CPF kc09-026410-196/2010•Definitive debt enforcement based on tax assessment
CPF kc09-026410-196/2010Tribunale cantonale / Camera delle esecuzioni e fallimenti29 apr 2010Partially Granted
Estratto da Omnilex
The Vaud cantonal court partially upheld the debtor’s appeal in a Geneva tax enforcement case. It rejected the nullity objection, held that the final tax assessment of 6 December 2006 was an enforceable title because the debtor had in fact filed a complaint against it, but found that the 21 June 2007 reminder was not shown to be enforceable and its receipt was not proven. Definitive release was therefore granted only for the assessed tax debt, with staged interest, while the remainder of the opposition stayed in force. First-instance costs were left standing; second-instance costs were imposed on the appellant, without party compensation.
Art. 80 al. 2 ch. 3 LP; Art. 3-4 C-EJP; definitive release based on a cantonal fiscal decision and proof of notification. A final tax assessment is an enforceable title where cantonal law assimilates it to a judgment and the taxpayer had a remedy with indication of the appeal route. In intercantonal enforcement, the judge examines ex officio whether the foreign-cantonal decision is final and whether the procedural requirements of the Concordat are met. Actual receipt may be inferred from the file, but where receipt is contested, the creditor must prove it; a mere statement that a reminder was mailed by registered post is insufficient if enforceability and receipt are not established (consid. 2-3).
105 TRIBUNAL CANTONAL 196 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Séance du 29 avril 2010
Présidence de M. M U L L E R , président Juges:MM. Bosshard et Hack Greffier :MmeDebétaz Ponnaz
Art. 80 al. 2 ch. 3 et 81 al. 1 et 2 LP; 3, 4 et 5 C-EJP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par S.________, à La Rippe, contre le prononcé rendu le 15 septembre 2009, à la suite de l’audience du 11 septembre 2009, par le Juge de paix du district de Nyon, dans la cause opposant le recourant à l'ETAT DE GENÈVE, Département des finances, Administration fiscale cantonale, à Genève. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
3 - un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1);
une attestation émanant de l'Administration fiscale cantonale, datée du 30 juillet 2009, certifiant, notamment, que S.________ avait reçu son bordereau de contributions publiques pour l'année 2005 en date du 6 décembre 2006, qu'aucun recours contre la décision sur réclamation du 26 avril 2007 maintenant cette taxation n'avait été déposé et qu'une sommation valant jugement exécutoire avait été notifiée au prénommé le 21 juin 2007;
des extraits de lois fiscales cantonales genevoises et des règlements du Conseil d'Etat genevois fixant, en application de la loi y relative, le taux d'intérêt légal applicable aux créances et dettes fiscales en 2005 (3 %), 2006 (2,9 %), 2007 (2,95 %), 2008 (3,2 %) et 2009 (1,5 %). Le poursuivi n'a pas procédé. 2.Par décision du 15 septembre 2009, le Juge de paix du district de Nyon, statuant par défaut des parties, a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence de 85'644 fr. 90, plus intérêt à 1,5 % l'an dès le 15 janvier 2009, et de 1'082 fr. 60, sans intérêt, et arrêté à 480 fr. les frais de justice du poursuivant, à qui le poursuivi devait verser cette somme à titre de dépens. Les motifs de cette décision ont été adressés pour notification aux parties le 16 octobre 2009. En bref, le premier juge a considéré que la taxation d'office et la sommation valaient titres de mainlevée définitive pour les montants en capital et intérêts alloués dans le dispositif du prononcé, la requête devant être rejetée pour le solde, "faute de décision exécutoire".
4 - 3.Par acte déposé le 6 novembre 2009, le poursuivi a recouru contre ce prononcé, qu'il avait reçu le 28 octobre 2009, concluant, avec suite de dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la mainlevée définitive de l'opposition n'est pas accordée, subsidiairement à son annulation. Le recourant a déposé un mémoire le 1 er mars 2010. L'intimé s'est déterminé le 10 mars 2010, concluant au rejet du recours. E n d r o i t : I.Déposé en temps utile (art. 57 al. 1 LVLP – loi vaudoise d'application de la LP; RSV 281.1) et comportant des conclusions valablement formulées (art. 461 CPC – Code de procédure civile; RSV 270.11 – applicable par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP), le recours est recevable. Comme moyen de nullité, le recourant invoque une insuffisance de l'état de fait "sur la manière dont la décision a été notifiée". Un état de fait lacunaire constitue, le cas échéant, un motif d'annulation d'office dans le cadre d'un recours en réforme, lorsque le prononcé du juge de paix ne renferme pas un exposé des faits suffisant pour permettre à l'autorité de recours de juger la cause à nouveau et que le dossier ne permet pas de combler cette lacune (art. 457 CPC). En l'espèce, le dossier contient les éléments nécessaires pour trancher la question de la notification des décisions invoquées dans la poursuite. La conclusion subsidiaire en nullité prise dans le recours doit ainsi être écartée.
