Testo completo
111
TRIBUNAL CANTONAL
KC11.033542-120391
148
C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 21 mars 2012
Présidence de M. H A C K , président
Juges:Mme Carlsson et M. Sauterel
Greffier :MmeNüssli
Art. 321 al. 1 CPC
Vu le prononcé d'emblée motivé rendu le 3 février 2012 par le
Juge de paix du district du Gros-de-Vaud, dans la cause opposant la
COMMUNE D'ECUBLENS, représentée par la Sécurité dans l'Ouest
lausannois, à N.________, à Penthalaz (poursuite n° 5'722'295 de l'Office
des poursuites du district du Gros-de-Vaud), constatant que la cause est
devenue sans objet et arrêtant à 90 francs, les frais judiciaires mis à la
charge de la poursuivante,
vu l'écriture adressée par télécopie du 10 février 2012, dans
laquelle la poursuivante requiert la motivation de la décision rendue "suite
à l'audience du 3 février 2012",
-
2 -
vu la transmission du dossier, le 23 février 2012, à la cour de
céans par le juge de paix "à la suite du recours interjeté par la Commune
d'Ecublens",
attendu que, selon l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272), le recours contre une décision prise
en procédure sommaire doit être introduit dans le délai de dix jours à
compter de la notification de la décision motivée,
qu'en l'espèce, l'écriture de la Commune d'Ecublens, dans la
mesure où il s'agit d'un recours, a été déposée en temps utile,
attendu qu'en vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours s'exerce
par le dépôt d'un acte écrit et motivé,
que la motivation de l'acte, soit l'indication des motifs du
recours, est une condition de recevabilité du recours,
que l'indication des voies de recours figurant dans le prononcé
attaqué mentionne expressément l'exigence d'un acte de recours écrit et
motivé,
qu'en l'espèce, l'acte du 10 février 2012, qui ne demande que
la motivation du prononcé du 3 février 2012, ne comporte l'indication
d'aucun moyen ou motif et ne satisfait donc pas aux exigences de forme
posées par la loi,
que selon l'art. 132 CPC, le tribunal peut fixer un délai pour la
rectification de certains vices affectant un acte,
-
3 -
que si cette disposition permet de corriger l'absence de
signature (Bohnet, Code de procédure civile commenté, n. 25 ad art. 132
CPC), elle n'est pas applicable en cas d'absence de motivation d'un
recours, qui constitue un vice irréparable (Bohnet, op. cit., nn. 10-13),
que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties
l'occasion de clarifier ou de compléter leurs actes ou déclarations peu
clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations de fait et
n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de
recours,
qu'en définitive l'acte du 10 février 2012, dans la mesure où il
s'agit d'un recours, est irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni
dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
-
4 -
Du 21 mars 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
-Sécurité dans l'Ouest lausannois (pour la Commune d'Ecublens),
-M. N.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 130 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
-M. le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud.
La greffière :
Parole chiave
debt enforcementappeal admissibilitymotivationsummary proceedingsprocedural defectscosts
