CPF kc11-023241-123/2012•Provisional debt enforcement release denied for unclear creditor identity
CPF kc11-023241-123/2012Tribunale cantonale / Camera delle esecuzioni e fallimenti9 feb 2012Dismissed
Estratto da Omnilex
Clinic B. appealed the justice of the peace's refusal to grant provisional release of opposition in a debt enforcement case for dental fees. The cantonal court held the appeal timely and procedurally admissible, but confirmed the refusal on substitution of reasons. It found that, although the signed fee estimates could potentially serve as debt acknowledgments, the file did not clearly establish whether the creditor was Clinic B. or the two dentists personally. The payment order was also equivocal. Because the creditor/debtor identity requirement was not proven, provisional release was denied and appeal costs of CHF 510 were imposed on Clinic B.
Art. 82 LP; provisional release of opposition requires not only a signed acknowledgment of debt for a determinate and due sum, but also clear identity between the pursuing party and the creditor designated in the title. If the file creates uncertainty as to that identity, or if the enforcement documents are equivocal, the judge must refuse release. Under Art. 321 CPC, the appeal is admissible only if filed within ten days and in proper form; under Art. 326 CPC, new evidence is inadmissible on appeal unless already in the first-instance record.
110 TRIBUNAL CANTONAL KC11.023241-112213 123
C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 9 février 2012
Présidence de M. H A C K , président Juges:Mme Carlsson et M. Bosshard Greffière:MmeTchamkerten
Art. 82 LP Vu le prononcé rendu le 18 octobre 2011, à la suite de l'audience du 29 septembre 2011, par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois, statuant par défaut des parties et rejetant la requête de mainlevée déposée par Clinique B., à Collombey, dans la poursuite n° 5'775'319 de l'Office des poursuites de l'Ouest lausannois exercée contre S.________, à Bussigny-près-Lausanne, et arrêtant à 360 fr. les frais judiciaires mis à la charge de la poursuivante, vu la demande de motivation formée le 19 octobre 2011,
qu'en l'espèce, le prononcé motivé étant parvenu à Clinique B. le 17 novembre 2011, le recours interjeté le 24 novembre 2011 l'a été en temps utile,
qu'il a en outre été présenté dans les formes requises, de sorte qu'il est recevable, qu'à l'exception de deux pièces nouvelles, qui n'ont pas été soumises au premier juge et qui ne peuvent dès lors être prises en considération, les pièces produites avec le recours, qui figurent au dossier de première instance, sont recevables (art. 326 CPC); attendu que dans sa requête de mainlevée du 31 mai 2011, Clinique B. avait indiqué M. " S." comme "défendeur" et le Dr M. comme "demandeur", produisant notamment les pièces suivantes :
l'original du commandement de payer n° 5'775'319 notifié le 3 mai 2011 au poursuivi par l'Office des poursuites de l'Ouest lausannois, frappé
3 - d'opposition totale, indiquant comme créancier " M.________ Clinique B." et portant sur les montants suivants :
6'198 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 23 juin 2009, la cause de l'obligation étant "Note d'honoraires du 08.05.2009 de Fr. 15'198.00 ./. acompte de Fr. 9'000.-- selon estimation d'honoraires du 01.09.2008, signée par Mr. S.. Soins octroyés par les Dr N. et G.________";
872 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 1 er décembre 2009, la cause de l'obligation étant "Note d'honoraires du 22.05.2009 de Fr. 2'372.-
. /. acompte de Fr. 1'500.-- selon estimation d'honoraires du 22.04.2009, signée par Mr. S.. Soins octroyés par le Dr N.";
2'207 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 14 janvier 2011, la cause de l'obligation étant "Note d'honoraires du 04.12.2009 de Fr. de Fr. 2'207.-- selon estimation d'honoraires du 06.04.2009, signée par Mr. S.. Soins octroyés par le Dr G.";
3'206 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 14 janvier 2011, la cause de l'obligation étant "Note d'honoraires du 18.03.2010 de Fr. 3'206.-
selon estimation d'honoraires du 06.04.2009, signée par Mr. S.. Soins octroyés par les Dr N. et G.________";
20 fr. sans intérêt, représentant des frais de rappel;
des "estimations d'honoraires" relatives à des soins dentaires, établies par G.________ et N., signées par S. respectivement le 3 novembre 2008 pour 10'075 fr., le 14 janvier 2009 pour 5'680 fr., le 27 avril 2009 pour 2'645 fr., et le 11 mai 2009 pour 6'130 francs;
des notes d'honoraires concernant des soins dentaires donnés par les docteurs précités au poursuivi, respectivement du 8 mai 2009 pour 15'198 fr. sous déduction de 9'000 fr. d'acompte, du 22 mai 2009 pour 2'372 fr. sous déduction de 1'500 fr. d'acompte, du 4 décembre 2009 pour 2'207 fr. et du 18 mars 2010 pour 3'206 francs;
des courriers recommandés adressés par le poursuivi à Clinique B. les 21 décembre 2009, 19 mars 2011 et 11 avril 2011, par lesquels S.________, se
