CPF kc15-017139-10/2016•Prescription barred provisional debt enforcement mainlevée
CPF kc15-017139-10/2016Tribunale cantonale / Camera delle esecuzioni e fallimenti7 gen 2016Granted
Estratto da Omnilex
The Cantonal Court allowed A.Q.________’s appeal against the Justice of Peace’s order granting B.Q.________ provisional mainlevée in a CHF 5,000 debt collection. The court held that the 1992 loan acknowledgment and the 2013 assignment deed were sufficient title under Article 82 LP, but the underlying consumer-loan claim was already prescribed. Following Federal Tribunal case law, prescription began six weeks after delivery of the loan amount, not only upon the first later demand. The 1992 acknowledgment interrupted the period, yet no later interruption was proven. The mainlevée request was therefore rejected and the objection maintained; costs were imposed on B.Q.________.
Art. 82 LP; Art. 127, 130, 135 ch. 1, 137 al. 1 and 318 CO; provisional mainlevée and prescription of a consumer-loan claim. In mainlevée proceedings the judge examines only whether the creditor disposes of a debt acknowledgment and whether the debtor immediately renders a liberating objection plausible. A debt acknowledgment may derive from several documents read together. For a prêt de consommation, the ten-year limitation period begins, according to settled Federal Tribunal case law, six weeks after delivery of the funds, because the creditor may call for restitution immediately and the claim becomes exigible after the statutory notice period. The contrary view that prescription runs only from the actual first demand is rejected. An acknowledgment of debt interrupts prescription; absent proof of a later interruption, the claim is time-barred.
109 TRIBUNAL CANTONAL KC15.017139-151754 10 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 7 janvier 2016
Composition : Mme R O U L E A U , présidente M.Hack et Mme Byrde, juges Greffier :MmeJoye
Art. 82 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par A.Q., à Crissier, contre le prononcé rendu le 19 août 2015, à la suite de l’audience du 13 août 2015, par le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, dans la cause opposant la recourante à B.Q., à Crissier. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
Le 17 avril 2015, la poursuivante, par sa curatrice, a déposé une requête auprès du Juge de paix du district de l’Ouest lausannois tendant au prononcé de la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 5'000 fr. plus intérêt à 4 % l’an dès le 1 er janvier 1998 et de 73 fr. 30 de frais de commandement de payer. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre le commandement de payer précité, les pièces suivantes :
«Reconnaissance de dettes Par la présente, Monsieur et Madame [...] et A.Q., domiciliés au Ch. [...] à 1023 Crissier, reconnaissent devoir à [...] et [...], domiciliés à 1025 St-Sulpice, [...], la somme de 48.000 francs (quarante-huit mille). Fait à St-Sulpice, le 23 juin 1992. [...] (signature) A.Q. (signature)»
Sur la partie supérieure de ce document figure l’adjonction suivante, non paraphée, dactylographiée dans un caractère différent : « En accord avec [...], le 21 janvier 99 à Crissier, un intérêt de 4 % a été ajouté à la somme restante pour les années 1998 et suivantes ».
3 - Sur la partie inférieure de ce même document figure la liste, non paraphée, des montants suivants (totalisant 13'000 fr.), les trois premiers sous forme dactylogra- phiée et les autres sous forme manuscrite : « Sommes rendues : 5000.- le 30.08.93 banque 5000.- le 28.09.93 banque 5000.- le 09.11.93 banque 2000.- le 7.01.94 [...] 1500.- le 18.01.94 [...] 2000.- le 31.03.94 [...] 2000.- le 30.08.94 [...] 1500.- le 19.11.94 [...] 2000.- le 28.04.95 [...] x 2000.- le 20.07.95 [...] (x en juillet 95 a versé 2x 1000 »;
copie d’un document non daté ni signé, qui liste de manière manuscrite une série de montants totalisant 14'500 fr. avec des dates s’échelonnant du 11 décembre 1995 au 8 août 2002;
copie d’un document de la teneur suivante : « [...] [...] 1028 Préverenges Cession de créance Je déclare, par la présente, céder à B.Q., domiciliée à Crissier, [...] à Crissier, la créance d’un solde de montant de Francs 5'000.- (cinq mille francs) Plus intérêts de 4 % dès le 21 janvier 1999, soit un montant de francs 7'899.10 (sept mille huit cent nonante neuf francs et dix centimes) Inclus intérêts comptabilisés au 8 mars 2013, créance que je détiens à l’encontre de [...] et [...] et A.Q., par reconnaissance de dette signée le 23 juin 1992, ainsi que tous les droits attachés à cette créance. Je précise que j’ai déjà formulé une poursuite en mon nom à l’encontre de A.Q.________, poursuite no. 6547450 du 8 mars 2013, à l’office des poursuites du district de l’Ouest lausannois.
