CPF kc09-022449-64/2010•Definitive debt enforcement relief based on administrative decisions
CPF kc09-022449-64/2010Tribunale cantonale / Camera delle esecuzioni e fallimenti9 feb 2010Dismissed
Estratto da Omnilex
The canton court rejected the debtor's appeal against a first-instance order granting definitive debt enforcement relief. It held that the Institute's federal administrative decisions fixing fees for pharmaceutical-market applications were enforceable titles under Art. 80 LP, and that moratory interest ran after the expiry of the payment deadlines in the invoice reminders. The court also upheld the refusal of relief for CHF 4,800, because that amount was based on a later decision not mentioned as the debt basis in the commandment de payer. The subsidiary nullity request was declared inadmissible. Appellant was charged with second-instance costs of CHF 360.
Art. 80 al. 2 ch. 2 LP; enforceable administrative decisions as titles for definitive debt enforcement relief; identity between the debt pursued and the debt recognized. Decisions of federal administrative authorities ordering payment of money are assimilated to judgments and constitute titles for definitive relief once enforceable. Where the debtor fails to prove extinction, postponement, or prescription under Art. 81 LP, relief must be granted for the amounts covered by the enforceable decisions. Interest may be awarded from the day following the expiry of the payment deadline fixed in the reminder. Relief is to be refused for a claim whose legal basis was not designated in the payment order, since there is no identity between the pursued debt and the recognized debt (consid. 2-3).
106 TRIBUNAL CANTONAL 64 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 9 février 2010
Présidence de M. M U L L E R , président Juges:MM. Bosshard et Hack Greffier :MmeDebétaz Ponnaz
Art. 80 al. 2 ch. 2 LP Vu le prononcé de mainlevée définitive rendu le 9 septembre 2009, à la suite de l'audience du 20 août 2009, par le Juge de paix du district de Nyon, dans la poursuite n° 4'119'626 de l'Office des poursuites de Nyon-Rolle exercée contre Q.SA, à Nyon, à l'instance de W., INSTITUT [Institut suisse des produits thérapeutiques], à Berne, vu les motifs de ce prononcé adressés pour notification aux parties le 5 octobre 2009,
attendu que le recours a été exercé en temps utile (art. 57 al. 1 LVLP – loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05) et dans les formes requises (art. 58 al. 1 LVLP et 461 ss CPC – Code de procédure civile; RSV 270.11), de sorte qu'il est recevable, que la conclusion subsidiaire en nullité est cependant irrecevable et doit être écartée préjudiciellement, la recourante - qui n'a pas déposé de mémoire -n'ayant soulevé aucun moyen de nullité (art. 465 al. 3 CPC); attendu que l'intimé [ci-après : l'Institut] est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de fabriquer des médicaments au sens de la LPTh (loi fédérale sur les produits thérapeutiques; RS 812.21), qu'à l'appui de sa requête du 24 juin 2009, concluant à l'octroi de la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence de 10'800 fr. plus intérêts au taux de 5 % l'an dès le 18 septembre 2008 sur 4'800 fr., dès le 7 mars 2008 sur 5'400 fr. et dès le 7 février 2008 sur 600 fr., l'Institut avait produit, notamment, les pièces suivantes :
l'original du commandement de payer notifié à la poursuivie le 5 août 2008 dans la poursuite en cause, portant sur les sommes de 15'600 fr. plus intérêt à 5 % l'an dès le 5 décembre 2007 et de 1'073 fr. 30 sans intérêt et invoquant comme titre de la créance et cause de l'obligation : "1) Factures du 30.10.2007 – 15.11.2007. 2) Frais d'intervention.",
3 -
une décision rendue par l'Institut le 23 mai 2006 de non-entrée en matière sur une demande d'autorisation de mise sur le marché d'une préparation phytothérapeutique (n° 1) déposée par la poursuivie, fixant à 600 fr. les émoluments et indiquant les voies de recours;
une facture de l'Institut adressée à la poursuivie le 30 octobre 2007, du montant des émoluments précités, soit 600 fr., payable dans les trente jours;
un rappel de cette facture fixant un nouveau délai de paiement au 6 février 2008;
neuf décisions rendues par l'Institut le 23 mai 2006 de non-entrée en matière sur des demandes d'autorisation de mise sur le marché de préparations phytothérapeutiques (n os 2, 3, 4, 6, 7, 8, 10, 11 et 13) déposées par la poursuivie, fixant chacune à 600 fr. les émoluments et indiquant chacune les voies de recours;
une facture de l'Institut adressée à la poursuivie le 15 novembre 2007, du montant des émoluments fixés dans les neuf décisions précitées, soit 5'400 fr. au total, payable dans les trente jours;
un rappel de cette facture fixant un nouveau délai de paiement au 6 mars 2008;