5 - II.a) Le créancier qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition (art. 80 al. 1 LP), que le juge ordonne, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP), ou encore, dans certains cas, de ce qu'il n'aurait pas été régulièrement cité ou légalement représenté (art. 81 al. 2 LP). Sont assimilées à des jugements, dans les limites du territoire cantonal, les décisions des autorités administratives cantonales relatives aux obligations de droit public, comme les impôts, en tant que le droit cantonal prévoit cette assimilation (art. 80 al. 2 ch. 3 LP). Par décision de l’autorité administrative, on entend de façon large tout acte administratif imposant péremptoirement au contribuable la prestation d’une somme d’argent à la corporation publique. Une simple disposition prise par un organe administratif, revêtue de l’autorité administrative et donnant naissance à une créance de droit public suffit; il n’est pas nécessaire qu’un débat ait précédé la décision. Il importe en revanche que l’administré puisse voir, sans doute possible, dans la notification qui lui est faite, une décision entrant en force, faute d’opposition ou de recours. A cette condition, la sommation de payer peut être considérée comme une décision (TF 5P.350/2006 et 5P.351/2006 du 16 novembre 2006; TF 5P.113/2002 du 1 er mai 2002 et réf. cit.). b) Lorsque la poursuite est fondée sur une décision rendue dans un autre canton que celui dans lequel la mainlevée est requise, il y a lieu d'appliquer le Concordat intercantonal du 20 décembre 1971 sur l’entraide judiciaire pour l’exécution des prétentions de droit public (C- EJP), dont l’art. 2 prévoit que sont exécutoires les décisions passées en force qui émanent d’une autorité administrative et que la législation du canton où elles ont été rendues assimile à un jugement exécutoire au sens de l’art. 80 LP.
6 - Le Concordat pose également des exigences de procédure quant au caractère exécutoire de la décision (art. 3 C-EJP). Il faut en premier lieu que le poursuivi ait eu la possibilité de s'exprimer sur le fond, de former une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, ou de se pourvoir dans une autre voie de recours garantissant l'examen des faits (art. 3 let. a C-EJP). Le juge doit en outre vérifier que l'attention du poursuivi a été attirée sur la voie de recours ordinaire contre le jugement ou la décision par un avis indiquant l'autorité de recours et le délai pour recourir (art. 3 let. b C-EJP). Ces conditions sont cumulatives (TF 5P.350/2006 et 5P.351/2006 du 16 novembre 2006 précités). L'art. 4 C-EJP prévoit qu'il doit être produit au juge de la mainlevée une expédition complète de la décision ou du jugement ou, suivant, les cas, un extrait du registre d'impôt (let. a), une déclaration de l'autorité auprès de laquelle un recours ou une réclamation pouvait être déposé, certifiant que la décision ou le jugement est passé en force, ou, suivant le cas, une déclaration de l'autorité fiscale certifiant que la taxation est passée en force (let. b), une déclaration de l'autorité qui a prononcé, certifiant que les conditions relatives à la procédure, fixées à l'art. 3, sont remplies (let. c), et les dispositions légales dont il résulte que la décision ou le jugement est assimilé à un jugement exécutoire selon l'art. 80 al. 2 LP (let. d). Il appartient au juge d'examiner d'office l'existence du titre de mainlevée définitive dans la poursuite pendante, notamment son existence légale et le caractère exécutoire de la décision invoquée (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, nn. 11-12 ad art. 81 LP; cf. en matière fiscale, ATF 105 III 43, JT 1980 II 117). En matière intercantonale, le juge doit vérifier d’office si les conditions du caractère exécutoire des décisions, selon les art. 2 et 3 C-EJP sont remplies (art. 5 C-EJP; Gilliéron, op. cit., n. 24 ad art. 80 LP). Il n’a en revanche pas le pouvoir de revoir, en fait ou en droit, la décision invoquée par le poursuivant (ATF 124 III 501, JT 1999 II 36; ATF 113 III 6, JT 1989 II 70; CPF, 25 avril 2002/153; CPF, 10 mai 2001/171).