4 - Ainsi fait à Crissier le 25 mai 2013 [...] (signature) »;
copie d’un courrier du 15 avril 2014 de la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois informant [...] que par décision du 11 mars 2014, elle avait été nommée curatrice, à forme des art. 394 al. 2 et 395 al. 3 CC, de B.Q.________. b) Le 26 mai 2015, le juge de paix a assigné les parties à comparaître à son audience du 18 juin 2015. Le pli contenant la citation à comparaître destinée à la poursuivante, envoyée à l’adresse de sa curatrice, est venu en retour avec la mention « non réclamé ».
Le 1 er juin 2015, l’avocat Georges Reymond a informé le juge de paix qu’il était consulté par la poursuivie et a sollicité le report de l’audience au motif que sa cliente serait en voyage à l’étranger le jour fixé. Le 4 juin 2015, le juge de paix lui a répondu que l’audience était maintenue et qu’il pouvait représenter sa cliente.
Le 29 juin 2015, l’avocat Bertrand Pariat a informé le juge de paix qu’il était consulté par la curatrice [...], et que cette dernière avait été très surprise de recevoir le prononcé du 19 juin 2015, n’ayant jamais reçu de citation à comparaître.
En droit, le premier juge a retenu qu’il ressortait des pièces que [...] et A.Q.________ avaient contracté un emprunt auprès des époux [...] pour faire face à leurs besoins courants, qu’il y avait ainsi solidarité passive, de sorte que chacun d’eux pouvait être recherché pour l’entier de la créance, qu’il y avait également solidarité active, de sorte qu’ [...] avait pu valablement céder sa créance à B.Q.________, qui était ainsi devenue créancière. Le juge de paix a en outre rejeté le moyen invoqué par la poursuivie, tiré de la prescription de la créance. Il a estimé que le contrat de prêt signé par la poursuivie le 23 juin 1992 ne mentionnait pas d’obligation de restitution et que, dans ces conditions, l’exigibilité de la créance était subordonnée à un délai d’avertissement de six semaines (art. 318 CO) ; un tel avertissement ayant été donné au plus tôt le 19 avril 2013, par la notification d’un commandement de payer par [...] à la poursuivie, il en a déduit que la prescription décennale ne pouvait pas commencer à courir avant cette date (art. 130 al. 2 CO) et que, par conséquent, elle ne pouvait être acquise. Il a prononcé la mainlevée pour un montant de 5'000 fr. avec intérêt à 4 % l’an dès le lendemain de la réception dudit commandement de payer. Le 22 octobre 2015, la poursuivie a recouru contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens des deux instances, principalement à sa réforme en ce sens que la requête de mainlevée est rejetée, et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouveau jugement dans le sens des considérants. L’effet suspensif a été accordé d’office le 29 octobre 2015.
Il en va de même pour la réponse de l’intimée, déposée dans le délai imparti (art. 322 CPC). II.a) Aux termes de l'art. 82 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1), que le juge prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2).