4 - plaignant de ne pouvoir manger normalement et de la persistance de défauts malgré plusieurs tentatives des docteurs G.________ et N.________ pour y remédier, exprimait son mécontentement quant aux soins dentaires reçus et son refus de payer davantage que les 10'500 fr. déjà versés;
une procuration, non datée, signée par le N., autorisant M. à être son "représentant de créances en cas de poursuites et litiges avec [ses] patients";
une procuration, non datée, signée par G., autorisant M. à être son "représentant de créances en cas de poursuites et litiges avec [ses] patients"; attendu que le premier juge a considéré, en bref, que Clinique B. et S.________ étaient liés par un contrat de mandat, que le poursuivi/mandant s'était plaint d'une mauvaise exécution des prestations et que la poursuivante/mandataire n'avait produit aucune pièces attestant de la bonne et fidèle exécution de ses obligations, permettant d'écarter les plaintes du poursuivi; attendu que selon l'art. 82 LP, le poursuivant dont la poursuite est frappée d'opposition peut, s'il se trouve au bénéfice d'une reconnaissance de dette, requérir la mainlevée provisoire de l'opposition, que le juge prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération,
que constitue une reconnaissance de dette notamment l'acte signé du poursuivi d'où résulte sa volonté de payer au poursuivant une somme d'argent déterminée et échue, sans réserve ni condition (ATF 132 III 480, JT 2007 II 75; ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT 1988 II 82; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP),
5 - qu'outre l'existence matérielle d'une reconnaissance de dette, le juge de la mainlevée doit également examiner d'office s'il y a identité entre la personne du poursuivant et celle du créancier désigné dans le titre (Gilliéron, op. cit., nn. 73 et 74 ad art. 82 LP), que lorsqu'elle crée un doute quant à l'une des identités nécessaires, l'irrégularité de la poursuite peut entraîner le refus de la mainlevée (Panchaud/Caprez, op. cit., § 17, n. 27); attendu qu'en l'espèce, l'identité du créancier et celle du poursuivant ne ressortent pas clairement du dossier, qu'en effet, au vu des pièces, en particulier des estimations d'honoraires signées par l'intimé, les créanciers des montants en poursuite paraissent être les docteurs G.________ et N.________ personnellement, sans que l'on ne puisse toutefois exclure que Clinique B., où exercent ces médecins, soit en réalité titulaire de ces créances, que le/la poursuivant(e) est désigné de manière équivoque sur le commandement de payer, qu'en effet, le libellé " M.________ Clinique B." ne permet pas de savoir qui de M.________ ou de Clinique B. est à l'origine de la poursuite, dès lors qu'il ressort du Registre du commerce – fait notoire selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (Pra 2010 No 17 p. 117) – , que M.________ est l'administrateur unique de cette société, qu'il engage par sa signature individuelle, que dans un cas comme dans l'autre, l'identité entre le poursuivant et le créancier n'est pas établie, que par ailleurs, aucune pièce au dossier ne permet de déduire que Clinique B. serait habilitée à agir pour le compte des docteurs précités,
6 - que dans ces circonstances, la situation étant confuse, la mainlevée ne saurait être prononcée, que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté et la décision de première instance confirmée par substitution de motifs, que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr., sont mis à la charge de la recourante et compensés par l'avance de frais effectuée. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs), sont mis à la charge de la recourante. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :
7 - Du 9 février 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Clinique B., -M. S.________. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 12'503 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois. La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the appeal against the justice of the peace's refusal of provisional release was timely and admissible
The appeal was filed within the ten-day period and in proper form, so it was admissible.
The motivated decision reached the appellant on 17 November 2011 and the appeal was filed on 24 November 2011; the additional documents already in the first-instance file were admissible, except two new ones.
Whether the requirements for provisional release of opposition under Art. 82 LP were met
No; provisional release could not be granted because the identity between the creditor named in the debt instruments and the pursuing party was not established.
Although the signed fee estimates could in principle constitute acknowledgments of debt, the file left unclear whether the creditors were the two doctors personally or Clinic B., and the payment order designating 'M.________ Clinique B.' was equivocal. In such confusion, release must be refused.
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