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Appeal inadmissible for missing relief and recognizable grounds

CPF kc09-030137-120/2010Tribunale cantonale / Camera delle esecuzioni e fallimenti16 mar 2010Inadmissible

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Sintesi Omnilex

The debtor appealed a definitive lifting order rendered by the justice of the peace in Nyon in enforcement proceedings brought by the Canton of Vaud and the Municipality of Prilly. The cantonal court held that the appeal was timely but defective because it lacked any intelligible conclusions or grounds. After the president ordered the appellant to cure the defects within five days, the appellant remained inactive. The appeal was therefore declared inadmissible and the lower court order remained in force, without costs or compensation.

Massima Omnilex

Art. 58 al. 1 LVLP, 17, 461 et 464 CPC: l’acte de recours en matière de mainlevée doit contenir des conclusions et des griefs reconnaissables; à défaut, le président peut impartir un bref délai pour régularisation. Si le recourant ne donne pas suite à l’invitation à corriger son acte, le recours est irrecevable et la décision attaquée demeure en force. La fiction de notification d’un pli non retiré s’applique lorsque le destinataire devait s’attendre à une communication judiciaire (consid. sur la notification).

Testo completo

107 TRIBUNAL CANTONAL 120 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

Arrêt du 16 mars 2010

Présidence de M. M U L L E R , président Juges:MM. Hack et Sauterel Greffier :MmeNüssli

Art. 58 al. 1 LVLP; 17, 461 et 464 CPC Vu le prononcé de mainlevée définitive rendu le 21 octobre 2009 par le Juge de paix du district de Nyon dans la poursuite n° 4'122'591 de l’Office des poursuites et faillites de l’arrondissement de Nyon-Rolle exercée contre B.________, à Saint-Cergue, à l’instance de l’ETAT DE VAUD et la COMMUNE DE PRILLY, représentés par l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, vu le recours formé le 31 octobre 2009 par le poursuivi contre ce prononcé,

  • 2 - vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 16 novembre 2009; attendu que le recours, déposé dans le délai de demande de motivation (art. 54 al. 1 et 3 LVLP – loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955; RSV 280.05), a été exercé en temps utile, qu'en revanche, il ne comporte aucune conclusion en réforme ou en nullité ni aucun moyen de recours reconnaissable contre la décision de mainlevée, au sens de l'art. 461 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) applicable par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP, que, par courrier recommandé du 15 janvier 2010 avec accusé de réception, le président de la cour de céans, en application de l'art. 17 CPC, a renvoyé son acte à B.________ et lui a imparti un délai de cinq jours, dès réception, pour le refaire en précisant ses conclusions et notamment le montant exact – en chiffres – qu'il contestait ou reconnaissait devoir, que cet avis indiquait que si le nouvel acte de recours n'était pas produit dans le délai imparti, le recours pourrait être déclaré irrecevable, que le pli recommandé contenant l'avis précité a été retourné par La Poste au greffe de la cour de céans à l’échéance du délai de garde avec la mention “non réclamé”, que le destinataire d’un pli non retiré dans le délai de garde de sept jours est censé l’avoir reçu le dernier jour de ce délai (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, n. 1.2 ad art. 23 CPC), à condition qu'il doive s'attendre à recevoir un acte judiciaire,

  • 3 - que tel est bien le cas en l'espèce puisque B.________, qui a contesté le prononcé du juge de paix, devait s'attendre à recevoir un pli des autorités judiciaires, que l'intéressé n'a donné aucune suite dans le délai imparti à l'avis du 15 janvier 2010, que, faute de comporter des conclusions conformes aux exigences de la procédure, le recours du 31 octobre 2009 est irrecevable et doit être écarté, le prononcé attaqué étant maintenu (art. 464 PC), que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière :

  • 4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. B.________, -Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois (pour Etat de Vaud et Commune de Prilly). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 529 fr. 60. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district de Nyon. La greffière :

Parole chiave

debt enforcementdefinitive liftinginadmissibilityappeal requirementsnotificationprocedural defects

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the appeal against the definitive lifting order was admissible despite lacking proper conclusions and recognizable grounds.

Decisione estratta

No. The appeal did not contain the required conclusions or any cognizable challenge; after the court invited correction and the appellant failed to respond, the appeal had to be declared inadmissible.

Motivazione estratta

Under Art. 58 para. 1 LVLP, the procedural rules of the CPC applied; the appeal did not meet Art. 461 CPC requirements. The court had given the appellant a short deadline under Art. 17 CPC to cure the defects, but he did not react. The lower ruling therefore remained in force under Art. 464 CPC.

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