellant, in particular by rejecting the opposing party’s request and allocating costs in her favor, the appellant lacks standing; the appeal is inadmissible. The absence of interest is a threshold defect and precludes examination of the merits (consid. 2).

Testo completo

111 TRIBUNAL CANTONAL KC16.032220-170044 9 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

Arrêt du 12 janvier 2017

Composition : Mme R O U L E A U , présidente MM. Colombini et Maillard, juges Greffier :MmeDebétaz Ponnaz

Art. 59 al. 2 let. a CPC Vu le prononcé du 30 août 2016, adressé pour notification aux parties le 20 septembre 2016, par lequel le Juge de paix du district de Lausanne a rejeté la requête de mainlevée de l’opposition formée par Z.________, à Lausanne, à la poursuite n° 7'725'921 de l’Office des poursuites du même district exercée contre elle à l’instance de V.SA, à Lausanne, désignée comme « créancier » dans le commandement de payer et indiquant agir « pour le compte de la Hoirie H. : [...], [...], [...], [...], [...], [...] p.a. M. [...] », a arrêté à 180 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la partie poursuivante, les a mis à la charge de celle-ci et n’a pas alloué de dépens,

  • 2 - vu la demande de motivation formulée le 27 septembre 2016 par la partie poursuivante, vu la lettre adressée au juge de paix le 28 septembre 2016 par la poursuivie, déclarant faire un recours contre le prononcé précité pour le motif, notamment, qu’elle ne doit « rien à cette régie », vu les motifs du prononcé adressés le 6 décembre 2016 et notifiés le lendemain aux parties, vu l’absence de toute nouvelle écriture déposée par l’une ou l’autre partie après la notification du prononcé motivé, vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour de céans, autorité de recours, le 9 janvier 2017, vu les autres pièces du dossier ; attendu que l'existence d'un intérêt à recourir est requis pour l'exercice de toute voie de droit (cf. art. 59 al. 2 let a CPC; TF 5A_282/2016 du 17 janvier 2017 consid. 3.2.1 ; ATF 130 III 102 consid. 1.3, rés. in JdT 2004 I 234; ATF 127 III 429 consid. 1b, rés. in JdT 2001 I 371; ATF 126 III 198 consid. 2b; ATF 120 II 5 consid. 2a, JdT 1997 I 59),

que l'absence d'un tel intérêt, qui doit être constatée d'office (art. 60 CPC), entraîne l'irrecevabilité du recours (Freiburghaus/Afheldt in Sutter-Somm, Hasenböhler, Leuenberger (éd.), ZPO Kommentar, nn. 10 et 11 ad art. 321 CPC; Corboz, Commentaire de la LTF [loi sur le Tribunal fédéral; RS 173.110], n. 14 ad art. 76 LTF et les réf. citées), qu’en l’espèce, le prononcé attaqué rejette la requête de mainlevée déposée par la partie poursuivante et met les frais à sa charge, dans la poursuite exercée à son instance contre Z.________,

  • 3 - que cette décision est ainsi entièrement favorable à la poursuivie, qui n’a dès lors aucun intérêt à recourir, que le recours est par conséquent irrecevable ; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Mme Z.________, -V.________SA. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 0 francs.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :

Parole chiave

standingappeal admissibilitydebt enforcementopposition liftingcostslegal interest

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the debtor had standing to appeal the refusal of debt enforcement lifting and the cost allocation

Decisione estratta

No. The challenged decision fully favored the debtor, so she had no legally protected interest in appealing.

Motivazione estratta

A right to appeal requires an interest in doing so under Art. 59(2)(a) CPC. The lack of such interest must be examined ex officio under Art. 60 CPC and renders the appeal inadmissible.

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