une lettre signée de la Cheffe de chancellerie du Tribunal administratif fédéral, adressée à l'Institut le 8 avril 2009, indiquant qu'à cette date, le tribunal n'avait reçu aucun recours contre les décisions rendues le 23 mai 2006 concernant les préparations phytothérapeutiques n os 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 10, 11 et 13;
une décision de l'Institut rendue le 20 mai 2008 classant sans suite une demande d'autorisation déposée par la poursuivie pour une autre
4 - préparation et fixant les émoluments à 4'800 fr., ainsi que la facture de ces émoluments datée du même jour et le rappel de cette facture; attendu que le premier juge a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence de 600 fr. plus intérêt au taux de 5 % l'an dès le 7 février 2008 et de 5'400 fr. plus intérêt au taux de 5 % l'an dès le 7 mars 2008, arrêté à 360 francs les frais de justice du poursuivant et dit que l'intimée devait lui verser la somme de 610 fr. à titre de dépens de première instance, qu'il a considéré que toutes les décisions rendues par le poursuivant le 23 mai 2006, objets des factures du 30 octobre 2007 et du 15 novembre 2007 invoquées dans le commandement de payer, étaient exécutoires et valaient titres de mainlevée définitive pour les émoluments qu'elles fixaient, l'intérêt moratoire, respectivement sur 600 fr. et sur 5'400 fr., pouvant être accordé dès le lendemain du délai de paiement fixé dans chacun des rappels des factures précitées, mais qu'en revanche, la mainlevée devait être refusée pour le montant également réclamé de 4'800 fr. représentant les émoluments fixés dans la décision du 20 mai 2008, faute d'identité entre la dette en poursuite et la dette reconnue, ni la décision en question ni la facture y relative n'étant invoquées comme titres de la créance ou causes de l'obligation dans le commandement de payer; attendu qu'aux termes de l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer, que les décisions des autorités administratives de la Confédération ordonnant le paiement d'une somme d'argent ou la constitution de sûretés sont assimilées à des jugements (art. 80 al. 2 ch. 2),
5 - qu'en présence d'une décision exécutoire, le juge ordonne la mainlevée définitive à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement à la décision, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP), qu'en l'espèce, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que le poursuivant était au bénéfice de décisions exécutoires valant titres de mainlevée définitive pour les émoluments fixés dans ces décisions, auxquels se rapportaient les factures invoquées en poursuite, et qu'il a accordé l'intérêt moratoire dès l'échéance des délais de paiement impartis dans les rappels de ces factures, qu'en outre, c'est également de manière justifiée qu'il a refusé la mainlevée pour le montant dont la cause n'avait pas été invoquée dans le commandement de payer, que le recours doit ainsi être rejeté et le prononcé confirmé,
Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante francs).
6 - IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du 9 février 2010 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Me Albert J. Graf, avocat (pour Q.SA), -Me Eveline Küng, avocate (pour W., Institut). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 6'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
7 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district de Nyon. La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the appeal against the definitive debt enforcement order was admissible and whether the nullity request could be heard.
The appeal was timely and properly filed, but the subsidiary nullity request was inadmissible because no nullity ground was raised.
The appellant had filed no memorandum and invoked no basis for nullity under the cantonal procedural rules.
Whether the Institute's administrative decisions of 23 May 2006 and the related invoices constituted enforceable titles for definitive debt enforcement relief.
Yes; the federal administrative decisions ordering payment of fees were equivalent to judgments and supported definitive relief for the corresponding amounts.
Under Art. 80 LP and Art. 80 al. 2 ch. 2 LPTh decisions of federal administrative authorities ordering payment are assimilated to judgments and become enforceable titles.
Whether default interest could be awarded on the fee amounts.
Yes; interest ran from the day after the payment deadlines fixed in the reminders of the invoices.
Once payment deadlines expired, moratory interest was properly awarded from the following day.
Whether definitive relief could also be granted for CHF 4,800 linked to a later decision not cited in the payment order.
No; relief was refused for that amount because the basis of the debt had not been stated in the payment order.
There was no identity between the debt pursued and the debt recognized where neither the decision nor the related invoice was invoked as the title or basis in the commandement de payer.
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