7 - c) Dans la législation genevoise, aux termes de l'art. 36 al. 4 LPGIP (loi genevoise relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales; D 3 18), les décisions et prononcés des autorités fiscales, qui sont entrés en force, sont assimilés à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 LP. La condition posée par l'art. 2 C-EJP est ainsi respectée. La première décision invoquée dans la poursuite est le bordereau de taxation d'office du 6 décembre 2006. Une telle décision répond aux exigences de l'art. 3 C-EJP, le contribuable ayant la possibilité de déposer une réclamation conformément à l'art. 39 al. 1 et 2 LPFisc (loi genevoise de procédure fiscale; D 3 17), dont la voie ainsi que le délai pour agir, l'autorité à saisir et les formes requises sont indiqués au verso du bordereau. Quant à la décision sur réclamation, elle est également susceptible de recours, conformément à l'art. 49 LPFisc, et en comporte la mention. En l'espèce, l'autorité fiscale a attesté qu'aucun recours n'avait été déposé contre la décision du 26 avril 2007 maintenant la taxation d'office. L'ancien art. 365 LCP (loi générale sur les contributions publiques; D 3 05), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, assimilait les sommations à des jugements exécutoires. Toutefois, la sommation du 21 juin 2007 ne comporte pas l'indication d'une voie de recours ou d'opposition, de sorte que son caractère exécutoire n'est pas établi. Pour ce motif déjà, elle ne vaut pas titre de mainlevée. Pour le surplus, les pièces exigées par l'art. 4 C-EJP ont été produites devant le premier juge. d) Le recourant fait valoir que l'intimé n'a pas prouvé par pièces la notification effective des décision et sommation fondant la mainlevée, qu'il conteste avoir reçues. Il soutient en outre que la taxation d'office retient des montants sans commune mesure avec ses revenus et qu'une notification en bonne et due forme l'aurait certainement amené à recourir contre ces décisions.
8 - Une des conditions de l'existence légale de la décision invoquée et de son caractère exécutoire, que le juge de la mainlevée doit examiner d'office, est que l'intéressé ait bien reçu cette décision, sans quoi il n'a évidemment pas eu la possibilité d'exercer son droit de recours. La cour de céans a toutefois admis que l'autorité qui avait rendu la décision ne devait en prouver la notification effective par voie postale qu'en cas de contestation de son caractère exécutoire – ou de sa réception (CPF, 5 juillet 2007; CPF, 11 mars 2004/91). Lorsque tel n'est pas le cas, la preuve du caractère définitif et exécutoire de la décision peut résulter d'une simple déclaration de l'autorité elle-même, l'attestation d'absence de recours de l'autorité compétente n'étant alors pas indispensable (CPF, 3 juillet 2003/256). La cour de céans a précisé que, lorsque le poursuivi ne procédait pas en première instance, il n'admettait pas implicitement avoir reçu la décision en cause et ne perdait donc pas le droit de contester ce fait devant l'autorité de recours (CPF, S.________, c. Confédération suisse, 12 mars 2009/78); dans un arrêt récent, elle a encore précisé qu'il en allait de même de celui qui ne procédait ni en première ni en deuxième instance (CPF, 4 février 2010/60). En l'espèce, le recourant, qui n'a pas procédé en première instance, use de son droit de contester, en deuxième instance, avoir reçu la décision et la sommation fondant la poursuite. Il appartient donc au poursuivant d'établir qu'il les a reçues, ce qui conduit à vérifier, sur la base du dossier et des pièces produites en première instance, s'il a rapporté la preuve par titres de la réception par le recourant des décisions en cause. Le Tribunal fédéral a dit que l'autorité qui entendait se prémunir contre le risque d'échec de preuve de la notification devait communiquer ses actes judiciaires – ou administratifs – sous pli recommandé, avec accusé de réception (TF 1B_300/2009 du 26 novembre 2009). Il ne s'agit là toutefois que d'une mesure de prudence. La règle est que l'autorité doit prouver la réception de l'acte (ATF 105 III 43) et, si celui-ci n'a pas été envoyé en courrier recommandé avec accusé de réception, la preuve de sa notification peut résulter de l'ensemble des
