CPF kc11-020032-154/2012•Partial provisional debt enforcement release based on written acknowledgment
CPF kc11-020032-154/2012Tribunale cantonale / Camera delle esecuzioni e fallimenti11 mag 2012Partially Granted
Estratto da Omnilex
P.________ appealed against the grant of provisional release in favor of F.________ SA on a garage invoice. He argued that the pursued debtor was nonexistent, that the work sheet and invoice did not amount to a debt acknowledgment, and that he had contracted only as representative of an association. The cantonal court held that the debtor designation was not null, but only inexact; the work sheet alone was insufficient, while the signed letter of 30 April 2011 acknowledged CHF 2,223.90 without reservation; and no representation relationship was made plausible. The appeal was therefore only partially successful, with provisional release reduced to CHF 2,223.90 plus interest and costs reallocated.
Art. 82 LP; provisional release of opposition based on written acknowledgment of debt. A debt acknowledgment must evidence an unconditional, due and sufficiently quantified obligation of the pursued debtor. A signed letter may constitute such acknowledgment even if it disputes part of the invoice, provided it clearly recognizes a balance for settlement without reservation or condition. By contrast, a work sheet without price indication and an unsigned invoice do not suffice together as a title if the quantified obligation does not emerge directly and simply. A misdesignation of the pursued party does not render the proceedings void unless the designation is so deficient that it misleads the parties and causes prejudice; use of an alias does not establish inexistence. Alleged representation must be made plausible by concrete circumstances; mere assertions or a vehicle permit alone are insufficient (consid. II).
109 TRIBUNAL CANTONAL KC11.020032-112162 154 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 11 mai 2012
Présidence de M. H A C K, président Juges:Mme Carlsson et M. Muller Greffier :M. Berthoud, greffier ad hoc
Art. 82 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par P., à Essertines-sur-Rolle, contre le prononcé rendu le 23 août 2011, à la suite de l’audience du 19 août 2011, par le Juge de paix du district de Nyon, dans la cause opposant le recourant à F. SA, à Aubonne. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
2 - E n f a i t : 1.a) Le 28 avril 2011, la société F.________ SA a adressé à « S.________ Docteur L.________ » une facture n o 200'327 d’un montant total de 3'700 fr. 20 pour différents travaux réalisés sur un véhicule propriété de l’Association [...]. Cette facture a été établie sur la base d’une fiche de travail n°10143-01 listant une série de travaux et de pièces détachées, et comportant sur la première page une signature illisible et sur la deuxième page les signatures du mécanicien et du chef d'atelier. Ces travaux avaient préalablement fait l’objet d’un devis manuscrit non daté incluant la photocopie du permis de circulation du véhicule, et mentionnant notamment « remplacement du commodo + réactivation. Pompe à eau. Tempomat à remplacer » et indiquant « 2 h Mo 450.- Rabais 10% » et l'indication « S.________ dr L.________ chalet M. L.________ » et un numéro de téléphone. Le 30 avril 2011, P.________ L.________ a écrit au F.________ SA en ces termes : « Monsieur, J’accuse réception de votre facture erronée du 28 avril. Prière de la corriger en prenant soin de séparer clairement vos différentes interventions. Je note également la grossièreté de votre comportement, vos emportements et vos insultes que ce soit au téléphone mais surtout lors de ma dernière visite chez vous. Je ne saurais tolérer ce type d’écarts. Je me réserve le droit de vous poursuivre par voie de justice. J’ajoute enfin, que je me réserve le droit de poursuivre votre convoyeur pour dommage à la propriété que j’ai passé sous silence par gentillesse. Vous aurez confondu ma gentillesse avec de la faiblesse. Fatale erreur. J’attends de votre part des excuses.
3 - Pour revenir à votre facture, je vous la renvoie pour modification. Vous tiendrez compte :
Du rabais de 15% consenti pour notre association lors de la première facture concernant la distribution et le tempomat d’un montant de Frs 1917.30 – 15% soit une somme de Frs 1629.70 (...)
Du montant calculé par votre chef d’atelier pour un changement de la pompe à huile de Frs 510.80 + TVA moins 15% soit Frs 473.20 (cf le devis réalisé avec le chef d’atelier).