Au sens de l'art. 82 al. 1 LP, constitue une reconnaissance de dette, en particulier l'acte authentique ou sous seing privé signé par le poursuivi ou son représentant, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 136 III 624 consid. 4.2.2 p. 626, 627 consid. 2 p. 629 ; cf. en dernier lieu : TF 5A_473/2015 du 6 novembre 2015 consid. 3). Une reconnaissance de dette peut découler du rapprochement de plusieurs pièces, pour autant que les éléments nécessaires en résultent (ATF 136 III 627 consid. 2 p. 629; ATF 132 III 480 consid. 4.1 p. 481; ATF 122 III 125 consid. 2 p. 126). Entre autres conditions, il appartient au poursuivant d'établir que la créance est exigible au moment de l'introduction de la poursuite (ATF 140
8 - III 456 consid. 2.4 p. 461; TF 5A_473/2015 du 6 novembre 2015 précité, et les réf. cit.). Au stade de la mainlevée, le juge examine uniquement l'existence et la force probante du titre produit par le créancier, et non la réalité ou la validité de la créance; il attribue force exécutoire à ce titre à moins que le poursuivi ne rende immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 p. 142; TF 5A_878/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.1), en principe par titres (cf. art. 254 al. 1 CPC; TF 5A_473/2015 du 6 novembre 2015 et les réf. cit.). Le poursuivi peut se prévaloir de tous les moyens de droit civil - exceptions ou objections - qui infirment la reconnaissance de dette (ATF 136 III 624 consid. 4.2.1 p. 625; TF 5D_147/2011 du 10 novembre 2011 consid. 3). Il peut notamment invoquer la prescription de la créance (TF 5A_741/2013 du 3 avril 2014 consid. 3.1.2 ; Staehelin, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuld-betreibung und Konkurs, I, Art. 1- 158 SchKG, 2 e éd. Bâle 2010, n. 96 ad art. 82; Vock, in Kurzkommentar SchKG, 2009, n° 38 ad art. 82 LP). b) En l’espèce, les titres invoqués à l’appui de la requête de mainlevée sont un document daté du 23 juin 1992 et signé notamment par la poursuivie, selon lequel celle-ci reconnaît devoir à [...] et [...] la somme de 48'000 fr., d’une part, et une déclaration signée par [...] le 25 mai 2013, selon laquelle elle cède à la poursuivante le solde de la créance découlant de cette reconnaissance de dette, soit 5’000 fr. avec intérêt à 4 % l’an dès le 21 janvier 1999, d’autre part. La reconnaissance de dette du 23 juin 1992 n’énonce pas sa cause; elle est donc abstraite. Mais le premier juge a retenu que la cause de cette reconnaissance de dette était un contrat de prêt de consommation, passé entre [...] et A.Q.________, en tant qu’emprunteurs, et [...] et [...], en tant que prêteurs. Dans les écritures qu’elles ont déposées en seconde instance, non seule-ment les parties ne contestent pas cette appréciation, mais elles admettent toutes deux expressément la conclusion entre les parties d’un contrat de prêt de consommation au sens
9 - de l’art. 312 CO (Code des obligations; RS 220), ne prévoyant pas d’intérêt. La recourante ne conteste pas non plus que la poursuivante est devenue titulaire de la créance découlant de ce prêt par une cession de créance du 25 mai 2013. Sur la base de ce qui précède, il faut admettre que l’intimée établit être au bénéfice d’une reconnaissance de dette, au sens de l’art. 82 al. 1 LP, pour le montant figurant sur la cession de créance. c) Le litige ne porte, en seconde instance, que sur le moyen libératoire invoqué par la recourante, tiré de la prescription de la créance découlant du prêt de consommation. aa) La recourante fait valoir que le prêt de consommation a été conclu antérieurement à la reconnaissance de dette du 23 juin 1992, que la créance en remboursement de ce prêt a commencé à se prescrire dès la conclusion du prêt (cf. art. 130 al. 2 CO et ATF 91 II 442 consid. 5b), que la prescription – décennale selon l’art. 127 CO – a été interrompue le 23 juin 1992, qu’un nouveau délai de dix ans a donc commencé à courir à cette date et que la prescription était acquise en juin 2012. Subsidiairement, la recourante fait valoir que, s’il fallait retenir que le paiement de chaque acompte avait interrompu la prescription, celle-ci aurait également été acquise en 2012 au plus tard. Elle en déduit que le délai de prescription décennal était déjà arrivé à échéance lorsque l’intimée lui a fait notifier un commandement de payer le 19 avril 2013 et, ainsi, l’a sommée de rembourser l’argent prêté.
