CPF kc12-024413-94/2013•Late appeal; refusal of time restitution
CPF kc12-024413-94/2013Tribunale cantonale / Camera delle esecuzioni e fallimenti4 mar 2013Inadmissible
Estratto da Omnilex
The cantonal debt-enforcement court dealt with an appeal against a justice-of-the-peace decision refusing mainlevée. The appellant’s representative filed by fax on 11 December 2012, one day after the 10-day deadline under the CPC. He requested, implicitly, restitution of the deadline, relying on an alleged telephone indication from the court registry that the appeal period was 30 days and on family difficulties caused by his mother’s illness and death. The court held that the late filing was not excused: the alleged information was not verifiable and the correct deadline was apparent from the decision itself. The appeal was therefore inadmissible, without costs or party compensation.
Art. 321 al. 2 CPC; Art. 148 CPC: an appeal against a decision rendered in summary proceedings must be filed within ten days from notification of the reasoned decision. A legal time limit may be restored only if the defaulting party applies for restoration and credibly shows that the failure was not imputable to it or was attributable only to slight negligence. Fault of counsel or representative is, as a rule, imputed to the party; the threshold of slight negligence is construed restrictively for reasons of legal certainty. An unverified allegation of incorrect registry information does not suffice where the correct deadline was evident from the decision and the party could have discovered the error by reading it (consid. 3-4).
111 TRIBUNAL CANTONAL KC12.024413-122327
94 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 4 mars 2013
Présidence de M. S A U T E R E L , président Juges:MmesCarlsson et Rouleau Greffier :Mmevan Ouwenaller
Art. 148 et 321 al. 2 CPC Vu le prononcé rendu le 4 septembre 2012, à la suite de l'audience du 23 août 2012, par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois, rejetant la requête de mainlevée déposée par U., à Carouge, dans la poursuite n° 6'189'095 de l'Office des poursuites de l'Ouest lausannois exercée à son instance contre D., à Saint- Sulpice, arrêtant à 660 fr. les frais judiciaires mis à la charge de la poursuivante et disant que celle-ci verserait au poursuivi la somme de 3'000 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel, vu le prononcé motivé adressé aux parties le 22 novembre 2012 et notifié à la partie poursuivante le 29 novembre 2012,
2 - vu la télécopie adressée le 11 décembre 2012 à la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois par Luis Pereira, représentant de U.________ qui affirme que lors d'un entretien téléphonique, le greffe de la justice de paix lui a indiqué qu'il disposait d'un délai de trente jours dès la réception de la décision motivée pour s'exprimer de sorte que, fort de cette indication, il n'aurait ouvert le pli contenant les motifs de la décision que le 10 décembre 2012, vu l'avis du 21 décembre 2012 du vice-président de la cour de céans constatant que l'acte produit ne contenait pas de signature originale et était ainsi affecté d'un vice de forme au sens des art. 129 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), impartissant à U.________ un délai au 14 janvier 2013 pour renvoyer au greffe l'acte muni d'une signature, l'invitant dans le même délai à indiquer si son écriture devait être considérée comme une requête en restitution de délai de recours ou comme un recours et l'avisant que, le cas échéant, le recours paraissant tardif, un délai au 14 janvier 2013 lui était imparti, sous peine d'irrecevabilité, pour fournir toutes les explications utiles sur les raisons pour lesquelles elle n'aurait pas respecté le délai légal de recours arrivé à échéance le 10 décembre 2012, sous peine d'irrecevabilité, vu la lettre du 14 janvier 2013 du représentant de U.________, qui répète que lors d'un entretien téléphonique avec le greffe de la justice de paix, on lui aurait indiqué un délai de recours de trente jours, exprime son intention de recourir contre la décision du premier juge et requiert implicitement la restitution du délai de recours, vu la lettre du 4 février 2013 du poursuivi qui conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours; attendu que, selon l'art. 321 al. 2 CPC, le recours contre une décision rendue en procédure sommaire doit être introduit dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision motivée,
