CPF kc11-014236-415/2011•Appeal inadmissible for lack of motivation in debt enforcement case
CPF kc11-014236-415/2011Tribunale cantonale / Camera delle esecuzioni e fallimenti30 set 2011Dismissed
Estratto da Omnilex
U.________ challenged a first-instance pronouncement in a debt-enforcement matter by sending the dispositive part back to the justice of the peace with handwritten annotations, but without a signature or reasons. The Cantonal Court held that the filing was timely because a submission to the lower authority can satisfy the deadline. However, the appeal was inadmissible because it was not a written, reasoned appellate brief. The defect was not curable under the cited procedural provisions. The court decided the matter without costs or party compensation.
Art. 321 CPC; appeal must be filed by a written and reasoned statement; timeliness is preserved when the filing is addressed to the lower authority by analogy to the federal rule on deadlines. Absence of signature may, in principle, be cured under Art. 132 CPC, but absence of reasoning is an incurable defect rendering the appeal inadmissible. Art. 56 CPC does not apply to the complete lack of appellate motivation, as it concerns clarification of unclear or incomplete factual submissions rather than replacement of absent grounds (consid. 2-3).
111 TRIBUNAL CANTONAL 415 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 30 septembre 2011
Présidence de M. S A U T E R E L , vice-président Juges:M.Muller et Mme Rouleau Greffier :MmeNüssli
Art. 321 CPC Vu le prononcé rendu le 21 juin 2011 par le Juge de paix de La Riviera-Pays-d'Enhaut à la suite de l'audience du même jour, dans la cause divisant U., à Clarens, d'avec l'ETAT DE VAUD et la COMMUNE DE MONTREUX, représentés par l'Office d'impôt du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, à Vevey, vu le renvoi à la Justice de paix, le 23 juin 2011, par U. du dispositif de cette décision avec les annotations manuscrites suivantes : "Refusé!!!", "Nous n'avons rien reçu!" et "Pas d'argent, que l'A.V.S.! pour vivre! Handicapé des anches!" et qui ne comporte pas la signature de l'intéressée,
2 - vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 4 juillet 2011 par le Juge de paix qui a considéré l'envoi d'U.________ comme un recours valant demande de motivation, vu la transmission du dossier le 20 juillet 2011 à la cour de céans, autorité de recours, qui l'a reçu le lendemain, attendu que, selon l'art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), le recours est introduit auprès de l'instance de recours, que, toutefois, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF – loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), doit être également appliqué dans la présente procédure (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 131), qu'en conséquence, le courrier adressé au Juge de paix de La Riviera-Pays-d'Enhaut le 23 juin 2011, dans la mesure où il s'agit d'un recours contre le prononcé qui avait été notifié à U.________ le 22 juin 2011, a été déposé en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC; attendu qu'en vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé, que la motivation de l'acte, soit l'indication des motifs du recours, est une condition de recevabilité du recours,
3 - que l'indication des voies de recours figurant dans le prononcé attaqué mentionne expressément l'exigence d'un acte de recours écrit et motivé, qu'en l'espèce, l'acte du 23 juin 2011 n'est ni signé ni motivé, que selon l'art. 132 CPC, le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains vices affectant un acte, que si cette disposition permet de corriger l'absence de signature (Bohnet, Code de procédure civile commenté, n. 25 ad art. 132 CPC), elle n'est pas applicable en cas d'absence de motivation d'un recours, qui constitue un vice irréparable (Bohnet, op. cit., nn. 10-13), que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter leurs actes ou déclarations peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations de fait et n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours, qu'en définitive l'acte du 23 juin 2011, consistant en la seule annotation de la décision incriminée, ne comporte l'indication d'aucun moyen ou motif et ne satisfait donc pas aux exigences de forme posées par la loi (cf. par analogie : TF 5P.429/2006 du 11 décembre 2006), que le recours, s'il s'agit bien d'un recours, est par conséquent irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
4 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du 30 septembre 2011 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Mme U.________, -Office d'impôt du district de la Rivera-Pays-d'Enhaut (pour l'Etat de Vaud et la Commune de Montreux) La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'831 fr. 20. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
5 - droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut. La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the appeal was filed within the statutory time limit.
Yes. Although the filing was made to the lower court, that submission counts as timely under the applicable analogy to the federal rule.
The court applied by analogy the principle that a deadline is met when the filing is sent to the previous authority. The submission of 23 June 2011 was therefore timely under the ten-day period.
Whether the appeal met the formal requirement of a written, reasoned statement.
No. The filing was neither signed nor motivated, and the lack of motivation is an incurable defect.
The court held that Article 132 CPC may cure some formal defects, such as the absence of a signature, but not the absence of reasons. Article 56 CPC also does not apply because it concerns clarification of unclear factual statements, not missing appellate reasons.
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