L’intimée conteste cette argumentation. Elle reprend pour l’essentiel celle exposée par le premier juge. Se référant comme celui-ci à Tercier et Favre (Les contrats spéciaux, 4 ème éd. 2009, no 3036 p. 444), elle soutient que, dans un contrat de durée, la prescription décennale ne commence à courir qu’à partir de la fin du contrat, car l’obligation de restitution ne prend naissance qu’à ce moment-là. Elle se réfère en outre à un arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois du 19 mai 2008 qui confirme ce point de vue en matière de prêt conclu pour une durée indéterminée. Elle
Selon l’art. 130 CO, la prescription court dès que la créance est devenue exigible (al. 1); si l’exigibilité de la créance est subordonnée à un avertissement, la prescription court dès le jour pour lequel cet avertissement pouvait être donné (al. 2). Le but de cette dernière disposition est d’éviter qu’une créance soit de facto imprescriptible, parce que le créancier détient seul la possibilité d’en provoquer l’exigibilité quand bon lui semble. Or, il n’y a pas de différence en pratique entre une créance déjà exigible et une créance que son titulaire peut rendre exigible à son gré (ATF 122 III 10 consid. 6 ; Pichonnaz, in : Thévenoz/Werro (éd.), Commentaire romand CO I, 2 ème éd. Bâle 2012 , n. 6 ad art. 130 CO, p. 1008). Partant, l’art. 130 al. 2 CO s’applique uniquement lorsque le droit de dénoncer unilatéralement (« l’avertissement ») appartient au créancier. Ainsi, le Tribunal fédéral considère que le délai de prescription d’une créance dont l’exigibilité est subordonnée à un avertissement ou à une condition potestative commence à courir dès la conclusion du contrat, si le créancier pouvait dénoncer celui-ci à ce moment-là déjà (ATF 122 III 10 consid. 5 ; TF 4C.397/2005 consid. 2.2.2). Toutefois, si l’exigibilité n’a pas lieu à la dénonciation, mais après un certain délai après la dénonciation, la prescription ne commence à courir qu’à l’échéance de ce délai. Ainsi, pour le prêt de consommation, l’art. 318 CO prévoit que l’emprunteur a six semaines pour restituer la chose – la somme d’argent – dès la première réclamation du prêteur. Mais, comme le prêteur peut dénoncer le prêt dès la conclusion du contrat, le Tribunal fédéral estime que l’exigibilité de la créance en restitution a lieu six semaines après la remise de la chose et, partant, la prescription commence à courir six semaines après la remise
11 - de la chose (ATF 50 II 401 et ATF 91 II 442 consid. 5, pp. 451 et 452, confirmés dans deux arrêts récents : TF 4A_181/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2 et TF 4A_699/2011 du 22 décembre 2011 consid. 3 et 4). Le Tribunal cantonal de Fribourg (cf. TC FR in RFJ 2008, pp. 188 s.) et certains auteurs considèrent que, même en cas de durée indéterminée, il ne faudrait tenir compte du délai de prescription qu’à partir de la dénonciation effective du prêt; cela ne découle pas du texte mais serait plus conforme à l’équité (cf. les auteurs cités par Pichonnaz, op. cit., n. 9 ad art. 130 CO, p. 1009). Toutefois, dans l’arrêt récent précité, rendu en matière de prêt (TF 4A_699/2011 consid. 3 et 4 précité), le Tribunal fédéral a examiné de manière approfondie les arguments de ces auteurs et de l’arrêt du Tribunal cantonal de Fribourg de 2008, mais a considéré qu’ils n’étaient pas propres à justifier de revenir sur sa jurisprudence. Puis dans un arrêt ultérieur, rendu également en matière de prêt de consommation, sans intérêt, il a confirmé ce point de vue (TF 4A_181/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2 précité). cc) En l’occurrence, on l’a vu, les parties admettent qu’un contrat de prêt de consommation au sens de l’art. 312 CO, sans intérêt, a été conclu entre les époux A.Q.________ et les époux [...]. Conformément à la jurisprudence bien établie du Tribunal fédéral – qu’il n’y a pas de raison de remettre en cause – la prescription décennale de l’art. 127 CO a commencé à courir six semaines dès la remise des fonds, et non le 19 avril 2013 (date de l’avertissement sous forme de notification d’un commandement de payer) comme l’a retenu le premier juge. La date de la remise des fonds est inconnue, mais elle n’est pas postérieure au 23 juin 1992, puisqu’à ce moment-là, les emprunteurs ont signé une reconnaissance de dette. A cette date, 23 juin 1992, la prescription de dix ans, si elle avait déjà commencé à courir, a été interrompue par la signature de la reconnaissance et un nouveau délai de dix ans a commencé à courir (cf. art. 135 ch. 1 et 137 al. 1 CO; TF 4A_181/2012, précité). L’intimée n’invoque, et a fortiori ne rend
