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TRIBUNAL CANTONAL
KC16.003905-161057
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C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 28 juin 2016
Composition : Mme R O U L E A U , présidente
Mme Byrde et M. Maillard, juges
Greffier :MmeDebétaz Ponnaz
Art. 321 al. 1 CPC
Vu la décision rendue le 3 mars 2016, à la suite de
l’interpellation de la partie poursuivie, et adressée pour notification aux
parties le 17 mars 2016, par le Juge de paix du district de Lausanne,
prononçant la mainlevée définitive, à concurrence de 11'871 fr. 15, plus
intérêt à 3% l’an dès le 25 octobre 2015, et de 414 francs 30, sans intérêt,
de l’opposition formée par W.________, à Lausanne, à la poursuite n°
7'709’098 de l’Office des poursuites du district de Lausanne exercée
contre elle à l’instance de l’ETAT DE VAUD, représenté par l’Office
d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, arrêtant à
360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais du
poursuivant, les mettant à la charge de la poursuivie et disant que celle-ci
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doit en conséquence rembourser au poursuivant son avance de frais à
concurrence de 360 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu la lettre, accompagnée d’une pièce, adressée le 5 avril
2016 au juge de paix, qui l’a considérée comme un recours valant
demande de motivation, dans laquelle la poursuivie soutient que les
poursuites de l’Office d’impôt du district de Lausanne sont « la
conséquence directe du dérapage scandaleux » dans un autre dossier -
dans lequel le juge n’aurait à tort pas reconnu son non-retour à meilleure
fortune - et déclare maintenir son opposition totale à la poursuite en
cause,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 1
er
et
notifiés à la poursuivie le 9 juin 2016,
vu l’écriture pouvant être comprise comme un recours,
adressée par la poursuivie au Tribunal cantonal le 17 juin 2016,
accompagnée de pièces,
vu les pièces nouvelles produites par la recourante le 27 juin
2016,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de
procédure civile ; RS 272) doit être introduit auprès de l'instance de
recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut toutefois déjà s’exercer dans le
délai de demande de motivation, lequel est de dix jours à compter de la
communication de la décision sous forme de dispositif (art. 239 al. 1 et 2,
1
re
phrase, CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors
considéré comme une demande de motivation,
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qu’en l’espèce, l’écriture du 5 avril 2016 a été déposée en
temps utile, compte tenu des féries de Pâques (art. 56 ch. 2 et 63 LP [loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1] ; JdT 1995 II
31),
qu’il en va de même de celle du 17 juin 2016,
que les pièces nouvelles jointes à ces écriture sont
irrecevables, l’administration de preuves nouvelles en deuxième instance
n’étant pas autorisée en matière sommaire de mainlevée d’opposition
(art. 326 CPC),
que, de même, les pièces produites le 27 juin 2016 sont
irrecevables pour le double motif que leur production, après l’échéance du
délai de recours, est tardive et qu’il s’agit de pièces nouvelles ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile
commenté, Bâle 2011, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être
motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de
recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation
du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées
pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1,
publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
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que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ibid.),
que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans le mémoire de recours lui-même et ne saurait être
complétée ou corrigée ultérieurement (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables
en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en revanche, lorsqu’il a recouru dans le délai de demande
de motivation, le recourant peut déposer un nouvel acte de recours motivé
dans le délai de recours proprement dit, soit dans les dix jours suivant la
notification du prononcé motivé (art. 321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, tant dans son écriture du 5 avril 2016 que dans
celle du 17 juin 2016, la recourante se plaint de la façon dont son dossier
a été traité dans une cause antérieure en opposition pour non-retour à
meilleure fortune et se réfère à des pièces qui établiraient sa situation
financière,
qu’elle ne formule cependant aucun grief, motif ou moyen de
recours reconnaissable contre le prononcé levant définitivement son
opposition à la poursuite en cause,
que son recours ne satisfait dès lors pas aux exigences posées
par la loi et la jurisprudence et doit par conséquent être déclaré
irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
-Mme W.________,
-Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois (pour
l’Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 12’285 fr. 45.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
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que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
-Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :