CPF kc12-025998-502/2012•Definitive lifting of objection based on final tax assessment
CPF kc12-025998-502/2012Tribunale cantonale / Camera delle esecuzioni e fallimenti12 dic 2012Dismissed
Estratto da Omnilex
The canton court, acting as appellate authority in summary debt-enforcement proceedings, rejected the debtor's appeal against definitive lifting of opposition. It held that the tax assessment and final tax statement for 2009 were enforceable administrative decisions that had entered into force because no timely tax appeal had been filed. The debtor's reliance on medical reasons and a possible restitution of time concerned the tax merits and could not be raised in the enforcement stage under Art. 81 LP. The first-instance ruling was confirmed, and second-instance costs of CHF 690 were imposed on the debtor.
Art. 80 LP, Art. 81 LP; definitive lifting of opposition based on administrative tax decisions. Decisions of Swiss administrative authorities that have entered into force constitute enforceable titles for definitive lifting. The debtor may resist enforcement only by proving, with documentary evidence, post-title extinction of the debt, a granted stay, or prescription; objections going to the merits of the administrative taxation, including requests for restitution of time or medical excuses for missed tax deadlines, are not examinable in the debt-enforcement proceeding. An appeal is dismissed as manifestly unfounded where no such proof is provided (consid. 2-4).
110 TRIBUNAL CANTONAL KC12.025998-121842 502 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 12 décembre 2012
Présidence de M. S A U T E R E L , vice-président Juges:Mme Carlsson et M. Muller Greffier :Mmevan Ouwenaller
Art. 80 LP Vu la décision rendue le 21 août 2012 par le Juge de paix du district d'Aigle, prononçant la mainlevée définitive de l'opposition formée par M., à Ollon, au commandement de payer qui lui avait été notifié le 1 er mai 2012 dans la poursuite n° 6'206'272 de l'Office des poursuites du district d'Aigle exercée contre lui à l'instance de l'I., représenté par l'Office d'impôt du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut (ci- après: l'office), en paiement des montants de 62'703 fr. 75 avec intérêt à 3 % l'an dès le 22 février 2012 (I), de 994 fr. 80 sans intérêt (II) et de 246 fr. 10 sans intérêt, mentionnant comme titre de la créance ou cause de l'obligation: (I) "Impôt sur le revenu et sur la fortune 2009 (I.________, [...]) selon décision de taxation du 12.01.2012 et du décompte final du
2 - 12.01.2012; sommation adressée le 20.03.2012", (II) "Intérêts compensatoires" et (III) "Intérêts moratoires sur décompte", vu la demande de motivation formée par le poursuivi le 23 août 2012, vu le prononcé motivé, adressé pour notification aux parties le 25 septembre 2012, vu le recours contre ce prononcé déposé le 4 octobre 2012 par le poursuivi, vu la décision rendue le 24 octobre 2012 par le président de la cour de céans, accordant d'office l'effet suspensif au recours, vu les pièces au dossier; attendu qu'aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation, que le recours déposé le 4 octobre 2012 par le poursuivi l'a été en temps utile et dans les formes requises de sorte qu'il est recevable; attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée définitive du 2 juillet 2012, le poursuivant a produit, outre l'original du commandement de payer susmentionné:
une "Invitation à déposer la déclaration 2009 – Sommation" du 25 octobre 2010 impartissant un délai de trente jours au poursuivi et à son épouse pour adresser leur déclaration d'impôt 2009 à l'office;
3 -
une décision de taxation du 26 octobre 2011 qui, constatant que le poursuivi et son épouse n'avaient pas obtempéré, évaluait d'office les éléments de leur revenu et de leur fortune soumis aux impôts cantonal, communal et fédéral; ce document indique les voies de droit applicables;
un décompte final relatif à l'impôt sur le revenu et la fortune et l'impôt fédéral direct 2009 adressé le 3 novembre 2011 au poursuivi et à sa femme, indiquant un impôt sur le revenu et la fortune d'un montant de 63'698 fr. 55 et mentionnant les voies de droit applicables;
un relevé de compte du 3 novembre 2011 du poursuivi et de son épouse relatif à l'impôt sur le revenu et la fortune et à l'impôt fédéral direct 2009;
une lettre du 24 novembre 2011 adressée par le poursuivi à l'office, sollicitant une restitution de délai pour déposer une réclamation contre la décision du 26 octobre 2011 précitée, sa santé ne lui ayant pas permis jusqu'alors de se déterminer;
une lettre du 2 décembre 2011 de l'office, adressée au poursuivi, l'invitant à lui faire parvenir, d'ici au 21 décembre 2011, ses déclarations d'impôts 2008 et 2009;
une décision portant sur le calcul de l'impôt à la suite d'un réexamen de la dernière décision de taxation du 12 janvier 2012 adressée au poursuivi et à son épouse, évaluant d'office les éléments du revenu et de la fortune soumis aux impôts cantonal, communal et fédéral; cette décision mentionne les voies de droit applicables; au bas de ce document figure l'indication signée du Préposé-receveur: "Aucune réclamation n'a été interjetée dans le délai légal contre la décision de taxation résultant d'un rééxamen de la dernière décision de taxation. Ainsi, les éléments imposables et le calcul de l'impôt 2009 notifiés le 12.01.2012 sont entrés en force. DECISION DE TAXATION ENTREE EN FORCE Vevey, le 2 juillet 2012";
4 -
un décompte final complémentaire relatif à impôt sur le revenu et la fortune et à l'impôt fédéral direct 2009 adressée le 12 janvier 2012 au poursuivi et à sa femme aux termes duquel l'impôt sur le revenu et la fortune s'élevait à 63'944 fr., mentionnant les voies de droit applicables et sur lequel figure l'indication suivante signée du Préposé receveur: "Aucun recours n'a été interjeté dans le délai légal DECOMPTE FINAL COMPLEMENTAIRE ENTRE EN FORCE Vevey, le 2 juillet 2012";
un rappel du 20 mars 2012 relatif à l'impôt sur le revenu et la fortune 2009, impartissant au poursuivi et à son épouse un délai de dix jours dès réception pour verser le montant de 63'944 fr 65;
un relevé de compte du 28 juin 2012 du poursuivi et de sa femme portant sur l'impôt sur le revenu et la fortune 2009, duquel il ressort un solde de 64'047 fr. 65, 103 fr. de frais de commandement de payer étant ajoutés aux 63'944 fr. 65 découlant du décompte; attendu que le Juge de paix du district d'Aigle a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence des montants réclamés, arrêté à 480 fr. les frais judiciaires mis à la charge du poursuivi et dit qu'en conséquence celui-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais à concurrence de 150 fr., sans allocation de dépens pour le surplus, qu'il a considéré, en bref, que la décision de taxation et le décompte du 12 janvier 2012 n'avaient fait l'objet d'aucune réclamation de sorte qu'ils valaient titre à la mainlevée définitive, pour le montant en poursuite; attendu que le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1]),
5 -
que sont assimilées aux jugements exécutoires les décisions des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP),
qu'une décision devient exécutoire après sa notification à l'administré si celui-ci, informé de son droit de recourir, n'en a pas usé (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 134),
qu'en l'espèce la décision d'imposition du 12 janvier 2012 et le décompte final du même jour constituent des décisions au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP (art. 229 al. 2 LI [loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000; RSV 642.11]),
qu'il résulte des attestations figurant sur les copies produites que ces décisions sont exécutoires,
qu'elles valent donc titre de mainlevée définitive pour le montant en poursuite ainsi que pour l'intérêt moratoire (art. 223 LI), que, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP),
que le recourant n'établit pas que l'une de ces conditions serait réalisée,
qu'à l'appui de son recours, il fait valoir que, pour des raisons médicales, il avait été empêché de remplir sa déclaration dans les temps, qu'il soutient que cette incapacité momentanée l'autorise à solliciter une restitution de délai au sens de l'art. 168 LI,
que c'est donc à bon droit que le premier juge a admis la requête du poursuivant, que la décision attaquée ne peut être que confirmée par adoption de motifs, que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté, que les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 690 francs. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 690 fr. (six cent nonante francs), sont mis à la charge du recourant.
7 - IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du 12 décembre 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. M., -L'Office des poursuites du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut (pour l'I.). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 63'944 fr. 65. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
8 - Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district d'Aigle. La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the debtor's appeal against the first-instance ruling was admissible
The appeal was timely and filed in the required form, so it was admissible.
The written, reasoned appeal was filed within ten days of notification of the motivated decision under Art. 321 CPC.
Whether the tax assessment and final statement of 12 January 2012 constituted an enforceable title for definitive lifting of opposition
Yes. The tax assessment and final statement were administrative decisions that had entered into force and therefore constituted enforceable titles.
Decisions of Swiss administrative authorities are assimilated to enforceable judgments under Art. 80 LP; the copies bore attestations that no timely appeal had been filed, so the decisions were enforceable.
Whether the debtor proved extinction, suspension, or prescription of the debt under Art. 81 LP
No. The debtor did not prove any post-judgment extinction, suspension, or prescription of the debt.
The medical inability and requested restitution of time concerned the merits of the tax proceedings and could not be examined in the enforcement stage.
Whether the first-instance costs and second-instance costs should be changed
No change to the first-instance allocation; second-instance costs were imposed on the appellant.
Because the appeal was manifestly unfounded, the first-instance ruling was confirmed and appeal costs were charged to the debtor.
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