9 - circonstances, en particulier de la correspondance échangée ou de l'absence de protestation de la part d'une personne qui reçoit des rappels (TF 5D_173/2008 du 20 février 2009 rendu en matière de taxation fiscale). En l'espèce, il ressort du dossier de première instance que le recourant a déposé le 8 janvier 2007 une réclamation contre la décision de taxation d'office du 6 décembre 2006. Il a donc bien reçu le bordereau d'impôt de 81'552 fr. 30 invoqué dans le commandement de payer. Quant au moyen tiré de la prétendue injustice de cette taxation d'office, il est irrecevable, ni le juge ni l'autorité de recours n'ayant à revoir, en fait ou en droit, la décision invoquée comme titre de mainlevée. En revanche, il n'est pas établi que le recourant a reçu la sommation du 21 juin 2007. Outre que son caractère exécutoire n'est pas établi (cf. supra c. II c), la déclaration de l'intimé selon laquelle cet acte a été adressé au recourant sous pli recommandé et ne lui est pas venu en retour n'est pas suffisante pour en prouver la réception effective. Pour ce motif supplémentaire, la sommation en cause ne vaut pas titre de mainlevée définitive. III.Vu ce qui précède, le recours doit être partiellement admis, en ce sens que la mainlevée définitive est accordée à concurrence de 81'552 fr. 30, plus intérêt à 2,95 % du 9 janvier 2007 (lendemain de la date d'exigibilité fixée par la décision du 6 décembre 2006) au 31 décembre 2007, à 3,2 % du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2008 et à 1,5 % du 1 er
janvier 2009 au 8 mars 2009. L'art. 28 al. 2 LPGIP prévoit que le taux applicable en cas de poursuite pour dettes est de 5 % l'an à compter de la réquisition de poursuite et jusqu'au terme de la procédure de recouvrement. En l'espèce, ce taux d'intérêt est alloué dès le 9 mars 2009, date de l'établissement du commandement de payer, la date antérieure de la réquisition de poursuite n'étant pas établie. L'opposition est maintenue pour le surplus. Le prononcé attaqué est maintenu en ce qui concerne les frais et dépens de première instance.
janvier 2008 au 31 décembre 2008, 1,5 % du 1 er janvier 2009 au 8 mars 2009 et 5 % dès le 9 mars 2009. L’opposition est maintenue pour le surplus. Les frais de première instance du poursuivant sont arrêtés à 480 fr. (quatre cent huitante francs). Le poursuivi S.________ doit verser au poursuivant Etat de Genève la somme de 480 fr. (quatre cent huitante francs) à titre de dépens de première instance.
11 - III. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 750 fr. (sept cent cinquante francs). IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance. V. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière : Du 29 avril 2010 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du 9 septembre 2010 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à : -M. S.________, -Etat de Genève, Département des finances, Administration fiscale cantonale. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 85'664 fr. 90.
12 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
13 - moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district de Nyon. La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the appeal should be rejected as a nullity for an allegedly incomplete factual record on notification.
The factual record was sufficient to decide the notification question, so there was no basis for annulment ex officio.
The file contained the necessary elements to assess notification of the acts relied upon in the enforcement proceeding.
Whether the tax assessment of 6 December 2006 was a valid title for definitive debt enforcement.
Yes, the tax assessment constituted a definitive enforcement title for the principal tax debt and related default interest up to the stages established by the court.
Geneva law assimilates final fiscal decisions to enforceable judgments; the taxpayer had a remedy against the assessment, and the file showed he actually filed a complaint against it, proving receipt.
Whether the reminder/summons of 21 June 2007 was an enforceable title.
No, the reminder was not shown to be enforceable and receipt was not proven.
It did not indicate a remedy or objection, so its enforceability was not established; moreover, the creditor’s statement of mailing by registered post did not prove actual receipt.
To what extent and at what interest rate the opposition had to be lifted.
Definitive release was granted only for CHF 81,552.30 with staged interest rates, and the opposition remained in force for the balance.
Only the assessment met the requirements of an enforceable title; the reminder did not.
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