Panne ESP non réparée (panne survenue suite à vos interventions sur le véhicule et qui est toujours présente) d’un montant de Frs 289.50 dont Frs 130 de pièces. Sur cette note, je suis disposé à vous régler seul les 130.- de pièces + TVA moins les 15% puisque la panne qui est survenue suite à vos interventions sur le véhicule, n’a pas été réparée. Soit la somme de Frs 121.00. Il s’agira pour vous de renoncer aux interventions liées à cette problématique non résolue. (cf. le devis réalisé avec le chef d’atelier en annexe). Soit un total de Frs 2223.90 qui vous seront versés pour solde de tout compte. (...) Dr. P.-L. [Signature] » b) Par commandement de payer notifié le 18 mai 2011 dans le cadre de la poursuite n o 5'804’355 de l'Office des poursuites du district de Nyon, la société F.________ SA a requis de « S.________ L., [...], à 1186 Essertines-sur-Rolle » le paiement de la somme de 3'700 fr. 20 plus intérêt à 5 % l’an dès le 28 avril 2011, plus 73 fr. de frais de commandement de payer et 18 fr. 90 de frais d'encaissement, indiquant comme cause de l'obligation : « Facture du 28.04.2011 n° 200'327 - réparations suite à la demande du Docteur L.. » Le poursuivi a formé opposition totale sous l’indication du nom « M. P.________ ». 2.Par prononcé du 23 août 2011 notifié au poursuivi le 24 août 2011, le Juge de paix du district de Nyon a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 3’700 fr. 20 plus intérêt à 5%
4 - dès le 19 mai 2011 (I), arrêté les frais judiciaires à 150 fr., qui sont compensés avec l’avance de frais de la poursuivante (II), mis ces frais à la charge du poursuivi (III) et dit que le poursuivi devait les rembourser à la poursuivante à concurrence de 150 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV), et rayé la cause du rôle (V). Le 5 septembre 2011, le conseil du poursuivi a requis l'annulation du prononcé, subsidiairement sa motivation. Il s’est prévalu de l'inexistence du poursuivi tel que désigné dans le commandement de payer, tout en admettant qu'il arrive à son client d'utiliser le nom de L.________ comme nom d'artiste (« dans son activité d'écrivain et de musicien »). Les motifs ont été notifiés aux parties le 8 novembre 2011. En bref, le premier juge a retenu que l'ordre de travail n° 10143-01 du 7 février 2011 détaillant les travaux à effectuer et les pièces à changer était signé du poursuivi, que la facture n° 200'327 du 28 avril 2011 mentionnait des travaux conformes à ce qui était convenu sur la fiche de travail, que le poursuivi reconnaissait dans sa lettre du 30 avril 2011 que les travaux avaient été effectués et qu'il devait la somme de 2'223 fr. 90, qu'il ne justifiait pas les rabais réclamés, ni les autres motifs de réduction de la facture, et ne rendait dès lors pas vraisemblable sa libération. Le poursuivi a recouru par acte motivé de son conseil du 18 novembre 2011. Il a conclu avec suite de frais et dépens, principalement à l'annulation du prononcé, subsidiairement au rejet de la requête de mainlevée et au maintien de l'opposition. L'intimée s'est déterminée par acte de son conseil du 25 janvier 2012. Elle a conclu avec dépens au rejet du recours. E n d r o i t : I.Formé en temps utile (art. 321 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, entré en vigueur le 1 er janvier 2011; RS 272]),
5 - motivé et comportant des conclusions valablement formulées, le recours est recevable. II.a) Le recourant plaide en premier lieu l'inexistence du poursuivi. Le commandement de payer désigne comme poursuivi « S.________ L., [...], à 1186 Essertines-sur-Rolle » et mentionne qu'il a été notifié à M. P.. Le recourant admet qu'il lui arrive d'utiliser le nom d'artiste « L.________ » et de se présenter sous ce nom. Le poursuivi doit être désigné de manière claire et non équivoque dans la réquisition de poursuite, de manière à permettre sa désignation dans le commandement de payer et dans les actes de poursuite ultérieurs (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, nn. 18 et 33 ad art. 67 LP). Ce qui vaut pour le poursuivant vaut également pour le poursuivi (Gilliéron, op. cit., n. 33 ad art. 67 LP). Le poursuivant, respectivement le poursuivi, doit exister au moment du dépôt de la réquisition de poursuite et une poursuite introduite au nom d'une personne inexistante est nulle, nullité qui peut être invoquée en tout temps et qui doit être relevée d'office (Gilliéron, op. cit., n. 20 ad art. 67 LP et les arrêts cités). Toute inexactitude dans la désignation du débiteur ne saurait toutefois être assimilée à l'inexistence de celui-ci (ATF 102 III 63, JT 1977 II 124, c. 2). En l'espèce, le recourant reconnaît lui-même qu'il lui arrive d'utiliser et de se présenter sous le nom d'artiste de L.. Il a d'ailleurs signé la lettre du 30 avril 2011 à l'intimée sous le nom de « Dr P.-L.________ ». On ne saurait dès lors dire que « S.________ L.________ » n'existe pas. Plus précisément, la question ne relève pas de l'inexistence de la partie poursuivie, mais de sa désignation inexacte ou équivoque.
