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Appeal declared inadmissible for late motivation request

CPF kc15-032028-294/2015Tribunale cantonale / Camera delle esecuzioni e fallimenti20 ott 2015Inadmissible

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Sintesi Omnilex

The Cantonal Court of Appeals in debt-enforcement matters held that the debtor’s filing of 6 October 2015, treated as a request for reasons under Art. 239(2) CPC, was late because the ten-day period from notification of the dispositive portion on 17 September 2015 expired on 28 September 2015. The appeal against the peace judge’s ruling granting definitive lifting of the objection was therefore inadmissible. The court rendered the decision without judicial costs or costs awards.

Massima Omnilex

Art. 321 al. 1 et 2 CPC; appeal in summary proceedings and time limit for requesting reasons under Art. 239 al. 2 CPC. In summary proceedings, a written appeal must be filed within ten days from notification of the reasoned decision, or, if only the dispositive portion has been notified, within ten days from service of that dispositive portion and any timely request for reasons. A request for reasons lodged after expiry of that period is ineffective and does not preserve the appeal deadline. An appeal filed out of time is inadmissible; the appellate court may decide without judicial costs where the circumstances so permit.

Testo completo

111 TRIBUNAL CANTONAL KC15.032028-151681 294 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

Arrêt du 20 octobre 2015

Composition : Mme R O U L E A U , présidente Mme Carlsson et M. Hack, juges Greffier :M. Elsig

Art. 321 al. 1 et 2 CPC Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 16 septembre 2015 et notifié au poursuivi le 17 septembre 2015, à la suite de l’interpellation du poursuivi, par la Juge de paix du district de la Riviera- Pays-d’Enhaut, prononçant à concurrence de 312 fr. 95 avec intérêt à 3 % l’an dès le 25 avril 2015, 3 fr. 25 sans intérêt, 60 fr. sans intérêt et 400 fr. sans intérêt, la mainlevée définitive de l’opposition formée par M.________, à [...], dans la poursuite n°7'446'659 de l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut intentée contre lui par le CANTON DE BERNE, fixant les frais judiciaires à 120 fr., les mettant à la charge du poursuivi et disant qu’en conséquence celui-ci devait rembourser au

  • 2 - poursuivant son avance de frais, par 120 fr., sans allocation de dépens pour le surplus, vu l’“appel” interjeté le 6 octobre 2015 par le poursuivi contre ce prononcé ; attendu que selon l’art. 321 al. 1 et 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours, écrit est motivé, doit, en procédure sommaire, être déposé dans les dix jours dès la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation, qu’en l’espèce, l’écriture du recourant du 6 octobre 2015, en tant que demande de motivation au sens de l’art. 239 al. 2 CPC, est tardive dès lors qu’elle a été déposée après l’échéance du délai de dix jours dès la notification du dispositif prévu par cette disposition, ce délai ayant échu le lundi 28 septembre 2015 compte tenu d’une notification le 17 septembre 2015, qu’ainsi, le recours est irrecevable ; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.

  • 3 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire. La présidente : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. M.________, -Canton de Berne. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 776 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

  • 4 - pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut. Le greffier :

Parole chiave

debt enforcementdefinitive lifting of objectionsummary proceedingsappeal deadlinerequest for reasonsinadmissibilitytimelinesscourt costs

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the debtor's request for reasons / appeal was filed within the ten-day period under Art. 321 CPC in summary proceedings.

Decisione estratta

The filing of 6 October 2015 was late because the ten-day period from notification of the dispositive portion on 17 September 2015 expired on 28 September 2015.

Motivazione estratta

Under Art. 321 paras. 1 and 2 CPC, a written appeal in summary proceedings must be filed within ten days from service of the reasoned decision or, if reasons are requested later, from notification of the dispositive portion. The request was lodged after expiry of that period.

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