3 - qu'en l'espèce, l'échéance du délai de dix jours dont disposait la poursuivante pour recourir contre le prononcé de mainlevée dont la motivation lui a été notifiée le 29 novembre 2012 tombait le dimanche 9 décembre 2012 et était reportée au lundi 10 décembre 2012, que le recours déposé par télécopie du 11 décembre 2012 était en conséquence tardif, que la restitution d'un délai est possible, en vertu de l'art. 148 al. 1 et 2 CPC, si la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère, que selon la doctrine majoritaire, un délai légal est restituable (Tappy, Code de procédure civile commenté [ci-après: CPC commenté], n. 8 ad art. 148 CPC), que cependant, la notion de faute légère, dans ce cas-là, doit s'interpréter restrictivement en raison de l'exigence de la sécurité du droit (Tappy, Les décisions par défaut: les voies de droit et les remèdes aux décisions par défaut, in Procédure civile suisse, les grands thèmes pour les praticiens, pp. 409 ss, n. 112, p. 442), que, conformément aux principes généraux du droit, il y a lieu d'assimiler d'éventuels manquements des représentants et conseils à ceux des plaideurs eux-mêmes (Tappy, CPC commenté, nn. 17 et 18 ad art. 148 CPC),
qu'en d'autres termes, en cas de faute de son mandataire, une partie ne peut obtenir de restitution de délai que si cette faute est légère (ibidem), que le représentant de la recourante affirme que le greffe de la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois lui aurait indiqué par
4 - téléphone un délai de recours de trente jours, raison pour laquelle il n'aurait ouvert le pli contenant les motifs que le 10 décembre 2012, que la cour de céans a certes considéré que le renseignement donné à un particulier sur l'échéance du délai de recours par un employé du greffe du tribunal de première instance permettait de tenir un recours pour formé à temps, en vertu du principe de la bonne foi, même s'il n'appartient pas au personnel du greffe de donner ce genre de renseignements (CPF, 14 décembre 2006/613; CPF, 18 novembre 2004/519), qu'en l'espèce, le représentant du recourant n'a toutefois fourni aucune indication concernant la date de l'entretien téléphonique ou le nom de son interlocuteur, que son affirmation n'est donc pas vérifiable, qu'en outre, il lui suffisait d'ouvrir le pli contenant les motifs de la décision pour s'apercevoir de l'erreur et être informé du fait – mentionné au pied de la décision motivée – que le délai de recours était de dix jours, que l'on ne saurait qualifier de faute légère le fait de ne pas ouvrir le pli contenant une décision de justice pendant douze jours, que le représentant de la recourante invoque avoir rencontré des difficultés à agir en raison de la maladie puis du décès de sa mère, survenu le 23 novembre 2012, que le pli contenant les motifs de la décision du premier juge lui a été notifié le 29 novembre 2012, soit six jours après le décès de sa mère,
5 - que le représentant de la poursuivante n'invoque dès lors aucun motif excusant le fait qu'il n'a pas ouvert le pli avant le 10 décembre 2012, qu'ainsi, les conditions de la restitution de délai ne sont pas réunies, que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière :
6 - Du 4 mars 2013 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Me Samir Djaziri, avocat (pour U.), -Me Daniel Richard, avocat (pour D.). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 320'333 fr. 33. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois. La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the appeal against the summary decision was filed within the 10-day period
No. The deadline expired on 2012-12-10, so the fax of 2012-12-11 was late.
Under Art. 321(2) CPC, appeals in summary proceedings must be filed within ten days from notification of the reasoned decision. Notification on 2012-11-29 led to expiry on 2012-12-10.
Whether the appeal deadline should be restored
No. The appellant failed to make the required showing of a non-attributable or only lightly negligent default.
The alleged phone information from the clerk was not verifiable, no date or interlocutor was given, and the representative could have discovered the correct deadline by opening the envelope. Not opening a court decision for twelve days was not a light fault.
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