6 - Lorsque le poursuivi est une personne physique, il doit être désigné par son nom et son prénom. Par nom, on entend son nom officiel selon l'état civil. Le défaut de clarté dans la désignation du poursuivant - ou du poursuivi - a été considéré comme un vice irréparable. Toutefois, le moyen de nullité ne sera retenu que si la désignation inexacte, voire totalement fausse, ou incomplète d'une partie est de nature à induire les intéressés en erreur et que tel a été effectivement le cas (CPF, 9 septembre 2004/394); il en va ainsi également lorsque le poursuivant se sert d'un pseudonyme (ATF 102 III 133 c. 2a). Si ces conditions ne sont pas remplies et que la partie, qui se prévaut de la désignation viciée, n'a pas été lésée dans ses intérêts, la poursuite ne sera pas annulée et les actes de poursuites déjà établis seront rectifiés ou complétés (ATF 120 III 11, JT 1996 II 169; Gilliéron, op. cit., nn. 19 et 33 ad art. 67 LP et les arrêts cités). En l'espèce, le recourant auquel le commandement de payer a pu être notifié s'est reconnu et il n'a pas été lésé dans ses intérêts. Il a pu faire valoir ses droits. Son premier moyen doit en conséquence être rejeté. b) Selon l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer. Constitue une telle reconnaissance l'acte d'où résulte la volonté du poursuivi de payer au poursuivant une somme d'argent déterminée et échue, sans réserve ni condition (ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT 1998 II 82; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP). Pour qu'un écrit public, authentique ou privé ou qu'un ensemble d'écrits vaille reconnaissance de dette, il doit en ressortir, sur la base d'un examen sommaire, que le poursuivi a assumé une obligation de payer ou de fournir des sûretés, donc une créance exigible, chiffrée et inconditionnelle, car si la reconnaissance de dette n'est pas pure et simple, le poursuivant, pour
7 - obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter la preuve littérale que les conditions ou réserves sont devenues sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art. 82 LP). Enfin, le titre produit pour valoir reconnaissance de dette et titre à la mainlevée provisoire ne justifie la mainlevée provisoire de l'opposition que si le montant de la prétention déduite en poursuite est chiffré de façon précise dans le titre lui-même ou dans un écrit annexé auquel la reconnaissance se rapporte; cette indication chiffrée doit permettre au juge de la mainlevée de statuer sans se livrer à des calculs compliqués et peu sûrs (Gilliéron, op. cit., n. 42 ad art. 82 LP). En l'espèce, si l'on peut effectivement, par comparaison avec la signature figurant sur la lettre du 30 avril 2011, reconnaître celle du recourant sur la fiche de travail 10143-01 il y a lieu de constater que cette signature figure sur la première page de cette fiche, relative aux travaux, alors que la deuxième page contient une liste de pièces. De plus, la fiche de travail ne contient aucun prix, de sorte que la juxtaposition de cette fiche et de la facture, non signée, ne saurait valoir reconnaissance de dette pour le montant facturé. c) Dans sa lettre du 30 avril 2011 à l'intimée, le recourant indique à propos de la facture litigieuse, qu'il la « renvoie pour modification ». Il énumère ensuite une liste de travaux et/ou de montants qu'il conteste, avant d'admettre des travaux pour le montant de 2'223 fr.