12 - vraisemblable, aucune nouvelle cause d’interruption qui serait survenue entre-temps (fait dirimant). Il s’ensuit que la créance en restitution du montant prêté est prescrite depuis l’année 2002. Dans ces conditions, il faut admettre que la recourante poursuivie rend vraisemblable que la créance litigieuse était prescrite à la date de la cession de créance de 2013, et a fortiori à la date de la réquisition de poursuite de 2015. Le moyen libératoire de la recourante est ainsi bien fondé. III.Le recours doit donc être admis et le prononcé réformé en ce sens que l'opposition à la poursuite en cause est maintenue. La poursuivante, qui succombe, doit supporter les frais de première instance, dont elle avait fait l’avance, et s’acquitter envers la poursuivie d’un montant de 600 fr. à titre de dépens (art. 106 al. 1 CPC et art. 6 TDC [tarif des dépens en matière civile; RSV 270.11.6]). Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr., doivent être mis à la charge de l'intimée. Celle-ci doit rembourser à la recourante son avance de frais du même montant, et lui verser un montant de 500 fr. à titre de dépens (art. 106 al. 1 CPC et art. 8 TDC). Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par A.Q.________ au commandement de payer n° 7'223’491 de
13 - l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois, qui lui a été notifié à la réquisition de B.Q., représentée par sa curatrice [...], est maintenue. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs), sont mis à la charge de la poursuivante. La poursuivante B.Q. doit payer à la poursuivie A.Q.________ la somme de 600 fr. (six cents francs) à titre de dépens de première instance. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante francs), sont mis à la charge de l'intimée. IV. L'intimée B.Q.________ doit verser à la recourante A.Q.________ la somme de 860 fr. (huit cent soixante francs) à titre de restitution d'avance de frais et de dépens de deuxième instance. V. L'arrêt est exécutoire. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Me Georges Reymond, avocat (pour A.Q.), -Me Bertrand Pariat, avocat (pour B.Q., représentée par par sa curatrice [...]).
14 - La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 5’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois. La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the appeal against the first-instance mainlevée decision was admissible
The appeal and the response were filed in time and in proper form.
The appellate court found the appeal admissible under the CPC filing requirements.
Whether the creditor proved an enforceable debt recognition under Article 82 LP
Yes, the loan acknowledgment together with the assignment deed established a debt recognition for the assigned balance.
A debt recognition may result from several documents read together; here the 1992 acknowledgment and 2013 assignment showed a determinable, due claim.
Whether the claim was prescribed before the debt collection request
Yes. For a consumer loan, prescription runs from six weeks after the funds are delivered, not only from the first demand; the ten-year period had expired by 2002.
The court followed established Federal Tribunal case law on Article 130 CO and Article 318 CO, holding that the creditor could demand repayment immediately and prescription began shortly after delivery. The 1992 acknowledgment interrupted the period, but no later interruption was shown.
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