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Appeal inadmissible for lack of signature and standing

CPF kc11-018884-188/2012Tribunale cantonale / Camera delle esecuzioni e fallimenti15 mag 2012Inadmissible

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Sintesi Omnilex

The Cantonal Court’s Debt Enforcement and Bankruptcy Chamber dealt with an appeal against a definitive lifting of objection order issued by the Justice of the Peace of the Lausanne district. The appeal had been filed unsigned and apparently in the name of a company that was not a party to the proceedings. After the president granted a deadline to cure the defects and clarify the appellant’s identity, no response was submitted. The court therefore held the appeal inadmissible. It also decided the case without court costs or party compensation.

Massima Omnilex

Art. 59 al. 1 et 2 let. a, 130 al. 1, 132 al. 1 CPC; recevabilité du recours: l’absence de qualité pour recourir et le défaut de signature entraînent l’irrecevabilité lorsque le vice n’est pas réparé dans le délai imparti. Le tribunal peut impartir un délai de régularisation; à défaut de correction, il n’entre pas en matière. La sanction vaut d’autant plus lorsque le recours paraît formé au nom d’une personne étrangère à la procédure, donc dépourvue d’intérêt digne de protection à recourir (consid. unique).

Testo completo

111 TRIBUNAL CANTONAL KC11.018884-120372 188 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

Arrêt du 15 mai 2012

Présidence de M. H A C K , président Juges:Mme Carlsson et M. Muller Greffier :MmeDebétaz Ponnaz

Art. 59 al. 1 et 2 let. a, 130 al. 1 et 132 al. 1 CPC Vu le recours formé par acte non signé déposé le 24 août 2011 au nom de J.SÀRL, A., au Mont-sur-Lausanne, contre la décision de mainlevée définitive d'opposition rendue sous forme de dispositif le 8 août 2011 par le Juge de paix du district Lausanne dans la poursuite n° 5'752'387 de l'Office des poursuites du district de Lausanne exercée contre J.________Ltd. à la réquisition de la CONFÉDÉRATION SUISSE, représentée par l'Office d'impôt des personnes morales, à Yverdon-les-Bains, vu les motifs du prononcé de mainlevée adressés pour notification aux parties le 8 septembre 2011,

  • 2 - vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour de céans, autorité de recours; attendu que, par lettre recommandée adressée le 11 avril 2012 à J.Sàrl, A., le Président de la cour de céans lui a imparti un délai au 23 avril 2012 pour signer le recours et préciser au nom de quelle société celui-ci était déposé, mentionnant qu'à défaut, le recours pourrait être jugé irrecevable, que cette lettre a été remise le 17 avril 2012 à sa destinataire, qui ne lui a donné aucune suite dans le délai imparti, que le recours, apparemment déposé par une personne qui n'est pas partie à la procédure et n'a dès lors pas d'intérêt à recourir (art. 59 al. 2 let. a CPC) et, de surcroît, non signé (art. 130 al. 1 CPC), doit par conséquent être déclaré irrecevable (art. 59 al. 1 et 132 al. 1 in fine CPC); attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable.

  • 3 - II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du 15 mai 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -J.________Sàrl, -Office d'impôt des personnes morales (pour la Confédération suisse). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

  • 4 - Cet arrêt est communiqué à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :

Parole chiave

debt enforcementadmissibilitystanding to appealsignature requirementprocedural defectsummary proceedings

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the appeal was admissible despite being unsigned and filed by a person without standing.

Decisione estratta

No. The appeal was inadmissible because it was apparently filed by a non-party lacking standing and, in addition, was not signed; the defect was not cured within the set time limit.

Motivazione estratta

The appellant did not comply with the court's order to sign the appeal and clarify on behalf of which company it had been filed. Under the cited CPC provisions, lack of standing and lack of signature require non-entry.

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