Ricorso irricevibile per carenza di motivazione in materia di esecuzione

CPF kc14-001041-196/2014Tribunale cantonale / Camera delle esecuzioni e fallimenti28 mag 2014Esecuzione e fallimentoInammissibile

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Sintesi Omnilex

Il Tribunale cantonale vodese, in qualità di autorità di ricorso in una procedura sommaria di esecuzione per debiti, ha esaminato un ricorso di J.________ SA contro una decisione di rigetto definitivo dell’opposizione pronunciata dal Giudice di pace. Il ricorso è stato presentato entro il termine, ma la società non ha esposto alcun motivo contro la decisione e si è limitata a chiedere un termine ragionevole per pagare un debito che riconosceva espressamente. Il Tribunale ha ritenuto che la motivazione del ricorso costituisce un requisito imprescindibile di ammissibilità e che la carenza di motivazione non è sanabile secondo il CPC. Ha quindi dichiarato il ricorso irricevibile e non ha posto a carico alcuna spesa né assegnato indennità.

Massima Omnilex

Art. 321 al. 1 and 2 CPC; ammissibilità di un ricorso in una procedura sommaria di esecuzione per debiti; un ricorso interposto tempestivamente deve anche essere motivato. La motivazione deve indicare almeno una censura contro la decisione impugnata; una semplice richiesta di agevolazioni di pagamento o un riconoscimento generico del debito non soddisfa l’Art. 320 CPC. La mancanza di motivazione non costituisce un semplice vizio formale ai sensi dell’Art. 132 CPC e non è paragonabile a uno scritto incomprensibile; l’Art. 56 CPC, che riguarda il chiarimento di allegazioni di fatto poco chiare o incomplete, non è parimenti applicabile. Un ricorso non motivato è pertanto irricevibile e il vizio non è sanabile (consid. sull’ammissibilità).

Testo completo

111 TRIBUNAL CANTONAL KC14.001041-140691 19 6 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

Arrêt du 28 mai 2014

Présidence de M. S A U T E R E L , président Juges:M.Hack et Mme Byrde Greffier :MmeJoye

Art. 321 al. 1 CPC Vu la décision de mainlevée définitive rendue le 7 mars 2014, à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie, par le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut, dans la poursuite n° 6'797’728 de l'Office des poursuites du même district, exercée contre J.________ SA, à Corseaux, à l'instance de l’ETAT DE VAUD, représenté par l’Office d’impôt des personnes morales, à Yverdon-les-Bains ; vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 27 mars 2014,

  • 2 - vu la déclaration de recours du 12 avril 2014 de la poursuivie, qui sollicite « un délai raisonnable pour régler cette dette que nous reconnaissons sans aucune réserve »; attendu que, selon l'art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé, introduit auprès de l'instance de recours, que le délai pour recourir est de dix jours dès la réception de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC), qu’en l’espèce, la déclaration de recours déposée par J.________ SA, contre le prononcé qu’elle avait reçu le 4 avril 2014, l’a été en temps utile,

qu'en revanche, elle n'est pas motivée, c'est-à-dire qu'elle ne comporte l'indication d'aucun moyen ou grief contre la décision de mainlevée, la recourante se limitant à solliciter un délai de paiement pour régler sa dette, qu’elle ne conteste du reste pas, que la motivation de l'acte, soit l'indication des motifs de recours au sens de l'art. 320 CPC, est une condition de recevabilité du recours, que l'art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains vices affectant un acte, ne s'applique pas dans le cas d'un acte de recours dépourvu de motivation, qu'en effet, l'absence de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par l'art. 132 al. 1 CPC, tel que l'absence de signature ou de procuration, et n'est pas non plus assimilable à une motivation incompréhensible au sens de l'art. 132 al. 2 CPC (Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art. 311 CPC et n. 6 ad art. 321 CPC),

  • 3 - que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter leurs actes ou déclarations peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations de fait et n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours, que l'acte de recours du 12 avril 2014, faute d'être motivé, ne satisfait donc pas aux exigences de forme posées par la loi, vice qui n'est pas réparable (cf. par analogie : TF 5P.429/2006 du 11 décembre 2006), qu’au demeurant, la conclusion tendant à ce qu’un délai de paiement soit octroyé n’est pas recevable non plus, que le recours est par conséquent irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière :

  • 4 - Du 28 mai 2014 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -J.________ SA, -Office d’impôt des personnes morales, La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 5’350 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut. La greffière :

Parole chiave

debt enforcementappeal admissibilitymotivation requirementsummary proceedingspayment delayirreparable defectcosts

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Whether the appeal against the definitive lifting order was admissible despite lacking motivation

No. An appeal must be filed in a written and reasoned form; a timely but unreasoned appeal does not satisfy the statutory admissibility requirements.

The appellant stated no grievance against the lower-court decision and merely requested a payment delay. The absence of motivation is not a formal defect that can be cured under Art. 132 CPC and is not covered by Art. 56 CPC either; the defect is not reparable.

Whether the request for a payment deadline was admissible in this appeal

No. The request for a payment delay was not a permissible appellate conclusion in this procedural setting.

The appeal did not challenge the lifting order on the merits and only sought time to pay an acknowledged debt, which did not constitute a valid appellate request.

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