CPF kc10-014854-84/2011•Definitive debt enforcement discharge requires strict proof of payment
CPF kc10-014854-84/2011Tribunale cantonale / Camera delle esecuzioni e fallimenti10 mar 2011Modified
Estratto da Omnilex
The State of Vaud appealed a peace judge's partial refusal to grant definitive lifting of opposition in a debt enforcement proceeding based on a restitution order for overpaid social assistance. The cantonal court held that definitive discharge requires strict proof of extinction under Art. 81 LP. The debtor could not rely on a criminal order mentioning partial repayment, because the account statements only established repayment of CHF 1,050, not a larger amount. The appeal was admitted, the ruling modified, and opposition definitively lifted for the full claim of CHF 18,588.25 without interest, with costs awarded against the debtor.
Art. 80 f. LP; definitive debt enforcement discharge and proof of extinction: in proceedings for definitive lifting of opposition, the debtor bears the burden of proving by strict evidence that the debt has been extinguished after the enforceable title was issued; mere plausibility is insufficient. A criminal judgment or order may constitute a title with evidentiary value, but its general statements must be assessed together with the other case documents. Where the available documents do not establish a greater repayment than acknowledged by the creditor, the debtor has not discharged the burden of proof and definitive lifting is to be granted for the full outstanding amount (consid. II).
108 TRIBUNAL CANTONAL 84 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Séance du 10 mars 2011
Présidence de M. S A U T E R E L , vice-président Juges:M.Muller et Mme Rouleau Greffier :M. Berthoud, greffier ad hoc
Art. 80 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par l'ETAT DE VAUD, à Lausanne, contre le prononcé rendu le 13 juillet 2010, à la suite de l’audience du 1 er juillet 2010, par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause opposant le recourant à D.________, à Corseaux. Vu les pièces du dossier, la cour considère :
3 - 8'769 fr. sans intérêt. Il a mis les frais, par 360 fr., à la charge du poursuivant et alloué à ce dernier la somme de 360 fr. à titre de dépens. Par acte du 19 juillet 2010, le poursuivant a requis la motivation du prononcé. Les motifs ont été expédiés le 18 octobre 2010. En bref, le premier juge a considéré que la décision du 26 juillet 2006 constituait un titre à la mainlevée définitive à concurrence du montant objet de la poursuite, mais qu'il ressortait de l'ordonnance de condamnation du 12 mars 2007 que la moitié du montant détourné avait été remboursé, ce qui permettait de retenir que le poursuivi avait justifié de l'extinction partielle de la créance à raison de 9'819 fr. 12. En déduisant ce montant de celui de la créance en poursuite, le premier juge est parvenu au montant de 8'769 fr. 12, arrondis à 8’769 francs. Par acte motivé du 27 octobre 2010, le poursuivant a déclaré recourir contre ce prononcé, concluant à sa réforme, l’opposition étant définitivement levée pour la totalité du montant en poursuite. Le recourant a renoncé à produire un mémoire ampliatif. L’intimé a produit en temps utile un mémoire de réponse, concluant, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours. E n d r o i t : I.Le prononcé motivé a été adressé aux parties le 18 octobre 2010, de sorte que la procédure demeure soumise à l'ancien droit cantonal (art. 405 al. 1 du Code fédéral de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC], RS 272). La demande de motivation a été formée en temps utile (art. 54 al. 1 LVLP [loi du 18 mai 1955 d'application dans le Canton de Vaud de la
4 - loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite]; RSV 280.05). Le recours, déposé dans les dix jours dès réception du prononcé, en temps utile également, comporte des conclusions valablement formulées. Le recours est ainsi recevable à la forme (art. 57 al. 1 et 58 al. 1 LVLP, art. 461 ss CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966]; RSV 270.11). En revanche, les pièces nouvelles produites en deuxième instance seulement sont irrecevables et doivent être écartées du dossier, l’art. 58 al. 3 LVLP interdisant, en matière de mainlevée d’opposition, la production de nouveaux moyens de preuve en procédure de recours. II. Selon l'art. 80 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), le créancier au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition formée à la poursuite. Le second alinéa de cette disposition prévoit que sont assimilées à des jugements les transactions ou reconnaissances passées en justice (chiffre 1), les décisions des autorités administratives de la Confédération ordonnant le paiement d'une somme d'argent ou la constitution de sûretés (chiffre 2) et, dans les limites du territoire cantonal, les décisions des autorités