8 - ni condition », puisque le recourant déclare être dans l'attente d'une nouvelle facture; ceci ne constitue ni une réserve ni une condition quant au montant reconnu. Il ne saurait constituer non plus une réserve quant à l'exigibilité. Le prix des travaux était exigible dès lors que ces derniers avaient été effectués. Dès lors, la lettre du 30 avril 2011 vaut reconnaissance de dette pour le montant de 2'223 fr. 90. d) Le recourant fait encore valoir que la lettre du 30 avril 2011 ne l'engageait pas personnellement, mais engageait une association. Il n'y aurait donc pas identité entre le poursuivi et le véritable débiteur, qui serait l'association, question qui doit être examinée d'office par le juge. En vertu de l'art. 32 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220), les droits et les obligations dérivant d'un contrat fait au nom d'une autre personne par un représentant autorisé passent au représenté. Selon l'al. 2 de cette disposition, lorsqu'au moment de la conclusion du contrat le représentant ne s'est pas fait connaître comme tel, le représenté ne devient directement créancier ou débiteur que si celui avec lequel il contracte devait inférer des circonstances qu'il existait un rapport de représentation, ou s'il lui était indifférent de traiter avec l'un ou avec l'autre. En l'espèce, le recourant n'a nullement rendu vraisemblable l'existence d'un rapport de représentation entre une association et lui. De simples allégations sont à cet égard insuffisantes. La présence au dossier d'une photocopie du permis de circulation du véhicule, qui mentionne une association comme détentrice, est également insuffisante pour rendre vraisemblable l'existence d'un tel rapport. Le fait qu'un tiers soit détenteur du véhicule ne signifie pas encore que le recourant ait commandé des travaux en qualité de représentant de ce tiers. A part la mention de ce tiers détenteur sur le permis de circulation, aucune pièce du dossier ne fait une allusion quelconque à un rapport de représentation. Le recourant a signé la fiche de travail sans aucune référence à l'association. Le fait qu'il affirme dans sa lettre du 30 avril 2011 que le garage accorderait un rabais à l'association - point qui n'a au demeurant pas été confirmé par l'intimée
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n'est pas non plus suffisant à rendre vraisemblable le rapport de représentation. L'intimée ne devait pas non plus inférer des circonstances qu'il existait un rapport de représentation : le permis de circulation et les affirmations contenues dans la lettre du 30 avril 2011, lettre au demeurant postérieure à la conclusion du contrat, apparaissent insuffisants à cet égard également. Il n'est pas non plus rendu vraisemblable qu'il était indifférent à l'intimée de conclure avec l'un ou avec l'autre. Ce moyen doit dès lors également être rejeté. III.Le recours doit au vu de ce qui précède être partiellement admis, le prononcé étant réformé en ce sens que l’opposition est provisoirement levée à concurrence de 2'223 fr. 90 plus intérêt à 5 % l’an dès le 19 mai 2011. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 150 fr., sont mis à la charge de la poursuivante par 30 fr. et à la charge du poursuivi par 120 francs. Le poursuivi doit payer à la poursuivante la somme de 120 fr. à titre de restitution d'avance de frais de première instance. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr., sont mis à la charge du recourant par 105 fr. et à la charge de l'intimée par 210 francs. L'intimée doit payer au recourant la somme de 410 fr. à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième instance. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est partiellement admis.
10 - II. Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par P.________ (S.________ L.) au commandement de payer n° 5'804'355 de l'Office des poursuites du district de Nyon, notifié à la réquisition de F. SA, est provisoirement levée à concurrence de 2'223 fr. 90 (deux mille deux cent vingt-trois francs et nonante centimes) plus intérêt à 5 % l'an dès le 19 mai 2011. L'opposition est maintenue pour le surplus. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 150 fr. (cent cinquante francs), sont mis à la charge de la poursuivante par 30 fr. (trente francs) et à la charge du poursuivi par 120 fr. (cent vingt francs). Le poursuivi P.________ doit payer à la poursuivante F.________ SA la somme de 120 fr. (cent vingt francs) à titre de restitution d'avance de frais de première instance. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr. (trois cent quinze francs), sont mis à la charge du recourant par 105 fr. (cent cinq francs) et à la charge de l'intimée par 210 fr. (deux cent dix francs). IV. L'intimée F.________ SA doit payer au recourant P.________ la somme de 410 fr. (quatre cent dix francs) à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième instance. V. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier :
11 - Du 11 mai 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. [...], agent d’affaires breveté (pour P.), -M. [...], agent d’affaires breveté (pour F. SA). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3'700 fr. 20. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district de Nyon. Le greffier :
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Whether the pursued debtor did not exist or was insufficiently designated in the payment order
The debtor was not nonexistent; the designation was at most inexact, and the appellant was not misled or prejudiced.
The appellant used and signed under the artistic name included in the payment order, so the defect concerned designation rather than existence.
Whether the work sheet and invoice together constituted a sufficient acknowledgment of debt for the full invoiced amount
No sufficient acknowledgment existed for the full invoice amount because the work sheet contained no price and the invoice was unsigned.
A provisional release title must show an unconditional, due, quantified debt from the document itself or an annexed document clearly linked to it.
Whether the letter of 30 April 2011 was a binding acknowledgment of debt
Yes, the letter acknowledged an unconditional debt of CHF 2,223.90.
The letter did not contain a transaction offer or reservation; it recognized a definite balance to be paid for completed work.
Whether the contract was concluded by the appellant personally or by an association as represented principal
Personal liability was made sufficiently plausible; the alleged representation was not substantiated.
No convincing evidence showed a representation relationship, and the garage could not infer one from the vehicle permit or post-contract statements.
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