administratives cantonales relatives aux obligations de droit public (impôts, etc.) en tant que le droit cantonal le prévoit (chiffre 3). L’art. 81 al. 1 LP permet au débiteur de se libérer en prouvant par titre que la dette est éteinte ou qu’il a obtenu un sursis postérieurement au jugement, ou en se prévalant de la prescription. Selon la jurisprudence, contrairement à ce qui vaut pour la mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP), en matière de mainlevée définitive, il ne suffit pas que le débiteur rende sa libération vraisemblable. II doit en rapporter la preuve stricte (TF 5A_313/2010 - publication aux ATF prévue; TF 5P.464/2006 c. 4.3; ATF 125 III 42 c. 2b, JT 1999 II 1314; ATF 124 III 501 c. 3a, JT 1999 II 136). L'argumentation de l'intimé est à cet égard erronée. La preuve de la
5 - libération au degré de la vraisemblance n'est opérante que dans le cadre d'une procédure de mainlevée provisoire. Cela étant, il convient de déterminer si la mention figurant dans l'ordonnance de condamnation, selon laquelle la moitié du montant détourné a été remboursé, suffit à prouver le paiement en question, contesté par le recourant. Le jugement pénal versé au dossier est incontestablement un titre et en a la valeur probante. Ce mode de preuve doit être apprécié en tenant compte des autres pièces produites en première instance, notamment les extraits de compte, qui, contrairement à l'affirmation toute générale figurant dans le jugement pénal, sont chiffrés, détaillés et datés. L'appréciation de ces différents titres ne permet pas de retenir, au degré de la preuve stricte, que le poursuivi aurait remboursé davantage que ce que le poursuivant reconnaît dans son acte de recours, à savoir la somme de 1'050 fr., qui laisse subsister un solde en sa faveur de 18’588 fr. 25. En d’autres termes, le poursuivi n'a pas établi sa libération au sens de l'art. 81 LP, de sorte que la mainlevée définitive doit être prononcée à concurrence de la totalité de la somme en poursuite. III.En définitive, le recours doit être admis et le prononcé attaqué réformé en ce sens que l’opposition est définitivement levée à concurrence de 18'588 fr. 25 sans intérêt. Les frais de première instance du poursuivant sont fixés à 360 francs. Le poursuivi doit payer au poursuivant la somme de 360 fr. à titre de dépens de première instance. Les frais d'arrêt du recourant sont fixés à 450 francs. L’intimé doit payer au recourant la somme de 450 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
6 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par D.________ au commandement de payer n° 5'364'387 de l'Office des poursuites de Lavaux-Oron, notifié à la réquisition de l'Etat
7 - de Vaud, est définitivement levée à concurrence de 18'588 fr. 25 (dix-huit mille cinq cent huitante-huit francs et vingt-cinq centimes) sans intérêt. Les frais de première instance du poursuivant sont arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante francs). Le poursuivi D.________ doit verser au poursuivant Etat de Vaud la somme de 360 fr. (trois cent soixante francs) à titre de dépens de première instance. III. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 450 fr. (quatre cent cinquante francs). IV. L'intimé D.________ doit verser au recourant Etat de Vaud la somme de 450 fr. (quatre cent cinquante francs) à titre de dépens de deuxième instance. V. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier : Du 10 mars 2011 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier :
8 - Du 3 août 2011 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -l’Etat de Vaud, Service de prévoyance et d’aide sociales, -Me Philippe Chaulmontet, avocat (pour D.________). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 9'819 fr. 25. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 et suivants LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district de Lavaux-Oron. Le greffier :
Estratto da Omnilex
Whether the appeal against the peace judge's ruling was admissible.
The appeal was timely and otherwise admissible; new evidence filed only at second instance was inadmissible.
The request for motivation and the appeal were filed within the statutory time limits under the former cantonal rules; however, new evidence is barred in appeal proceedings in summary debt enforcement matters.
Whether the debtor proved extinction of the debt to defeat definitive debt enforcement discharge under Art. 81 LP.
The debtor did not prove strict extinction of the debt; the opposition had to be lifted for the full claimed amount.
In definitive discharge proceedings, strict proof is required, not mere likelihood. The criminal order mentioning that half the diverted amount had been repaid was insufficient when weighed against the detailed account statements; only CHF 1,050 was established as repaid, leaving CHF 18,588.25 outstanding.
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